DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MARCHÉS PUBLICS AU SENEGAL – Baye SAMBA DIOP, Docteur en droit – Directeur de la réglementation et des affaires juridiques / ARCOP Sénégal

By CCRP | 15 décembre 2023 | Actualités | No Comments

Les questions liées au triptyque « Économie, Social et Environnement » résident désormais au centre des préoccupations mondiales. Cela justifie d’ailleurs l’appel universel lancé aux États de s’inscrire dans une perspective de durabilité afin de protéger la planète, d’effectuer des achats publics durables, de procéder à une redistribution équilibrée des rôles des acteurs de l’économie et de promouvoir le contenu local.

De la Conférence de Stockholm sur l’Environnement Humain de 1972 jusqu’à la Conférence des Nations Unies sur le Développement Durable (CNUDD) de 2012 en passant par le Sommet de la Planète Terre de Rio Janeiro en 1992, la Déclaration sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en 2000 à New-York, et le Sommet mondial sur le Développement durable en 2002 à Johannesburg, il est noté une constante imposition de la durabilité du développement.

L’engagement du Sénégal en faveur du climat date des années 90 avec la ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et l’élaboration de la Stratégie Nationale de Mise en Œuvre (SNMO). Les efforts se sont poursuivis à cet effet avec une coopération de plus en plus poussée avec les pères du Sud, pour une meilleure prise en charge des spécificités en fonction du niveau de développement.

Dans le Rapport Brundtland de (1987), le développement durable renvoie à l’idée de « s’efforcer à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs, tout en s’appuyant sur une logique d’équilibre entre les préoccupations sociales, économiques et environnementales » ;

La vision du secteur de l’environnement est qu’« à l’horizon 2035, la gouvernance verte soit le socle d’un Sénégal émergent, pour un développement socio-économique inclusif et durable ». Cette vision s’inspire d’un ensemble d’idées fortes faisant du secteur un levier de croissance inclusive fondée sur des modes de production et de consommation durables (Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD), 2002, 2005).

L’objectif global est donc d’« asseoir les bases d’un développement durable qui intègre une résilience écologique et climatique compatibles avec l’objectif de transformation structurelle de l’économie » (lettre de Politique du secteur de l’environnement et développement durable 2016-2020).

Le développement durable a favorisé l’émergence du concept de l’économie verte à laquelle sont rattachées l’économie de la diversité biologique, l’économie de la conservation, les emplois verts et l’économie solidaire.

C’est dans ce mouvement qu’il faut inscrire la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics au Sénégal.

Le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics (CMP) est structuré en neuf (09) titres, cent cinquante-quatre (154) articles.

L’engagement du Sénégal en faveur du climat date des années 90 avec la ratification de la Convention cadre des NationsUnies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et l’élaboration de la Stratégie Nationale de Mise en Œuvre (SNMO). Les efforts se sont poursuivis à cet effet avec une coopération de plus en plus poussée avec les pères du Sud, pour une meilleure prise en charge des spécificités en fonction du niveau de développement.

La vision du secteur de l’environnement est qu’« à l’horizon 2035, la gouvernance verte soit le socle d’un Sénégal émergent, pour un développement socio-économique inclusif et durable ». Cette vision s’inspire d’un ensemble d’idées for-tes faisant du secteur un levier de croissance inclusive fondée sur des modes de production et de consommation durables (Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD), 2002, 2005).

C’est dans ce mouvement qu’il faut inscrire la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics au Sénégal.

Le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics (CMP) est structuré en neuf (09) titres, cent cinquante-quatre (154) articles.

Au sens de l’article 4.28 du Code des marchés publics, le marché public « est contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ou à des besoins combinant ces différentes catégories ». Les marchés publics sont des contrats administratifs à l’exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé (Journal officiel du 26 janvier 2023). L’exigence de conformité économique et financière a depuis toujours opportunément été mise en avant dans la passation des marchés publics. Mais face aux autres exigences, celle devenue universelle de faire face aux menaces que sont les crises écologiques et les changements climatiques et celle liées aux aspirations citoyennes et démocratiques des populations, accorder une place importante à la dimension environnemen-

RADCP N° 3-2023 | PAGE 61

-tale et sociale dans le nouveau Code des marchés publics est un impératif.

Selon l’article 2.13 du Code de l’Environnement, l’environnement est l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

De même, l’article 2.8 du Code de l’Environnement définit le développement durable comme le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

C’est dans ce contexte juridique que l’étude de la prise en compte du développement durable dans le Code des marchés publics présente des enjeux à plusieurs niveaux. Revue de la littérature

Les concepts de développement durable et de marché public ont fait l’objet de plusieurs réflexions scientifiques.

C’est pourquoi sur le plan théorique, cette étude contribue à la construction progressive de la doctrine obligatoire sur le verdissement des marchés publics. En effet, il convient de relever quelques études qui ont abordé le sujet. Plusieurs juristes ont abordé la question. Pour reprendre John Eric DICKA (2022), le droit des contrats publics est passé d’un moyen de satisfaction des besoins et des objectifs de l’administration, on en vient désormais à un outil à plusieurs autres objectifs notamment de promotion du développement durable.

Maître Nicolas CHARREL (2022), en abordant la normalisation législative et normalisation volontaire pour une commande publique durable en Afrique a exposé magistralement la résonance des sept (7) questions centrales de la norme 20400 à savoir la gouvernance de l’organisation, la communauté et le développement local, les questions relatives aux consommateurs, la loyauté des pratiques, l’environnement, les conditions et relations de travail, les droits humains.

En lui emboitant le pas, maître Seynabou SAMB (2022) s’est posé la question de savoir quelle place pour les Objectifs de Développement Durable dans l’architecture communautaire de la commande publique ?

Dissertant sur le cas du Cameroun, le Docteur Willy MOUNOM MBONG (2022) a exposé comment sont consacrés les objectifs de développement durable à travers l’instauration des clauses socio-environnementales, dans la maturation, la passation, l’attribution et l’exécution des projets au Cameroun. Même s’il regrette l’absence d’une politique de verdissement de la commande publique, le caractère non contraignant des exigences de développement durable, la non prise en compte des critères écologiques, l’absence d’une stratégie orientées vers le développement durable sans oublier le caractère timide du contrôle de ces ob-jectifs de développement durable.

