Arrêtés
Arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME) Arrêté conjoint n°032277 fixant la liste [...]
Décret
Décret fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics Décret n° […]