De la nature de l’opération, dépendra le régime juridique applicable

Quand on parle de commande publique, on pense généralement aux travaux, aux prestations, aux marchés de fournitures…. Rarement, au domaine foncier qui, pourtant, joue un rôle essentiel dans certains types de marchés, notamment les travaux. Ce jeudi 2 Novembre 2023, la thématique était au cœur des discussions au niveau de l’Institut de régulation de la commande publique (IRCOP).

A cette occasion, Maitre Charles Eric Thoor a fait une brillante présentation sur le thème : « Opérations foncière et droit de la commande publique: Etat du droit européen »

Inscrit au Barreau de Dakar, Maitre Macodou Ndour qui a participé à la rencontre revient sur l’importance de cette session de haut niveau organisée à l’intention des acteurs de la Commande publique. « C’est un sujet très intéressant. Un sujet qui, effectivement, n’est pas très courant dans notre pays parce que le foncier n’entre pas dans le champ de la commande publique… La présentation a permis de montrer la frontière entre les contrats d’acquisition de biens fonciers et les contrats de travaux qui concernent ces biens fonciers ; dans quel cas on va dire qu’il s’agit d’une acquisition, dans quel cas considérer que c’est des travaux. Parce que parfois la frontière peut être un peu tenue », explique la robe noire.

Pourtant, la distinction est fondamentale. En effet, de la nature de l’opération, va dépendre le régime juridique applicable. « S’il s’agit de travaux, le Code de la commande publique est applicable. S’il s’agit d’acquisition, le Code n’est pas applicable. C’est tout l’enjeu de cette distinction’’, a ajouté Maitre Ndour, selon qui des pays comme le Sénégal gagnerait à s’inspirer du modèle européen et français : « Ce que nous avons vu à travers cette présentation de Maitre Thoor tranche un peu d’avec ce que nous connaissons au Sénégal. Je pense que ça peut être un point de départ qui pourrait permettre d’améliorer notre législation en matière de commande publique. Pourquoi pas intégrer le foncier dans le champ de la commande publique ? »

Plus exactement, il s’agirait tout simplement de soumettre certaines opérations liées au foncier à la législation sur la commande publique. A propos des opérations en question, Maitre Macodou Ndour précise : ‘’Les opérations dont il est question c’est surtout celles relatives à l’acquisition de biens fonciers. Parce que pour ce qui est des travaux, il n’y a pas de problème. Ils sont déjà dans le champ du Code de la commande publique. Maintenant, il peut y avoir des problèmes lorsque le contrat est hybride. Par exemple l’autorité contractante décide de confier la réalisation d’un bien immobilier sur un terrain qui lui appartient à un privé. Est ce qu’on va considérer la cession qui est faite par l’Etat ou l’ouvrage qui doit être réalisé par le partenaire de l’Etat ? Si c’est l’ouvrage qui est pris en compte, le Code s’applique. Dans le cas contraire, le code ne s’applique pas. Voilà les enjeux que suscitent cette question et sur lesquelles nous attendons l’ARCOP.’’