Le comité de pilotage présente le rapport provisoire
La réunion s’est tenue ce jeudi au siège de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique. Elle était co-présidée par le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang et le représentant de la Banque mondiale, M. Laurent Mehdi Brito. Des représentants du secteur privé, de la société civile, de quelques autorités contractantes et des membres du comité pilotage et du comité d’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal selon la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS II), ont pris part aux discussions.
Le représentant de la Banque mondiale a félicité l’équipe des experts et a remercié l’ARCOP qui a joué ‘’un rôle actif dans ce processus qui a été très participatif’’. Pour Laurent Mehdi Brito, le leadership de l’ARCOP a été déterminant dans la mise en œuvre de ce document, qui va devenir un instrument réglementé parce qu’ayant obtenu une certification après la soumission au niveau du secrétariat de la MAPS. Le cadre existe désormais, selon Brito, la mise en œuvre et l’encadrement de l’offre de formation seront des points cruciaux pour un succès du processus.
A la suite du représentant de la Banque mondiale, le Directeur général de l’ARCOP a, à son tour, magnifié ‘’ce travail consensuel, qui a connu l’implication active de plusieurs composantes de la société. Par conséquent, toutes vont bénéficier des retombées de ce travail méticuleux et de qualité’’. M. Niang a tenu à préciser que l’objectif de la MAPS ‘’n’est pas de dire que tout va bien. Il s’agit également de relever les points faibles et les aspects qui méritent des efforts supplémentaires, comment faire pour que ça aille mieux’’.
L’évaluation s’est déroulée en 2 phases. D’abord la préparation de la note conceptuelle définissant les modalités pratiques technique et financière pour mener à bien l’évaluation. La phase 2 a consisté en l’évaluation proprement dite, la validation des résultats par les parties prenantes et la revue qualité du rapport par le Secrétariat de la MAPS.
Les résultats ont été obtenus à partir des réponses à des questions bien précises envoyées à un échantillon d’une quinzaine d’autorités contractantes, des établissements d’enseignement, des membres du comité de pilotage et des membres du comité d’évaluation.
Depuis 1998, le Sénégal se soumet régulièrement à des exercices d’évaluation de son système de passation des marchés publics. L’objectif général consiste à alimenter le dialogue avec le Gouvernement en vue d’assurer la crédibilité du système national et la redevabilité citoyenne.
Pour rappel, la nouvelle version du module de la MAPS Professionnalisation s’articule autour de quatre (4) piliers et de dix (10) indicateurs comportant des sous-indicateurs.
Pilier I. cadre juridique, réglementaire et politique :
- 1.Le cadre législatif comprend des réglementations appropriées sur la professionnalisation de la passation des marchés
- 2.Règlements d’application et outils visant à promouvoir la professionnalisation de la passation des marchés
Pilier II. Cadre institutionnel et Capacités de gestion :
- 3.La professionnalisation est un élément clé du système de passation des marchés publics
- 4.La professionnalisation se déroule dans un environnement de planification, de suivi et d’évaluation
- 5.La professionnalisation repose sur des principes et des normes solides
Pilier III. Opérations de marchés publics et des pratiques du marché :
- 6.Le système de passation des marchés publics dispose de mécanismes financiers adéquats pour couvrir le coût de l’éducation, de la formation et de la certification des professionnels de la passation des marchés publics
- 7.La passation des marchés publics est reconnue comme une carrière professionnelle au sein de la fonction publique du pays
- 8.Les conditions du marché favorisent le développement de la professionnalisation
Pilier IV. Responsabilité, intégrité et transparence des marchés publics :
- La politique de professionnalisation prend en compte l’éthique et la responsabilité
- Le pays dispose de mécanismes qui soutiennent l’intégrité professionnelle dans le domaine de la passation des marchés publics
L’exercice est piloté par l’ARCOP, en partenariat avec la Banque mondiale qui a pris en charge un Expert International et un Expert National, et avec la collaboration des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui ont manifesté un intérêt à y participer.
C’est Mme Poulmery Ba Niang, Directrice de la formation et de l’appui technique (DFAT) de l’ARCOP, également membre du comité de pilotage, qui a présenté le rapport provisoire de l’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal.
Il ressort de l’analyse du pilier I que le cadre législatif et réglementaire des marchés publics au Sénégal est substantiellement conforme aux bonnes pratiques pour soutenir efficacement la professionnalisation de la passation des marchés publics. Les initiatives et efforts de l’ARCOP ont débouchés sur de nombreux textes déjà préparés et/ou en instance d’être adoptés permettant d’envisager à moyens termes d’avantage de performance dans le domaine de la professionnalisation, selon le rapport provisoire.
Le pilier II sur le cadre institutionnel et capacité de gestion. Il ressort de la présentation de Mme Niang que la politique de professionnalisation permet aux professionnels de la passation des marchés d’acquérir les qualifications et les compétences requises à différents niveaux professionnels pour un rendement exceptionnel du système de passation des marchés dans lequel ils opèrent.
Elle ajoute que les plans de professionnalisation sont fondés sur l’évaluation formelle des besoins, des capacités et des lacunes existantes.
S’agissant du système d’information intégré sur la passation des marchés publics, la DFAT de l’ARCOP fait référence au portail des marchés public (www.marchespublic.sn) et au site internet de l’autorité de régulation qui sont facilement accessibles à toutes les parties intéressées, sans frais, et fournissent des informations actualisées pertinentes pour la création de contenus éducatifs fondés sur des données probantes.
Concernant le pilier III, le rapport provisoire note que le référent pédagogique porte sur les textes en vigueur dans le pays et répond à la réalité du service public et à ses besoins. Les programmes mis en œuvre tiennent compte de l’évolution du contexte particulier de la commande publique portant notamment sur la maitrise des procédures, la célérité, la responsabilisation des acteurs de la commande publique à travers le relèvement des seuils de passation des marchés, le Partenariat Public Privé, les achats publics durables, l’accès des femmes, des jeunes et ou des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique, la dématérialisation, etc. Toutefois, le parcours professionnel dans les postes de l’administration n’est pas compétitif.
Responsabilité, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics, c’est le pilier IV. La politique de professionnalisation reconnaît l’importance pour les professionnels de la passation des marchés d’être tenus responsable vis-à-vis de l’organisation, note le rapport provisoire. Toutefois, la gestion est axée plus sur les résultats au niveau de la formation que sur les résultats au niveau de l’impact des marchés publics sur le développement.
Le programme d’accréditation propose des modules sur l’éthique. Au niveau de la formation qualifiante un module sur les bonnes et mauvaises pratiques est délivré.
Il convient toutefois de renforcer la formation spécifique sur les règles, les principes, les normes d’éthique de la passation des marchés publics, et de mettre en place un système de suivi des données sur le nombre de professionnels de la passation des marchés suspendus ou interdits d’exercer en raison de violations des règles éthiques.
Au nombre des recommandations :
ü Faire approuver les règlements d’application du Projet de décret portant application de la loi portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre national des Experts en commande publique ;
ü Intégrer les postes des spécialistes de la commande publique dans la liste des postes de la Fonction Publique
ü Améliorer le système de suivi des recommandations des rapports portant sur les comportements contraires à l’éthique ;
ü Mettre en place un système de suivi des données sur le nombre de professionnels de la passation des marchés suspendus ou interdits d’exercer en raison de violations des règles éthiques.
Aux termes des discussions, d’autres propositions ont été faite. Elles seront ajoutées au rapport provisoire qui sera déposé au secrétariat de la MAPS.