Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARCOP, définir et orienter sa politique générale et, évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions organiques ou statutaires.
A ce titre:
1. il détermine de manière générale les perspectives de développement de l’ARCOP ;
2. il examine et approuve chaque année le programme d’activités de l’ARCOP pour l’exercice à venir, sur proposition de la Direction Générale ;
3. il reçoit directement de la Direction Générale, communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports et délibère à leur sujet ;
4. il évalue, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances;
5. il adopte, sur proposition de la Direction Générale, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures dans le domaine des marchés publics et délégations de service public en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
6. il ordonne, sur proposition du Directeur Général, les enquêtes, contrôles et audits ;
7. il adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copies à la Cour des Comptes ;
8. il adopte, sur proposition de la Direction Générale, le règlement intérieur de l’ARCOP, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages des personnels de la Direction Générale et des Directions Techniques ;
9. il approuve les nominations du personnel d’encadrement ;
10. il accepte tous dons, legs et subventions dans le respect des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics ;
11. il approuve les contrats d’un montant supérieur ou égal à 15.000.000.de FCFA ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
12. il autorise l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
13. il autorise la participation de l’ARCOP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée à ses missions et met fin à de telles participations.
Le Conseil de Régulation peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général qui rend compte de l’utilisation de ladite délégation.
Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf (09) membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.
Il est composé comme suit:
– un représentant du Premier Ministre ;
– un représentant du Ministère chargé des Finances ;
– un magistrat représentant le Ministère chargé de la Justice ;
– trois (3) membres représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret ;
– trois (3) membres représentant d’organisations ou d’associations oeuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret.
Les membres du Conseil de Régulation sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputations morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique et financier.
Les membres du Conseil sont nommés par décret, sur proposition des administrations, organismes socioprofessionnels et organisations de la société civile auxquels ils appartiennent. Ils bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat. Ils ne peuvent être, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.
Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de Régulation.
Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant le Comité de Règlements des Différends.
Les membres du Conseil de Régulation sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.
Le Conseil de Régulation est présidé par une personnalité élue par ses membres parmi les représentants de l’Administration publique, pour la durée de son mandat.
Les membres du Conseil de Régulation sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Leur mandat prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission ou par perte de la qualité qui avait motivé la nomination. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leur fonction, sur proposition du Conseil de Régulation ou de leur administration ou organisation d’origine.
En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.
Constitue une faute grave au sens de l’article 9 ci-dessus, notamment l’un des évènements ci-après:
– non respect du secret des délibérations et décisions ;
– corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
– toute violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics.
Sauf en ce qui concerne les représentants du secteur privé et ceux de la société civile, les fonctions de membres du Conseil de Régulation sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises soumissionnaires des marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit accordé par ces entreprises ; les membres du Conseil de Régulation représentant l’Administration publique ne peuvent davantage exercer de fonction élective et d’activité commerciale ou de consultation en rapport avec les missions de l’ARCOP.
Lorsque le Conseil de Régulation examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants du secteur privé et ceux de la société civile ne peuvent pas participer aux délibérations.
Le Conseil de Régulation se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Sauf en cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la réunion, avec en annexe, les dossiers à examiner. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Le Conseil examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Directeur Général soit à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.
Le Président peut convoquer des sessions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.
Le Conseil peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile d’entendre les avis motivés sur les questions dont il est saisi.
Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Régulation. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut se faire représenter plus d’une fois par trimestre. Tout membre qui aura été absent de deux réunions du Conseil, au cours d’une même année, sans motif légitime, sera considéré comme ayant démissionné de ses fonctions. En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le Conseil de Régulation ne peut valablement délibérer que si six (06) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à sept (7) jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil de Régulation est prépondérante.
Le Conseil de Régulation peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers.
Les personnes ressources ont voix consultative.
Les délibérations du Conseil de Régulation sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’ARCOP et co-signés par le Président du Conseil et le Directeur Général, qui assure le secrétariat des réunions.
Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le Conseil lors de la session suivante.
Une indemnité forfaitaire mensuelle et des avantages divers rémunèrent les activités du Président de l’ARCOP.
Les membres du Conseil de Régulation reçoivent une indemnité de session ; ces indemnités sont fixées par décret sur proposition du Conseil.