S’inscrivant dans une logique de proposition de solution, maître Jean-Marc PEYRICAL (2022) a présenté comment en droit français, on procède à la critérisation des considérations socio-environnementales en commande publique. Il expose que l’article R215-7 du code de la commande publique française pose comme critère d’attribution, les performances en matière de protection de l’environnement, en matière d’insertion professionnelle des agents publics en difficulté. Également les documents particuliers des marchés publics prévoient des obligations environnementales et des sanctions contre les violations. De même, les lois EGALIM et AGEC consacrent respectivement l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous et la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire.

Il a répondu en constatant une prise en compte de ces objectifs dans le préambule du traité de l’Union économique et monétaire ouest-africain qui affirme la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres. Egalement dans le droit dérivé, il est évoqué la nécessité d’une croissance durable. Il a aussi souligné les évolutions constatées sur la prise en compte de développement durable dans les Etats pouvant favoriser une meilleure considération des ODD dans le droit communautaire.

Ces différentes réflexions tirées de la recherche documentaire ont permis de jeter les protecteurs sur les maux et les solutions juridiques curatives pour une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable.

Toutefois, elles ne sont pas fondées sur une méthode

quantitative ni qualitatif

Sur financement de la Banque africaine de Développement, FOLLIOT-LALLIOT et CRAVERO (2021) ont mené une étude, intitulée « Développer les Achats publics durables au Sénégal : révision du cadre juridique », qui a participé à la mise en œuvre du Plan National des Achats Publics Durables (PNAPD) dont il constitue l’étape juridique. Elle a pour objet de proposer des aménagements du cadre juridique de la commande publique sénégalaise afin d’y faciliter le recours aux Achats publics durables (APD) dans leurs trois dimensions : sociale, économique et environnementale, qui contribuent, ensemble ou séparément, au développement local, inclusif et responsable.

Toutefois, l’étude n’a pas permis d’apprécier le niveau d’engagement des acteurs pour l’effectivité de l’achat public durable. Pourtant, la méthode qualitative découlant de la mise en œuvre de la théorie interprétativiste aurait permis de collecter ces données grâce au guide d’entretiens. Par ailleurs, les conclusions de l’étude découlent moins des résultats d’une évaluation quantitative que d’une inspiration des bonnes pratiques internationales des pays qui ne présentent pas forcement le même contexte que le Sénégal. En outre, le rapport MAPS (2017), qui a évalué le système de passation des marchés publics du Sénégal a permis de constater la conformité du système sénégalais des marchés publics. Cependant, le Sénégal doit faire beaucoup d’efforts pour se conformer aux standards et engagements internationaux relatifs au développement durable en général et aux achats publics durables en particulier. Le rapport a été laconique sur l’existant en matière de prise en compte du développement durable. En effet, les évaluateurs MAPS auraient dû utiliser la méthode quantitative pour documenter davantage leurs affirmations sur l’insuffisance de la prise en compte des achats durables. Aussi, l’utilisation de la méthode qualitative aurait permis de mesurer l’engagement des destinataires éventuels des mesures de promotions d’achats durables. Une telle approche aurait l’avantage de mieux articuler le sens des mesures correctives concourant à l’effectivité des mesures de promotions d’achats durables. Dans cette étude, l’auteur a fait une revue des cadres juridiques de certains pays qui ont pris en compte les achats durables avant de proposer des mesures juridiques promotrices des achats durables. Mais, cette étude ne renseigne pas sur le niveau de prise en compte des achats durables de manière effective et ses implications dans la commande publique.

Sur financement de la Banque mondiale, une autre étude intitulée « l’opérationnalisation des politiques positives de passation de marchés publics au Sénégal » a été réalisée par le cabinet Carapaces. Cette étude propose la promotion de la dimension genre dans la commande publique avec une batterie de mesures discriminatoires positives favorables aux femmes (Cissé et al. ,2021).

Elle a l’avantage de relever les obstacles à l’accès des femmes à la commande publique avant de proposer des mesures promotrices de l’accès des femmes. Au titre des obstacles, l’étude a souligné:

-l’absence de données sur les PME (Petites et Moyennes Entreprises) féminines ;

-l’ancrage institutionnel du fait de la non identification claire des autorités compétentes chargées de l’application de mesures positives ;

-l’absence de dispositions destinées au régulateur (ARCOP) en vue de permettre la prise en charge des mesures positives en faveur des femmes dans le système de passation des marchés publics ;

-le défaut d’accès à l’information ainsi qu’à la formation des femmes en commande publique.

Face à ces obstacles, le rapport a proposé des mesures tendant à promouvoir la dimension genre dans la commande publique. Dans ce cadre, l’étude propose d’améliorer le langage juridique, l’accès à l’information sur les marchés publics, de rationaliser les procédures de passation des marchés publics ainsi que les critères d’attribution des marchés publics, d’améliorer les conditions d’exécution des marchés publics. Néanmoins, ces recommandations ne découlent pas d’une analyse de données économétriques. Elles relèvent surtout de la perception. Pourtant, le recours à la théorie pragmatiste aurait permis de combiner la méthode qualitative et quantitative pour disposer de données pertinentes pour documenter et proposer des mesures correctives réalistes. (NDIAYE, 2015) s’est intéressé à la relation qui puisse exister entre les contrats de partenariat public-privé et le développement des infrastructures au Sénégal. Son étude a fait l’objet d’un ouvrage et a l’avantage d’aborder les étapes de passation des contrats de partenariat, les procédures de passation, les organes compétents dans les différentes phases du processus.

Mais, cette brillante production juridique reste laconique pour ne pas dire silencieuse sur la dimension achat public durable.

Les aspects procéduraux des marchés publics, les règles de la dépense publique applicables ainsi que le contentieux ont été abordé, ISSOUFOU A. (2017) dans un ouvrage intitulé « le nouveau droit des marchés publics et la rationalisation de la dépense publique ». Toutefois la dimension achats publics durables et son impact économique y sont absents. En ce qui concerne la notion de développement durable, GENDRON C. et REVERET J. (2000) l’ont abordée dans leur article intitulé « Le développement durable ». Dans cet article, les auteurs ont disserté sur l’historique du concept depuis son apparition en 1990 dans la stratégie de l’Union internationale de la nature, en passant par le Rapport BRUNDTLAND et en traversant les différentes acceptions de la notion.

