Le Comité de Règlement des Différends
Un Comité de Règlement des Différends est établi auprès de l’ARCOP. Ce Comité siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en formation disciplinaire. Le Comité est composé de membres issus du Conseil de régulation tel qu’il suit ;– le président du Conseil de régulation ;– […]