Décret By CCRP | 31 octobre 2023 | LES DECRETS | No Comments Décret fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics Décret n° 2022 – 1777 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n°2022-1538 modifiant et complétant le decret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics Décret n°2021-1443 portant application de la loi n°2021-23 du lundi 15 novembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) Décret n° 2020-1443 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
