À travers une convention de partenariat, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique et l’Ordre national des Experts-Comptables et Comptables Agréés renforcent leurs compétences croisées pour plus de transparence, de rigueur financière et de sécurité dans les marchés publics au Sénégal. Face aux exigences croissantes de transparence, de performance et de sécurisation financière dans la commande publique, l’ARCOP et l’ONECCA ont fait le choix d’une coopération institutionnelle robuste. Formation croisée des acteurs, meilleure analyse des états financiers, professionnalisation des contrôles et audits entre autres, cette convention marque un tournant dans la manière d’appréhender les enjeux financiers des marchés publics. Dans une interview accordée à la CCRP, Mme GUEYE Ndeye Siga FAYE, auditrice interne et point focal de l’ARCOP dans le cadre de cette convention, revient sur les motivations, les acquis concrets et les perspectives de ce partenariat, appelé à renforcer durablement la qualité de la commande publique au Sénégal.
Pouvez-vous présenter brièvement la convention CCRP–ONECCA et ses objectifs principaux ?
Importance de la coopération institutionnelle, objectifs de renforcement des compétences croisées.
La convention de collaboration entre l’ARCOP et l’ONECCA s’inscrit dans le cadre d’une volonté croisée entre les deux institutions, avec les objectifs essentiels suivants :
* 1°) un besoin de formation réciproque entre les deux institutions visant entre autres à :
– renforcer les capacités des experts comptables de l’ONECCA dans le domaine de la commande publique en leur offrant un programme de formation complet et détaillé en marchés publics et partenariat public-privé ;
– renforcer les capacités de l’ARCOP et des administrations dans le système de la commande publique : analyse des états financiers, analyse financière et calcul de ratios, dispositifs d’audits et de contrôles financiers, plans de financement des partenariats public-privé ;
* 2°) l’appui à la sécurisation des prérogatives de l’ONECCA sur la validité des documents financiers et comptables déposés par les candidats dans les dossiers de soumission :
– états financiers validés ou certifiés par un expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrit à l’ONECCA ;
– attestation de visa des états financiers établi conformément au modèle en vigueur et délivré par un expert-comptable, commissaire aux comptes ou comptable agréé inscrit à l’ONECCA ;
– comité de travail conjoint ARCOP/ONECCA dans le cadre de la mise à jour des documents règlementaires sur la commande publique (code des marchés, dossiers types, critères financiers d’évaluation des offres etc…) afin de prendre en compte les dispositions réglementaires du SYSCOA.
Pourquoi est-il pertinent que les acteurs de la commande publique disposent de connaissances en expertise comptable ?
Il s’agit plutôt de doter les acteurs de connaissances générales et plus ou moins approfondies en techniques d’analyse financière et comptable. En effet, nous avons relevé que les acteurs du système ne sont pas assez outillés pour décortiquer les éléments figurant dans les états financiers et faire une analyse approfondie et pertinente de la capacité, de la liquidité et de la solvabilité des entreprises qui soumissionnent dans les procédures de la commande publique. Une entreprise peut gagner un marché et éprouver des difficultés à exécuter le marché parce qu’elle ne dispose pas de la santé financière à moyen ou long terme, ou sur la période nécessaire à l’exécution du marché (surtout pour les marchés pluriannuels). Une analyse pertinente de états financiers lors de l’évaluation aurait permis aux autorités contractantes d’identifier tous les éléments et risques d’une entreprise qui remettraient en cause la bonne exécution du marché ; ce qui constituerait un élément important à la prise de décision d’attribution, effectuée sur une base financière objective et vérifiable.
Ce renforcement de capacités est également pertinent pour les autorités contractantes car elles ne disposent pas systématiquement du personnel financier qualifié pour les appuyer dans l’analyse des états financiers lors de l’évaluation des offres qu’elles reçoivent.
Par ailleurs, le comité directeur de l’ARCOP, notamment les instructeurs de dossiers au niveau du CRD ont tout autant besoin de cette formation pour renforcer leurs connaissances et être à l’aise pour l’instruction des dossiers de saisine portant sur des objets à caractère financier.
Et inversement, pourquoi est-il utile que les experts-comptables connaissent les procédures de commande publique ?
Les experts-comptables ont besoin de connaître les procédures de la commande publique pour pouvoir d’une part :
– soumissionner aux appels d’offres sur l’’audit des procédures de passation de la commande publique des autorités contractantes lancées par l’ARCOP et accroître leurs chances d’obtenir des parts de marchés ;
– obtenir toutes les compétences en commande publique pour pouvoir soumissionner aux marchés de recrutement d’auditeur financier ou de commissaire aux comptes des structures publiques, pour lesquelles une exigence de certification de leurs états financiers annuels est requise par leurs textes d’application. En effet, l’OHADA a mis en place de nouvelles dispositions pour les entités à but non lucratif, notamment le SYCEBNL (Système Comptable des Entités à But non Lucratif), qui est entrée en vigueur en janvier 2024. Ce nouveau cadre règlementaire impose la nomination d’un auditeur financier ou d’un commissaire aux comptes pour les structures publiques selon certains critères bien définis ;
– fournir un appui aux entreprises et aux institutions en cas de saisine de l’ONECCA par l’Etat du Sénégal.
La formation de l’ONECCA par l’ARCOP devient une nécessité absolue afin de permettre aux experts-comptables d’avoir toutes les compétences nécessaires sur ce domaine pour accomplir pleinement toutes leurs missions.
Comment se déroulent concrètement les formations croisées entre vos deux institutions ?
Les formations se déroulent en sessions régulières étalées dans le temps, conformément au programme de formation proposée dans la convention de collaboration signée par les deux institutions et validées d’accord partie.
Le programme comporte des modules thématiques, échanges pratiques, cas d’études spécifiques orientés sur des secteurs bien précis choisis par les institutions formées, ainsi que des supports pédagogiques partagés à la fin de chaque session.
Quels bénéfices concrets ont été observés chez les participants jusqu’ici ?
Les participants ont manifesté un très grand intérêt et une grande satisfaction au terme des modules déjà dispensés. Les bénéfices notés sont les suivants : amélioration des pratiques professionnelles, renforcement des capacités d’analyse et de contrôle, partage d’expériences.
Quels sont les principaux défis rencontrés dans la mise en œuvre de ces formations croisées ?
Nous avons noté des différences de culture professionnelle, la disponibilité et régularité des participants qui sont des acteurs professionnels très sollicités mais qui font preuve de sacrifice pour assister à toutes les sessions, et l’adaptation des contenus aux besoins spécifiques.
Comment évaluez-vous l’impact de cette coopération sur la qualité de la commande publique au Sénégal ?
Cette coopération aura un impact positif remarquable sur la commande publique au Sénégal. A terme, il est attendue une transparence beaucoup plus accrue, l’efficacité et la célérité dans la gestion des marchés publics et de la commande publique en général, la réduction des erreurs d’interprétation et irrégularités financières.
Quelles perspectives ou améliorations envisagez-vous pour l’année à venir ?
Les perspectives attendues sont les suivantes : l’extension des modules de formation, l’intégration de nouvelles thématiques en fonction de besoins exprimés par les acteurs tenant compte de leur vécu professionnel, le renforcement du suivi post-formation, la mise à jour de la partie financière des documents règlementaires sur la commande publique.