Un Comité de Règlement des Différends est établi auprès de l’ARCOP. Ce Comité siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en formation disciplinaire.
Le Comité est composé de membres issus du Conseil de régulation tel qu’il suit ;
– le président du Conseil de régulation ;
– un autre membre parmi les représentants de l’Administration;
– deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre à la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.
Dans tous les cas, au moins un des membres de l’Administration doit être un magistrat.
La présidence du Comité est exercée de droit par le Président du Conseil de Régulation ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet parmi ses membres par le Conseil de Régulation. Les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que la procédure devant cette instance sont fixées par voie réglementaire.
Les membres du Comité de Règlement des Différends ne doivent en aucun cas exercer des activités ou des fonctions, détenir des intérêts ou recevoir des avantages sous quelque forme que ce soit incompatibles avec leur statut et tels que définis également à l’article 11 du présent décret.
Lorsque le Comité de Règlement des Différends examine des réclamations ou des recours concernant des entreprises dans lesquelles les membres du secteur privé ou de la société civile ont des intérêts, ces derniers sont remplacés sur décision du Président du Conseil de Régulation.
Le Comité de Règlement des Différends est chargé de:
– recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le Président du Comité saisit, soit la Commission Litiges, soit le Comité en formation disciplinaire, selon le cas ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics, il saisit le Comité en formation disciplinaire ; s’ils constituent une infraction pénale, il saisit les juridictions compétentes ;
– recevoir et enregistrer les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu’à leur exécution.
La Commission Litiges est saisie des recours relatifs à la procédure de passation, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 20 du présent décret, dans le délai prévu par les dispositions de la section 4 du Chapitre 7 du Titre III du Code des Marchés publics et ayant pour objet de contester :
– les décisions d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation ;
– les conditions de publication des avis ;
– les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
– le mode de passation et la procédure de sélection retenus ;
– la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation ;
– les spécifications techniques retenues ;
– les critères d’évaluation.
La Commission a pour mission:
– de tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations communautaires et nationales qu’elle constate;
– d’ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Commission ;
– de rendre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics et délégations de service public.
Les décisions de la Commission sont exécutoires et ont force contraignante sur les parties ; elles sont définitives, sauf en cas de recours devant une juridiction administrative ou judicaire, ce recours n’ayant pas d’effet suspensif ; le Président du Conseil de Régulation peut également saisir la Commission à l’effet de statuer sur toute irrégularité de procédure dont l’ARCOP aurait été saisie.
La Commission Litiges statue sur les litiges entre les organes de l’administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public dont le Comité a été saisi.
Le Comité de Règlement des différends statuant en formation disciplinaire a pour mission de prononcer des sanctions, sous la forme d’exclusions temporaires et de pénalités pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public, en cas de violation de la réglementation afférente en matière de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public.
Ces sanctions peuvent également être prononcées par la Commission Litiges statuant en matière de recours.
Le montant des pénalités est fonction de la gravité des irrégularités et violations à la réglementation, et des avantages que l’auteur a pu en tirer. La pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’auteur de la violation constatée.
Le Comité de Règlement des Différends informe les autorités de tutelle compétentes ainsi que les autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l’Etat à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et délégations de service public.