Ces dispositifs visent à encourager la participation des entreprises locales et communautaires dans les marchés publics et les partenariats public-privé au Sénégal. Il s’agit de
- Seuil d’actionnariat réservé : Les projets de partenariat public-privé (PPP) incluent un seuil minimal d’actionnariat réservé aux entreprises nationales ou communautaires. Ce seuil peut être ajusté selon les spécificités du projet. Dans certains cas, une part de l’actionnariat est ouverte à des fonds populaires ou introduite en bourse.
- Opérations de sous-traitance réservées : Une part des opérations peut être réservée aux entreprises nationales ou communautaires, garantissant ainsi leur implication dans les grands projets.
- Marge de préférence : Les candidats aux marchés publics peuvent bénéficier d’une marge de préférence en s’engageant à sous-traiter une part significative des travaux à des PME locales ou communautaires, ou si leur personnel répond à certains critères (comme la parité hommes-femmes ou l’implication des jeunes) .
- Fonds d’appui aux PPP : Un fonds est mis en place pour financer la préparation et le développement des projets PPP. Ce fonds vise à réduire les obstacles financiers pour les entreprises locales souhaitant participer à ces projets.
- Dématérialisation des procédures : Pour faciliter l’accès aux opportunités, les processus de passation de contrats sont dématérialisés, permettant une plus grande transparence et une accessibilité accrue aux entreprises.
L’allotissement, est une mesure importante visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics. C’est donc un mécanisme clé pour promouvoir une concurrence équitable et un développement économique inclusif.
Principes de l’allotissement
Division en lots : Les travaux, fournitures ou services doivent être répartis en lots distincts. Chaque lot donne lieu à un marché distinct. Cette approche facilite l’accès des PME et des acteurs locaux aux marchés publics en leur permettant de concourir pour des segments spécifiques adaptés à leurs capacités.
Exceptions justifiées : Une autorité contractante peut opter pour un marché unique ou global si elle justifie que ce choix présente des avantages économiques, techniques ou financiers. Les caractéristiques de l’opération envisagée doivent motiver ce choix.
Objectifs de l’allotissement
Faciliter l’accès des PME : En divisant les marchés en lots, l’allotissement réduit la barrière d’entrée pour les petites entreprises, leur offrant la possibilité de se concentrer sur des portions de marché adaptées à leurs ressources et compétences.
Promouvoir l’économie sociale et solidaire : Il encourage la participation d’acteurs locaux et renforce leur rôle dans le développement économique national.
Implications pour les autorités contractantes
Les autorités contractantes doivent veiller à ce que l’allotissement ne soit pas utilisé pour contourner les règles applicables aux marchés publics.
Elles doivent motiver toute dérogation au principe d’allotissement et démontrer les bénéfices d’une telle approche.