Afin de mieux intégrer la notion de discrimination positive dans l’attribution des marchés publics et de renforcer la dimension sociale et économique des achats publics durables, l’arrêté n°012635 du 5 juillet 2024 a été adopté pour introduire la notion de marchés réservés. Cet arrêté impose désormais aux autorités contractantes, à l’exception des collectivités territoriales, dont le budget annuel dépasse 1.000.000.000 FCFA, ainsi qu’aux collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à 100.000.000 FCFA, de réserver au moins 5 % de la valeur annuelle de leurs marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales, ainsi qu’aux PME dirigées par des femmes.

Toutefois, cette obligation ne concerne pas l’ensemble des marchés publics. Elle s’applique uniquement aux marchés dont le montant est inférieur à 80.000.000 FCFA TTC pour les fournitures et services (hors prestations intellectuelles) et à 100.000.000 FCFA TTC pour les travaux. La répartition de ces marchés réservés entre les différentes catégories (travaux, fournitures et services) est déterminée en fonction du profil des candidats et de la stratégie d’achats de chaque autorité contractante.

Par ailleurs, l’arrêté précise que 3 % des marchés réservés doivent être attribués aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales, tandis que 2 % sont exclusivement destinés aux PME dirigées par des femmes. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises des États membres de l’UEMOA, conformément au principe de reconnaissance mutuelle établi par la directive n°04/2005.

Enfin, un nouveau mécanisme de contrôle est instauré dans le cadre des audits des marchés publics, applicable aux marchés passés à compter de l’exercice budgétaire 2025.

CCRP ARCOP avec Dr. Adamou ISSOUFOU, ancien DG ARMP du Niger, FSJP/UCAD

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