- Arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME)
- Arrêté conjoint n°032277 fixant la liste la liste de près de 442 médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence
- Arrêté conjoint n°031077 fixant les règles d’acquisition des fournitures, essentiels, par dérogation au décret n°2022 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
- Projet d’arrêté portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des PPCPPP
- Arrêté fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des contracts de partenariat public-privé
- Arrêté conjoint 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariats public-privé
- Arrêté n°7122 du 230323 fixant les seuils de contrôle à priori des dossiers de marchés
- Arrêté n°7121 du 230323 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution
- Arrêté n°7120 du 230323 fixant les seuils en deça desquels l’autorité contractante peut ne pas réquérir la garantie de soumission
- Arrêté n°7119 du 230323 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes
- Arrêté n°7118 du 230323 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignements et de prix
- Arrêté n°7117 du 230323 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les autres régions autres que dakar
- Arrêté n°7116 du 230323 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres commissions des marchés des autorités contractantes
- Arrêté n°7115 du 230323 organisation et fonctionnement Cellules de passation des marchés des autorités contractantes.
- Arrêté n°24732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée dans le cadre des projets de partenariats public-privé. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 et son décret d’application.
- Arrêté n°24731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public privé justifiant le recours à la procédure d’appel d’offres restreint
- Arrêté n°24730 du 07 septembre 2022 fixant les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux PPP dans le cadre des contrats de PPP
- Arrêté n°24658 du 06 septembre 2022 portant nomination de l’Administrateur du fonds d’Appui aux PPP