Dans cet article, ils ont relevé l’influence des spécialistes de l’environnement sur la conceptualisation de la notion avant de noter son émancipation pour devenir une réalité transversale. Ce qui conduit les auteurs de l’article à se poser la question de savoir si le développement durable n’est pas un nouveau paradigme. Tentant de répondre à cette question, il interroge la notion de développement et son évolution en convoquant le discours du président Truman en janvier 1949 dans lequel il lançait l’idée du partage des acquis scientifiques et industriels des États-Unis avec ceux des pays sousdéveloppés. Ensuite, ils dégagent trois acceptions du développement durable portant respectivement sur la conception conservatrice, moderne et progressiste.

Dans sa conception conservatrice, ils décrivent le développement durable dans une perspective unipolaire avant d’en relever les limites de cette perspective. Celle-ci est critiquée par une doctrine qui établit la contradiction entre la logique de recherche du profit, du développement et le respect des exigences environnementales, facteurs d’aggravations des coûts.

De ces limites, ils soulignent la conception moderne tendant à

réconcilier le développement durable et l’environnement par des mesures de politiques publiques.

Ensuite, ils abordent la conception progressiste qui est tripolaire en intégrant la dimension sociale à côté de l’environnement et le développement. Cette perspective met en relief la dimension éthique du développement.

En définitive, ils concluent que le développement durable n’est pas forcément un nouveau paradigme mais une utopie à l’instar de la « main invisible ».

Même si cette étude a permis de comprendre le concept, la conclusion pessimiste des auteurs ne découlent pas forcément d’une approche épistémologique fondée sur un paradigme avec l’usage de la méthode de recherche comme l’approche qualitative ou quantitative. Pourtant, le recours au paradigme pragmatiste aurait permis d’utiliser la méthode qualitative pour évaluer l’engagement des populations bénéficiaires des politiques de développement durable pour juger de l’effectivité.

Par ailleurs, Lucie SAUVE a produit un article sur « L’équivoque du développement durable ».

Dans cet article, l’auteure expose le caractère pluridisciplinaire du concept de développement durable et estime que c’est une stratégie séductrice tendant à légitimer la stratégie de croissance des pays développés côtoyant la pauvreté des pays du Sud. Elle commence par exposer les différentes perspectives avant de choisir d’étudier le concept avec les lunettes d’une éducatrice. Ainsi, l’auteure aborde les problématiques conceptuelle, théorique, économique, politique, éthique, pédagogique et stratégique avant de s’inscrire dans une entreprise de déconstruction et de reconstruction.

Abordant la problématique conceptuelle, l’auteure relève les trois dimensions du développement durable à savoir sociale, environnementale et économique. En effet, elle dénonce la perspective réductrice de l’environnement comme étant un ensemble de ressources qu’il faut utiliser rationnellement pour ne pas épuiser les « stocks » de ressources, pour éviter de nuire à l’économie d’où la nécessité pour elle de promouvoir l’éducation environnementale.

Évoquant la problématique théorique, l’auteure constate la pauvreté du cadre théorique surtout l’éducation pour le développement durable. Dans ce cadre, elle considère que les documents de référence produits par les organisations internationales ne sont pas produits par des spécialistes de l’éducation. A l’en croire, cette documentation considère le développement durable comme une solution magique pour résoudre tous les problèmes de développement; ce qui est un vision myope de la réalité.

Exposant la problématique économique, l’auteure considère que le développement durable est considéré par les acteurs comme un moyen d’assurer la compétitivité économique des pays du Nord et la réduction de la pauvreté des pays du Sud. Mais dans l’absolu, l’auteure soutient que le développement durable ne tend pas à réduire les inégalités.

Analysant la question sous l’angle de la problématique politique, l’auteure considère que le développement durable est imposé aux décideurs politiques par les bailleurs de fond comme une conditionnalité du financement. De ce point de vue, elle est une perspective imposée et par forcément intériorisée.

Développant sur la problématique éthique, l’auteure considère que le développement durable doit répondre à une éthique éducationnelle; d’où la nécessité de réinventer la perspective éducationnelle du développement durable pour bâtir une conscience citoyenne de l’environnement. S’agissant de la problématique pédagogique, l’auteure juge le discours difficile sur l’éducation pour le développement durable. Dans ce cadre, elle considère que l’éducation est un moyen pour permettre de développer le potentiel humain en matière de développement durable. En conséquence, les méthodes d’enseignement méritent une révision pour l’atteinte des objectifs de développement durable.

Présentant la problématique stratégique, l’auteure dénonce la stratégie des États consistant à confier le développement durable à des départements ministériels distincts de l’éducation et de l’économie. Car mieux que le ministère en charge de l’environnement, ces dernières facilitent l’effectivité du développement durable à travers l’économie et l’éducation. Au terme de ces développements sur les différentes problématiques, l’auteure engage une entreprise de déconstruction pour reconstruire le concept en faisant preuve d’ouverture sur les critiques formulées contre la notion de développement durable. Évoquant les solutions proposées par RISK G. (1992) et KHAN A.(2005), dans le sens de poursuivre la vigilance politique sur la question et améliorer la perspective économique, l’auteure invite à reconstruire le concept autour d’un projet éducationnel en prenant en compte les exigences d’éthique et politiques du développement durable.

Toujours sur le concept de développement durable, Serge Latouche dans son article « l’imposture du développement durable ou les habits neufs du développement », a analysé le concept de développement durable avec une approche historique qui traverse la conférence de Rio de Juin 1992, en passant par la production du Rapport Brundtland de 1987. Avec une revue de la littérature sur la notion, il étudie le concept en un double mouvement en le qualifiant d’abord comme un oxymore avant de se prononcer sur l’insoutenabilité du développement.

Qualifiant le développement durable comme oxymore, l’auteur construit son raisonnement autour des engagements du Sommet de Rio qui invite l’humanité à concilier la protection de l’environnement avec la croissance économique. Convoquant des capitaines d’industries, des politiques et économistes, il expose la divergence doctrinale sur la signification du développement durable. Pour certains, le dé-veloppement durable est celui respectueux de l’environnement; tandis que pour d’autres, il s’agit d’un développement qui doit durer indéfiniment.

