*Le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération

VU la Constitution ;

VU la loi n⁰65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée •

VU la loi n^o 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;

loi n^o 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel ,

VU la loi n^o 2008-41 du 20 août 2008 portant sur la Cryptologie

VU la loi n^o 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat public-privé , VU la loi n⁰2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n⁰65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration modifiée, créant l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ;

VU le décret 11⁰2021-1443 portant application de la loi n⁰ 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

VU le décret n^o 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier

Ministres ,

VU le décret n^o 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n^o 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l’État et du contrôle des Établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ,

VU le décret n⁰2022-1791 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération ;

VU le décret 11⁰2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) ;

Sur la note du Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique

(ARCOP),

ARRÈTE:

Article premier. – En application des dispositions de l’article 41 du décret n⁰20211443 portant application de la loi 11⁰2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le présent arrêté définit les fonctionnalités et exigences minimales requises pour la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé.

La plateforme doit présenter plusieurs caractéristiques adéquates, notamment en termes d’accessibilité, de traçabilité, de transparence, de confidentialité, d’intégrité, d’interopérabilité et de sécurité, permettant de répondre aux fonctionnalités et exigences minimales requises.

Article 2.- Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé, il est retenu ce qui suit.

• l’autorité contractante établit et soumet à l’approbation de l’organe en charge du contrôle a priori, un document d’appel d’offres spécifique à la procédure de dématérialisation ,
• l’autorité contractante met les informations et documents de la consultation à la disposition des opérateurs économiques via la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé;
• tout opérateur économique qui participe à la procédure utilise la même plateforme pour le dépôt de sa candidature et de son offre ;
• tous les échanges et communications électroniques entre acteurs sont établis à travers ladite plateforme.

Article 3.- En raison des objectifs de transparence, de célérité et de sécurité des opérations entre acteurs, la plateforme doit présenter les garanties minimales et fonctionnalités ci-après :

• dépôt et téléchargement de documents;
• identification précise des acteurs ;
• mention de toute information pertinente relative à la procédure de passation    intégrité des données ;
• détermination des dates et heures limites de dépôt des offres ;

 gestion de l’horodatage qui consiste à enregistrer une date et une heure pour chaque opération de traitement de données sur la plateforme ,

 gestion des droits d’accès permettant de s’assurer que, lors des différentes étapes de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé, seules les personnes autorisées ont accès aux données ;

 envoi d’un accusé de réception électronique portant, au minimum, les mentions suivantes :

• nom, adresse et numéro de téléphone de l’opérateur économique auteur du dépôt,
• nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité contractante,
• intitulé et objet de la consultation,
• date et heure de réception des documents,
• liste des documents transmis ;
• échanges avec des plateformes afin de pouvoir, de manière sécurisée, recevoir des pièces délivrées par d’autres administrations, dans le cadre des procédures de passation de contrat de partenariat public-privé (banques et organismes financiers, pour les garanties, budget, pièces administratives…) ;
• fonctionnalités techniques susceptibles de détecter toutes violations ou tentatives de violation des principes d’accessibilité, de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

Article 4.- La plateforme doit répondre aux exigences fixées aux articles 43 et suivants de la loi n^o 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et du décret n^o 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique en application de la loi susvisée, avec l’usage du système de signature électronique et de chiffrement comme moyen privilégié d’authentification des personnes et de garantie de la confidentialité des échanges électroniques.

Article 5.- La plateforme doit permettre aux acteurs autorisés d’accéder aux documents et données dans un format ouvert ou non ouvert.

Article 6.- La plateforme doit enregistrer systématiquement les données personnelles des candidats ainsi que leur offre technique et financière.

L’utilisation de la plateforme par les acteurs signifie que •

• le candidat à un contrat de partenariat public-privé a accepté que ses données personnelles soient enregistrées ,
• l’autorité contractante s’engage à respecter les exigences de la loi n^o 200812 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Article 7.- Le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics et le Coordonnateur de l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération

MINISTERE DE L’ECONOMIE. DU PLAN ET DE LA COOPERATION Le Ministre