Un Comité de Règlement des Différends est créé au sein de l’ARCOP. Il siège en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en Formation disciplinaire. Il peut être saisi de tout différend opposant une autorité contractante et un candidat dans la phase de passation ou d’exécution de marchés publics ou de contrats de partenariat public-privé engagés avec les procédures nationales ou avec les procédures d’un partenaire technique et financier, sous réserve de dispositions particulières. Le Comité est composé de deux chambres : la chambre des marchés publics et la chambre des contrats de partenariat public-privé. Les membres de la chambre des marchés publics sont tous issus du Conseil de Régulation contrairement aux membres de la chambre des contrats de partenariat public-privé. ( art.17 du décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP)

Chambre des MP en formation Litiges, membres tous issus du Conseil de Régulation	Chambre des PPP en formation Litiges
Composition : –Président du Conseil de Régulation -un représentant du Ministère de la justice-un représentant du secteur privé-un représentant de la société civile     En cas de besoin les deux chambres peuvent se réunir	Composition : -Président du Conseil de Régulation, Président de droit du CRD -un représentant du Ministère en charge des PPP -un représentant du secteur privé -un représentant de la société civile     Règles de quorum à respecter pour la 1ere convocation
Attributions Chambre des MP en formation Litiges : Recours (violation réglementation nationale ou communautaire ou celle des PTF sur la passation des MP) Demande d’avis Demande d’autorisation Conciliation facultative   Litiges entre organes de l’administration (AC/DCMP)	Attributions Chambre des PPP en formation Litiges : Recours (violation règlementation nationale) Demande d’avis       Conciliation obligatoire   Litiges entre organes de l’administration dans certains cas prévus par la réglementation des PPP

Toutefois à noter des différences sur :

• la personne habilitée à saisir le CRD : candidat ou soumissionnaire dans les MP (personne physique ou morale) dans les PPP personne morale de droit privé seule

• le délai de traitement des saisines : 7 jours dans les MP et dans les PPP 15 jours francs et ouvrés avec possibilité de prorogation de 30 jours pour les besoins de l’instruction du recours  

• Montant consignation différent : 50.000 dans les MP , dans les PPP montant fixé en fonction de la valeur globale hors taxes du contrat PPP ( 250.000 si inférieure à 5 milliards, si supérieure 500.000 FCFA)

• Consignation remboursable dans les PPP si recours fondé, frais de traitement de dossier dans les MP non remboursable

• A noter pour les demandes d’avis, de conciliation, de recours contre une décision défavorable de la DCMP, il n’est pas noté de divergence substantielle entre le CMP et règlementation sur les PPP, même s’il est vrai qu’à certains égards, le CMP est parfois plus exhaustif sur certains points (exemple en matière de conciliation…)

• A retenir également qu’aussi bien la Chambre des MP et la Chambre des PPP peuvent statuer en formation disciplinaire suite à des dénonciations portant sur

• des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celle connues de toutes autres personnes avant, pendant et après la passation ou l’exécution des MP et PPP

• des violations de la règlementation nationale, communautaire ou celle des PTF sur les MP

• des violations de la règlementation sur les PPP

Dénonciation par voie épistolaire ou postées sur le portail ou orale avec le numéro vert de l’ARCOP

En pareille occurrence, si faits sérieux corroborés par des éléments objectifs probants, le CRD ordonne à la DG d’ouvrir une enquête pour investigations sur les faits allégués

A relever que l’exploitation des rapports d’audits à postériori peut aussi mener à l’ouverture d’enquête sur décision des organes de l’ARCOP

• Ces enquêtes sont menées par des agents assermentés, membres de la cellule d’enquêtes dont les pouvoirs sont déterminés par décret (assistance de l’autorité administrative compétente lorsque la mission se déroule hors Dakar, obligation de répondre aux convocations des agents enquêteurs, inopposabilité du secret profession sauf défense, accès à tout lieux, locaux appartenant au AC etc.)

• Si irrégularités établies (violation des règles de passation et d’exécution des MP et PPP, le CRD dispose de pouvoir de sanction à l’égard des candidats et titulaires sans préjudice des autres sanctions pénales :

• Confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures concernées dans les MP

• Exclusion temporaire ou définitive dans les  MP et PPP en fonction de la gravité de la faute et des avantages que son auteur a pu en tirer

• Pénalité pécuniaire dans les MP et PPP : amende qui ne peut dépasser 5% du chiffre d’affaire annuel réalisé par l’auteur de la violation pour chaque manquement constaté

• Décision de sanctions publiée sur le site de l’ARCOP et candidats ou titulaires exclus sont inscrits dans la liste rouge

• Avec obligation pour le CRD d’en informer notamment les autorités de tutelle et autorités judiciaires pour suite appropriée.