Dans cette seconde acception, il souligne la convergence d’intérêts entre des capitaines d’industries, des politiques et certains économistes.

Après avoir mis à nu cette contradiction doctrinale, il estime d’autre part que le défi du développement est insoutenable. Pour illustrer son propos, il affirme que la définition du développement dans le Rapport Brundtland ne prend pas en compte la durabilité. En cela, la perspective pour les décideurs est de protéger le développement et non l’environnement. Selon lui, la durabilité suppose que l’activité humaine ne doit pas créer un niveau de pollution supérieur à la capacité de régénération[1]; ce qui contraste avec la notion de développement.

À ce titre, il évoque l’instauration du droit de polluer et la marchandisation de l’environnement. Dès lors, il juge que l’adjonction de l’adjectif durable ou soutenable à développement est un pléonasme.

Dans le même sillage, KNEGELGEN et al. (2012) ont écrit un article portant sur « les marchés publics et le développement durable du point de vue environnementaliste ». Dans cette étude, les auteurs démontrent que les marchés publics constituent des instruments de développement durable malgré les difficultés inhérentes à la pénétration. L’étude a porté principalement sur la faculté du pouvoir adjudicateur à prendre en compte les objectifs de développement durable. Selon l’auteur, ces objectifs peuvent être prise en compte dans la définition du marché, dans la détermination des spécifications techniques, dans les critères de qualification et prévoir des sanctions contre leur envers.

Dans la définition du besoin de marché, il peut être exigé des matériaux à haut rendement environnemental ainsi que des bâtiments, pour les travaux, à faible consommation de l’énergie.

Concernant les spécifications techniques, il a évoqué la possibilité de recourir à des labels et écolabel en matière environnementale.

Sur la qualification des candidats, il est noté la possibilité d’exiger aux candidats leur savoir-faire en matière de prise en compte de la dimension environnementale.

Ces éléments suscités seront pris en compte dans l’identification de l’offre la plus avantageuse.

Enfin, les auteurs envisagent la possibilité de sanctionner les candidats en cas de violation des exigences environnementales.

Problématique

L’Effectivité de ces mesures présente des enjeux structurels de développement du secteur privé national et de l’inclusion sociale.

En effet, les faits stylisés nous renseignent que les marchés publics représentent près du cinquième du PIB mondial et se-lon les chiffres de l’OCDE, les gouvernements à travers le monde dépensent un peu plus de neuf mille (+9.000) milliards de US dollars pour les marchés publics chaque année. Dans les pays à faible revenu, les marchés publics occupent une part importante de l’économie, avec près de 14,5% du PIB. Leur place dans les systèmes nationaux est d’autant plus importante que pour parvenir à établir des modes de consommation et de production durable, tel qu’énoncé dans l’objectif n°12 des Objectifs de Développement Durable (ODD), il est nécessaire de « promouvoir des pratiques durables en matière de passation des marchés, conformes aux priorités et politiques nationales ». De ce point de vue, la prise en compte des critères d’évaluation de marché public prenant en compte le développement durable est une nécessité.

C’est pourquoi la question fondamentale à la quelle ce travail doit répondre est de savoir est ce que les mesures de politiques publiques prescrites par le Code des marchés publics de 2022 peuvent permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable dans les marchés publics ?

Ce qui appelle des sous questions suivantes :

Quelles sont prescriptions relatives au développement durable dans le nouveau Code des marchés publics ?

Quelles sont les obstacles éventuels à l’effectivité de ces mesures ?

Quels sont les facteurs clés du succès de ces mesures ? Quels sont les indicateurs de résultats ?

Objectifs de recherche

Compte tenu de ce qui précède, comme contribution à cette doctrine de la dimension nouvelle des marchés publics, la présente recherche a pour objectif d’évaluer l’impact des mesures de prise en compte de la dimension environnementale dans les marchés publics.

Plus spécifiquement, elle vise à :

-identifier les mesures prescrites par le Code des marchés publics pour prendre en compte la dimension

environnementales et sociales ;

-identifier les obstacles à l’effectivité des mesures prescrites ; -relever les facteurs clés du succès de la politique de promotion environnementale et sociale dans les marchés publics.

Méthodologie de recherche

C’est l’ensemble des procédures utilisées pour faire des observations systématiques ou autrement obtenir des données, des preuves ou des renseignements dans le cadre d’un projet de recherche ou d’étude. Dans ce cadre nous comptons utiliser un paradigme.

On entend par paradigme une manière de penser, de voir le monde et d’aborder les phénomènes qui reflètent nos croyances fondamentales quant à la nature de la société, des organisations et des êtres humains qui y évoluent. Selon Gauthier (1993), le paradigme est un ensemble de règles im-plicites ou explicites orientant la recherche scientifique, pour un certain temps, en fournissant, à partir de connaissances universellement reconnues, des façons de poser les problèmes, d’effectuer les recherches et trouver des solutions.

Il existe trois grands paradigmes épistémologiques : le positivisme, l’interprétativisme et le constructivisme (GirodSéville et Perret (1999)).

Suivre l’un d’eux c’est suivre en quelque sorte un guide. En effet, selon Kuhn (1983) ces paradigmes constituent des cadres de référence dans lesquels peuvent se positionner les chercheurs.

Le paradigme positivisme tire ses origines des sciences de la nature. L’être humain y est considéré comme un organisme vivant répondant à des lois de la nature, et au même titre que les plantes ou les insectes. Ce paradigme est celui qui jouit de la faveur du plus grand nombre de chercheurs en sciences de l’administration, bien que plus récemment sa suprématie ait été sérieusement contestée.

Selon ce paradigme, la nature des organisations est objective : il existe qu’une seule réalité concrète, indépendante de toute opinion, qui attend d’être découverte et explorée. La société et les organismes peuvent être vues comme des structures formées de composantes observables et mesurables, ayant des relations déterminées et prévisibles entre elles. Les êtres humains ne sont qu’un produit des forces externes de l’environnement auxquelles ils sont exposés c’est-à-dire que leurs actions sont dictées par des lois générales de cet environnement. Le défi consiste donc à découvrir ces lois générales, ces relations prévisibles.

