Introduction

Cette veille juridique examine deux mécanismes essentiels pour maintenir l’équilibre économique dans les partenariats publics-privés : la garantie de revenu minimum et l’indemnisation des surcoûts. Ces notions sont analysées à travers les revues de :

1. Dr Moustapha DJITTÉ Directeur général de l’ARCOP, Expert certifié APMG en PPP « La garantie de revenu minimum dans les Partenariats Publics-Privés »

2. Pr Marion Ubaud-Bergeron Professeure de droit public à l’Université de Montpellier, « Indemnisation des surcoûts dans l’exécution des marchés de partenariat », Contrats et Marchés publics, n° 4, avril 2024, comm. 107, note sous CAA Douai, 16 janv. 2024, n° 22DA00689.

I. La garantie de revenu minimum : une protection économique préventive

Le Dr DJITTÉ analyse la garantie de revenu minimum comme un outil de stabilité au cœur du modèle économique des PPP. Elle permet de compenser, sous conditions strictes, une chute anormale des revenus d’exploitation du partenaire privé lorsque celle-ci est exogène et non imputable à sa gestion.

Deux modalités sont généralement retenues :

• soit un versement compensatoire financé par la personne publique ;

• soit une suspension ou modulation de redevance, dans les concessions ou affermages.

Ce mécanisme ne remet pas en cause la notion du transfert de risque dans les PPP, mais en limite sa portée : il rend la charge supportable et préserve la bancabilité du projet, en rassurant les investisseurs sur la pérennité de leur retour sur investissement. Il traduit la reconnaissance, par la personne publique, de son rôle de co-garant de la viabilité du partenariat, dès lors que l’équilibre économique est menacé par un aléa extérieur au périmètre contractuel.

II. L’indemnisation des surcoûts : une protection contentieuse et réparatrice

La jurisprudence commentée par le Pr Marion Ubaud-Bergeron (CAA Douai,16 janv. 2024, Baméo c/ Voies Navigables de France, JurisData n° 2024-002805) illustre le versant curatif de la logique d’équilibre économique des contrats de partenariat. Saisie d’un litige relatif à un contrat de partenariat de 30 ans portant sur la modernisation d’infrastructures fluviales, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à préciser les conditions d’indemnisation des surcoûts supportés par le cocontractant privé. La société requérante, confrontée à des difficultés d’exécution (obstacles souterrains, retards administratifs, modifications techniques), sollicitait une compensation financière d’environ trois millions d’euros.

La Cour a posé avec clarté le principe selon lequel les conditions d’indemnisation des surcoûts dans un contrat de partenariat s’alignent sur celles du marché public à forfait : le partenaire privé ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute imputable à la personne publique, ou en présence de sujétions techniques imprévues bouleversant l’économie du contrat. Autrement dit, le juge administratif rejette toute automaticité indemnitaire et refuse d’assimiler le partenaire privé à un assuré des risques de la puissance publique. La logique demeure celle du partage maîtrisé du risque : le partenaire assume le risque normal d’exécution, tandis que la personne publique reste responsable des fautes de son fait. Le juge administratif n’autorise pas la puissance publique à imposer un transfert de risque manifestement disproportionné, sous couvert d’un rapport de force contractuel inégal.

III. Deux notions d’une finalité commune : la recherche d’un équilibre contractuel durable

Qu’il s’agisse de la garantie de revenu minimum ou du mécanisme d’indemnisation des surcoûts, les deux notions poursuivent, sous des formes différentes, une même finalité : préserver l’équilibre économique du contrat.

Conformément à la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de PPP et du décret d’application n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 fixant les modalités de passation, de suivi et d’exécution des PPP, cet équilibre s’analyse comme la juste répartition des risques entre les parties (art. 4, alinéa f).

Or, ce partage n’est pas figé : il suppose que, face aux aléas économiques ou techniques, le contrat reste viable, sans défaillance du partenaire privé qui compromettrait la continuité du service public.

C’est autour de cette idée d’un équilibre contractuel durable, à la fois juridique et économique, que se retrouvent les réflexions des auteurs. L’un traite des mécanismes préventifs garantissant la soutenabilité budgétaire du projet ; l’autre analyse les actions correctrices prévues par le législateur et/ou pouvoir réglementaire, lorsqu’une sujétion technique imprévue bouleverse l’économie du contrat.

La garantie de revenu minimum agit en amont : elle préserve la rentabilité et la viabilité du projet. L’indemnisation des surcoûts intervient en aval : elle corrige un déséquilibre d’exécution né d’événements imprévisibles ou d’une faute du pouvoir adjudicateur (AC). Toutes, reconnaissent que le partenariat public privé ne peut survivre que si la répartition du risque reste proportionnée à la capacité de maîtrise de chaque partie.

Conclusion

La lecture croisée de ces deux doctrines révèle une évolution structurelle du droit des contrats publics complexes (PPP) : la finalité commune consiste à instaurer un régime de partage du risque sans rompre la solidarité économique du projet ; pour préserver l’équilibre contractuel.

Thierno Seydou DIOP

Juriste de droit public

Spécialiste de la commande publique