L’approche privilégiée par les tenants de ce paradigme est l’approche hypothético-déductive. Cette approche va du général vers le particulier, c’est-à-dire que le chercheur formule une question de recherche en s’inspirant d’une théorie de porte générale, émet des hypothèses concernant une situation particulière et teste ces hypothèses afin de les infirmer ou confirmer et ainsi supporter ou ajouter à la théorie initiale. Cette approche est appropriée dans la mesure où le chercheur croit qu’il existe qu’une réalité, que la réalité répond à des lois naturelles récurrentes et donc prévisibles et que c’est en testant différentes hypothèses à la recherche de régularités qu’il découvrira cette réalité. Le succès d’une recherche menée de cette façon dépend de la justesse de la théorie qui est la base des hypothèses, de la précision des instruments de mesure et de la sensibilité des analyses statistiques ou autres utilisées pour identifier les régularités dans la majorité des cas.

Nous avons choisi d’inscrire cette étude dans une position épistémologie positiviste. Donc nous allons opter pour l’approche hypothético-déductive. Cette approche va du général au particulier c’est-à-dire que le chercheur formule une question de recherche en s’inspirant d’une théorie de porte générale, émet des hypothèses concernant une situation

particulière et teste ces hypothèses afin de les infirmer ou confirmer et ainsi supporter ou ajouter à la théorie initiale. Etant donné le cadre de notre étude nous avons émis des hypothèses et nous essayeront de les tester par la suite pour les confirmer ou non. Dans ce cas nous allons mettre en place une méthode de recherche.

Hypothèses de recherche

Sekaran, définit l’hypothèse de recherche comme étant : « … un énoncé vérifiable répondant aux questions de recherche spécifiques soulevées dans la problématique. La teneur de cet énoncé est fonction des relations anticipées par le chercheur entre les variables formant le cadre théorique de sa recherche ». Pour cela nous identifierons également les variables, les indicateurs qui sont liés à nos hypothèses de recherche. Hypothèse 1 : le renforcement des capacités des autorités contractantes influence significativement l’effectivité de la prise en compte du développement durable dans les marchés publics;

Hypothèse 2 : le renforcement de capacité des acteurs de l’économie sociale et solidaire est un paramètre essentiel pour rendre effective la prise en compte du développement durable dans les marchés publics.

Pour vérifier les hypothèses de recherches, nous avons utilisé la méthode quantitative. Dans ce cadre, il sera utilisé des données secondaires du rapport du Fond Alimentaire Mondiale (FAO) relative à « l’enquête auprès des organisations des producteurs présentes dans les deux municipalités ciblées par le projet (Koungheul et Bambilor) ».

Il est également exploité les résultats de l’étude de FOLLIOT-LALLIOT, (2021) intitulée « Développer les Achats publics durables au Sénégal : révision du cadre juridique ».

Revue documentaire

Dans cette phase, nous avons effectué une revue exhaustive des textes législatifs et réglementaires traitant des questions relatives à la commande publique au Sénégal et dans les directives communautaires de l’UEMOA. Cette revue permettra de cerner clairement le cadre juridique actuel de passation des partenariats public privé.

Les résultats de cette approche méthodologique seront exposés à travers un plan binaire. D’abord, il sera exposé les mesures prescrites par la réglementation pour promouvoir les dimensions environnementale et sociale (I) avant d’exposer les mesures opérationnelles devant concourir à l’effectivité des dispositions réglementaires (II).

I. LES MESURES PRESCRITES PAR LA

RÉGLEMENTATION POUR PROMOUVOIR LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Les aspects environnementaux et sociaux sont omniprésents dans le nouveau Code des marchés publics du Sénégal. A partir de la définition des besoins jusqu’aux critères de quali-

-fication en passant par les spécifications techniques, le nonrespect de ces exigences est sanctionné.

Dans ce point de vue, il s’agira d’exposer autour d’un plan binaire la prise en compte de la dimension environnementale dans les critères de participation aux marchés publics (A) avant de relever les sanctions du non-respect des exigences environnementales dans le nouveau Code des marchés publics (B).

A- LA PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DANS LES CRITÈRES DE PARTICIPATION AUX MARCHÉS PUBLICS

Le nouveau Code des marchés publics a défini des notions faisant partie intégrante des objectifs de la commande publique en y intégrant la logique sociale et environnementale à savoir : l’achat public durable, l’achat public responsable, la charte de l’éthique et de la commande publique responsable, le circuit court local, le contenu local, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES).

Au sens de l’article 4 du Code des marchés publics, l’achat public durable est un achat par lequel l’autorité contractante répond à son besoin tout en ajoutant dans le dossier d’appel à concurrence, la mise en œuvre d’un objectif du développement durable dans l’une ou plusieurs de ses dimensions à savoir le pilier économique (accès privilégié des PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire), le pilier social (protection et accèsà l’emploi des groupes vulnérables : femmes, jeunes, personnes vivant avec un handicap) et le pilier environnemental à travers des achats écologiques et techniques réduisant l’impact nocif sur l’environnement. L’achat public responsable doit se conformer aux règles imposées au(x) candidat(s) ou titulaire(s) du marché par le droit sénégalais notamment dans les domaines de l’éthique, du droit du travail et de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement ainsi que des règles techniques propres à l’objet du marché pour lequel un engagement du candidat et du titulaire est formalisé par l’adhésion à la Charte de Transparence et d’Ethique de la Commande Publique Responsable.En ce qui concerne le circuit court local, c’est une exigence technique environnementale qui peut figurer dans un dossier d’appel à la concurrence afin de promouvoir l’utilisation de produits et de savoir-faire proche du lieu de consommation dans le but de réduire les transports et l’impact nocif sur l’environnement. De même, la Charte de l’Ethique et de la Commande Publique Responsable prévoit un engagement à souscrire par le candidat, lors du dépôt de son offre, engagement par lequel il reconnaît qu’il devra exécuter le contrat en se conformant à la législation applicable sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle, sans préjudice d’autres responsabilités et condamnations éventuelles.

S’agissant du contenu local, c’est l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main d’œuvre, de la technologie et du capital national.

Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) est un document exigé dans les marchés de travaux importants ayant un impact social et/ou environnemental. Il est établi par le titulaire à partir du modèle inclus dans le DAO. Il est approuvé par l’ingénieur, le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Il doit reprendre les conclusions de l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) lorsque celle-ci a été réalisée en application de la réglementation issue du Code de l’Environnement.

Définissant la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), l’article 4 du Code des marchés public considère que c’est l’ensemble des actions mises en place par une entreprise afin de se conformer au respect de la réglementation existante, notamment à ses obligations éthiques, sociales et environnementales, à l’égard de son personnel, des autres entreprises participantes tout en tenant compte de l’impact de ses activités sur son environnement.

Désormais, il est exigé des autorités contractantes de prendre en compte les exigences environnementales (plus spécifiquement dans ses dossiers d’appel d’offres) dans les marchés qu’elles passent. Dans la définition des besoins, l’autorité contractante doit prendre en compte les objectifs de développement durable à travers leurs dimensions économiques, sociales et environnementales (art.5). Il est exigé également dans le Cahier des Clauses Techniques Générales, des spécifications fonctionnelles et des spécifications environnementales, sociales, santé, et sécurité (SESSS) conformément à l’article 12 du nouveau Code des marchés publics. Il prévoit que les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) fixent essentiellement les conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature. Ils sont élaborés par l’Organe en charge de la Régulation des marchés publics en relation avec les départements techniques concernés et sont approuvés par arrêté du ou des ministres intéressés.

Les CCTG peuvent également prévoir des Spécifications Fonctionnelles et des Spécifications Environnementales, Sociales, Santé et Sécurité (SESSS) qui définissent des obligations contractuelles que doit respecter le titulaire en matière environnementale, sociale, d’égalité de genre, de santé, d’hygiène et de sécurité.

Au titre de la preuve de qualification du candidat, les dispositions de l’article 44 du nouveau Code exigent à ce titre à tout candidat à un marché public de justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques, financières et environnementales requises pour exécuter le marché, en présentant tout documents, attestations et certificats appropriés énumérés par le dossier d’appel à la concurrence. De même, les candidats, à l’instar des membres de la commis-

-sion des marchés doivent signer l’attestation de prise de connaissance de la charte de la commande publique responsable.

La commission des marchés compétente peut rejeter en ce sens, par décision motivée, une offre qui ne respecte pas la réglementation en matière sociale et environnementale après avoir demandé au candidat de fournir toute pièce justificative du respect des normes sociales et environnementales prévues par la réglementation.

Les dispositions de l’art. 145 engagent la cellule de passation des marchés à mentionner dans son rapport annuel la liste des entreprises défaillantes, à préciser la nature des manquements constatés, à vérifier le respect des obligations sociales et environnementales par les titulaires et à donner un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe. Ce rapport doit également faire figurer les résultats obtenus dans la mise en œuvre des achats publics durables.

B. LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DANS LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

De nouvelles sanctions sont infligées au titulaire pour nonrespect des obligations sociales, environnementales ou hygiéniques, de santé et de sécurité conformément à l’article 134 du Code des marchés publics.

Cette disposition fait état des sanctions en cas de non-respect des obligations sociales et environnementales, d’hygiène, de santé et de sécurité, par le titulaire ou par son sous-traitant. L’autorité contractante peut ainsi, après mise en demeure, prononcer une sanction financière sous la forme d’une pénalité forfaitaire journalière qui sera prélevée jusqu’à cessation du manquement constaté.

Dans le cadre de l’appui-conseil, l’organe en charge du contrôle des marchés publics peut également accompagner la cellule de passation de l’autorité contractante sur les dossiers qu’elle lui soumet spontanément. Il conseille, avec l’aide du Ministère en charge de l’Environnement, sur les mesures relatives aux achats publics durables que l’autorité contractante souhaite introduire dans ses marchés. Par ailleurs, l’Organe en charge de la régulation des marchés publics vérifie désormais dans le cadre des missions d’audit qui lui sont conférées le respect des obligations sociales et environnementales. Ainsi, le non-respect de ces exigences devient une non-conformité constitutive de manquement aux obligations légales qui pèsent sur l’autorité contractante. Enfin, l’article 149 du Code des marchés publics dispose que sont passibles de sanction les candidats qui violent délibérément les obligations légales en matière de droit du travail, de protection des salariés, de respect des règles hygiène-santé-sécurité, et de protection de l’environnement.

II. LES MESURES OPERATIONNELLES DEVANT CONCOURIR À L’EFFECTIVITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Les mesures opérationnelles nécessaires à l’effectivité des prescriptions réglementaires relatives à l’environnement et à la prise en compte des groupes vulnérables sont celles qui découlent des résultats de l’enquête sur la dimension sociale et environnementale dans la pratique des marchés publics (A). De ces résultats, il ressort les facteurs clés de succès des mesures prescrites par le nouveau Code des marchés publics sur la dimension environnementale et sociale (B).

A. LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LA DIMENSION SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DANS LA PRATIQUE DES MARCHÉS PUBLICS

Pour évaluer le niveau d’effectivité de la dimension environnementale et sociale dans les marchés publics, nous avons administré un questionnaire à des agents,des fonctionnaires et à des opérateurs économiques appartenant aux groupes vulnérables.

De manière générale, on peut noter l’enthousiasme des enquêtés chez les opérateurs économiques à répondre à cette enquête. De même que chez les fonctionnaires où le constat demeure le même, malgré leur calendrier relativement chargé. Dans cette partie, il sera question d’exploiter les données recueillies sur le terrain afin d’en faire le fondement d’une analyse structurée, claire et pertinente. De ce point de vue, on identifiera les enquêtés (1), présentera leur niveau de connaissance de l’environnement (2), appréciera leur participation aux marchés de denrées alimentaires (3).

1. L’identification des enquêtés Dans cette partie, il sera décrit l’âge (a) ainsi que les activités des enquêtés (b).

a. L’âge

Une grande partie des fournisseurs et acheteurs (80%) soumis à notre sondage sont des hommes âgés de 26 ans et plus.

Histogramme sur la question du sexe pour les acheteurs

Les données révèlent que 69,2% des acheteurs sont des hommes et 30,8% les femmes. Il faudra donc retenir qu’il y a plus d’acheteur du sexe masculin que du sexe feminin.

Source : résultat de l’enquête.

Diagramme circulaire des âges des fournisseurs

De manière générale, les fournisseurs sont âgés de plus de 36 ans. Ils représentent (84,2) % de la population des fournisseurs et seuls (15,8) % sont dans la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans.

Source : résultat de l’enquête

Histogramme des âges des acheteurs

De manière générale, les acheteurs sont âgés de plus de 36 ans. Ils représentent (76,9) % de la population des fournisseurs et seuls (23,1) % sont dans la tranche d’âge comprise entre 26 et 35 ans. Il n’y a donc pas d’acheteurs dont la tranche d’âge est comprise entre 18 et 25 ans.

Source : résultat de l’enquête

b. L’activité des enquêtés

En effet, l’enquête est articulée autour de deux professions à savoir : les producteurs agricoles et les agents de l’Etat. Dans notre sondage relatif aux questions « quel types d’institutions représentez-vous ? » et « quelle est votre situation socio professionnelle ? », on constate que la majorité sont des hommes avec un pourcentage de 60%, dont 20%sont dans les marchés des travaux, 30% dans les marchés des fournitures, 10% dans les prestations de services. Les femmes représentent quant à elles 40%, dont 18% sont dans les marchés de fournitures de denrées alimentaires et de restauration collective, 12% sont dans le secteur du nettoyage des bureaux, 5% des femmes sont dans le secteur des bâtiments et travaux publics et 5% dans le secteur des marchés de service.

La majorité des acheteurs sont des agents des institutions publiques à savoir ministères, établissements publics et agences ou assimilées soit (69,2) %. Tandis que 30,8% sont des agents des collectivités territoriales. Cette tendance peut s’ex-

-pliquer par l’envoie du questionnaire à des agents de collectivité territoriale qui ont suivi la formation en marchés publics dans le cadre du PACASEN.

Histogramme de la profession des acheteurs

Près de (69,2) % des acheteurs représentent une institution publique et les autres sont issus du gouvernement local soit (30,8) %.

Source : résultat de l’enquête

2. La connaissance de l’environnement Le contexte économique et social sénégalais, étant particulièrement difficile, pousse à s’interroger sur l’insertion professionnelle des groupes vulnérables notamment les femmes, les jeunes et les personnes vivants avec des handicaps au vu des obstacles qui en découlent. Pourtant, dans l’économie informelle, ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la croissance économique.

Cette volonté de promouvoir les groupes vulnérables dans les marchés publics est en contradiction avec les résultats de l’enquête. En effet, dans notre sondage, aux questions « connaissez-vous la procédure de passation des marchés publics ? », « L’organisation a-t-elle déjà participé à des processus de marchés publics ? » Une petite partie des enquêtés, soit (33,3%) ont répondu sur l’existence et la pertinence des processus de marchés publics, mais la majorité, soit (66,7%) méconnait les procédures de soumission aux marches publics.

Diagramme circulaire des connaissances de procédures de soumission des marchés publics

La plupart des enquêtés méconnaissent la procédure de soumission d’une offre de produits pour les cantines scolaires.

Source : résultat de l’enquête

Diagramme circulaire de la participation aux processus de marchés publics des fournisseurs

La moitié des sondés ont participé à des processus de marchés publics.

Source : résultat de l’enquête

3. Les participations aux marchés de denrées alimentaires

Dans cette partie, les enquêtés ont soulignés des avantages (a) et des obstacles à la participation aux marchés de denrées alimentaires (b).

a. Les avantages de la participation Les avantages liés à la participation aux marches publics sont nombreux. Les marchés publics peuvent être des instruments pour soutenir les groupes vulnérables et les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, cela peut contribuer à augmenter leurs revenus, à faciliter et encourager leur formalisation.

Les femmes et/ou les jeunes sont souvent propriétaires de très petites entreprises. Dans ce cadre, l’accès aux marchés publics concoure à l’autonomisation des jeunes et au respect de l’égalité du genre.

C’est ainsi que dans notre sondage, aux questions « Avez-vous déjà participé et quel type de contrat a été utilisé ? » et « si vous avez déjà participé, quels sont, selon vous les principaux avantages de la participation à un marché public ? » tous les opérateurs économiques soumis à notre sondage soit (100%) ont répondu qu’ils utilisaient des contrats à courts termes, c’est-à-dire qui ne dépassent pas une année comme dans le cadre des marchés de fournitures. Certains (44,4%) pensent que le fait d’accéder une première fois à un marché leur permettra de gagner de nouveaux marchés publics. Dans cette même logique, la question qui se pose est la suivante :

N’existent-ils pas des obstacles qui freinent les jeunes et les femmes entrepreneurs à participer aux marchés de denrées alimentaires ?

Diagramme circulaire des types de contrats utilisés

La totalité des contrats utilisés dans le cadre des marchés sont des contrats à court terme.

Source : résultat de l’enquête

Diagramme circulaire des avantages de participation à un marché public alimentaire

Les avantages de la participation aux marchés publics sont les suivants :

-D’abord, la possibilité d’accéder à de nouveaux marchés (44,

-Ensuite, le fait que le prix payé soit avantageux (38,9%)

Source : résultat de l’enquête

b. Les obstacles liés à l’accès aux marchés publics alimentaires

Les principaux obstacles identifiés par les enquêtés, liés au cadre réglementaire des marchés publics sont les suivants : -les procédures des passations sont trop complexes et trop lourdes ;

-le fait de se baser sur le « prix » comme principal critère d’attribution (au détriment de la qualité et d’autres valeurs socioéconomiques) est constitutif de frein ;

-les conditions de participation sont disproportionnées et onéreuses ;

-le volume des contrats est incompatible avec la capacité des groupes vulnérables ;

-l’accès limité aux informations (sur les possibilités d’affaires et sur les avis d’attribution de marché) ;

-les retards et conditions de paiement sont défavorables pour

les petits producteurs.

Bien que certains de ces aspects du processus de passation des marchés publics puissent également affecter tous les acteurs du secteur privé national, il est largement attesté qu’ils impactent davantage les groupes vulnérables et les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Étant donné que les difficultés liées à la capacité financière et à d’autres facteurs notamment la capacité d’obtenir des informations sur les prix du marché et les possibilités de marchés publics, limitent généralement la participation des groupes vulnérables aux marchés publics ou à tout autre marché aussi rigoureux. Par ailleurs, dans notre sondage, à la question « trouvez-vous que la passation des marchés publics manque une complexité ou de la clarté ? », seule une partie minime des acheteurs (21, 1%) a répondu que les procédures relatives aux marchés publics ne sont pas complexes, là où la majorité (78,9%) pense que ces dernières le sont. Au niveau des femmes et jeunes entrepreneurs, si certains (50%) affirment que les difficultés se situent au niveau de la phase de préparation et de soumission de la proposition du marché, d’autres (50%) affirment que le problème se situe au niveau de l’obtention de la qualité et de la quantité demandée par l’autorité contractante.

Diagramme circulaire de la complexité et clarté de la passation des marchés publics

Source : résultat de l’enquête

Diagramme circulaire des difficultés des étapes de la passation des marchés publics

Au niveau des enquêtés, si certains (50%) affirment que les difficultés se situent au niveau de la phase de préparation et de soumission de la proposition du marché d’autres, (50%) affirment que le problème se situe au niveau de l’obtention de la qualité et de la quantité demandée des fournitures. Source : résultat de l’enquête

De ce qui précède, il demeure constant que la plus grande difficulté des acteurs de l’économie sociale et solidaire est relative à l’accès à l’information et à la disponibilité des capacités à soumissionner aux procédures de passation des marchés.

Le problème étant identifié, il convient d’envisager des mesures opérationnelles.

B. LES FACTEURS CLÉS DU SUCCÈS DES MESURES PRESCRITES PAR LE NOUVEAU CODE DES

MARCHÉS PUBLICS SUR LA DIMENSION

ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

L’avènement de la COVID-19 a provoqué, entre autres conséquences, l’augmentation du chômage des jeunes et des difficultés financières de beaucoup de Petites et Moyennes Entreprises de droit sénégalais.

Prenant conscience de cette situation, le système de passation des marchés publics constitue un cadre de contribution pour promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes ainsi que la viabilité économique des petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi l’effectivité des mesures nouvelles prescrites par la réglementation passe par l’accompagnement des acteurs par la formation, la sensibilisation et l’information. D’ailleurs, le Directeur général de l’ARCOP a mis en place un comité technique chargé de la promotion de l’accès des jeunes à la commande publique avec comme mission à court terme : -une formation de milles (1000) jeunes diplômés pour les mettre à la disposition des autorités contractantes où ils peuvent exercer des fonctions de membre de cellule et de commission des marchés ;

-une formation de milles (1000) Groupement d’Intérêt Économique (G.I.E) composés chacun de dix jeunes qualifiés en entreprenariat.

Le lancement de la formation des jeunes a eu lieu le 28 décembre 2021. Il concerne exclusivement le volet marchés publics avec la participation de deux cent sept (207) jeunes diplômés des Universités et Ecoles de l’Enseignement supérieur, sélectionnés sur la base de critères prédéfinis ; pour la première phase[2].

À travers une telle offre de formation, au profit exclusif des étudiants, l’ARCOP participe à la résolution de l’épineuse problématique de l’adéquation formation – emploi et, par ricochet, au chômage des jeunes diplômés.

Le programme vise, principalement, à promouvoir l’employabilité des jeunes dans le secteur de la passation des marchés publics. Cependant, ce programme porte également un deuxième volet, qui va en direction du secteur privé basé sur l’accès des jeunes et des START- UP à la commande publique qui sera développé en 2023.

Sur la base d’une convention de partenariat signé avec la Direction de l’emploi, cette dernière s’engage à :

les petits producteurs.

Diagramme circulaire de la complexité et clarté de la passation des marchés publics

Source : résultat de l’enquête

Diagramme circulaire des difficultés des étapes de la passation des marchés publics

Le problème étant identifié, il convient d’envisager des mesures opérationnelles.

B. LES FACTEURS CLÉS DU SUCCÈS DES MESURES PRESCRITES PAR LE NOUVEAU CODE DES

MARCHÉS PUBLICS SUR LA DIMENSION

ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

-une formation de milles (1000) Groupement d’Intérêt Économique (G.I.E) composés chacun de dix jeunes qualifiés en entreprenariat.

Sur la base d’une convention de partenariat signé avec la Direction de l’emploi, cette dernière s’engage à :

favoriser les jeunes formés pour la facilitation de leur accèsà un stage ou un emploi ;
verser aux structures qui auront accepté de donner un stageet/ou un CDD de 2 ans renouvelable une fois, une indemnité de soixante mille francs (60000) FCFA par mois et par jeune.

La première promotion était composée de 148 jeunes.

Ce programme a permis aux jeunes de bénéficier des formations qualifiant et capacitant déroulées par l’ARCOP à travers l’Institut de Régulation des Marchés publics et les formations diplômantes déroulées en relation avec les Universités du pays.

Au titre de la formation capacitante, les données cumulées sont les suivantes[3] :


	Nombre de sessions de formation	EFFECTIFS FORMES
		3127
2020	58	1562
2019		1042
2018		1632
2017		1511
2016		1448
2015		1605
2014		1781
2013		1445
2012		1542
2011		2126
2010		2000
2009	51	1 700

TOTAUX	854

Au titre de la formation diplômante avec les Universités, Deux programmes ont été déroulés :

le Master Management et Régulation des Marchés publics avec l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, via l’Institut des Politiques Publiques (IPP), et en partenariat avec l’Ecole nationale d’Administration (ENA) ;

-le Master Ingénierie de la Commande publique avec l’Université Gaston Berger.

Au-delà de la promotion des jeunes à la commande publique, l’ARCOP a fait un point d’honneur sur la promotion de l’achat public local au profit des producteurs locaux.

Selon le principe 13 de la déclaration de Rio de 1992, les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d’autres dommages à l’environnement et l’indemnisation de leurs victimes. Opcit.
Voir l’article Insertion de 400 jeunes assistants en passation des marchés publics !!! D.E et ARMP (https://pie emploi.info/2022/03/18/insertion-de-400-j eunes assistants-en-passation-des-marches-publics-d-e-et-armp/ page consultée le 07/03/2023).
Voir rapport annuel de l’ARMP 2021.

Les concepts de développement durable et de marché public ont fait l’objet de plusieurs réflexions scientifiques.