Dans le cadre de son programme de renforcement continu des capacités, la Direction des Recours, des Enquêtes et de la Conciliation de l’ARCOP a organisé, les 1er et 2 octobre 2026 à l’Institut de régulation de la commande publique (IRCOP), une session de formation consacrée à la pratique de la conciliation et aux techniques de rédaction des procès-verbaux. Destinée aux agents directement impliqués dans l’assistance au Comité de règlement des différends (CRD) dans la conduite des procédures de conciliation, cette formation veut améliorer la qualité des actes produits et renforcer leur sécurité juridique. Animée par le magistrat Aliou NDIAYE, ancien membre du CRD et ancien président de chambre commerciale, la session a permis de revenir sur les principes qui encadrent la conciliation, les conditions de sa mise en œuvre, les écueils susceptibles d’affecter son déroulement, ainsi que les techniques de conduite des débats et de rédaction des procès-verbaux.
Une procédure au service de l’apaisement des différends
La conciliation occupe une place particulière dans le dispositif de règlement des différends de la commande publique. Prévue par le Code des marchés publics, elle offre aux parties contractantes une voie permettant de rechercher une solution amiable à leurs différends liés à l’exécution des marchés. L’article 139 du Code des marchés publics prévoit ainsi la possibilité, pour les parties contractantes, de saisir le CRD aux fins de conciliation dans le cadre de l’exécution d’un marché.
Le mécanisme est également prévu dans le domaine des partenariats public-privé. L’article 127 du décret n°2021-23 du 27 octobre 2021 dispose que les parties souhaitant recourir à la conciliation doivent saisir le CRD.
« La conciliation dans le domaine de la commande publique fait donc partie des missions dévolues à l’ARCOP », rappelle Mme Khadijetou DIA LY, Directrice des Recours, des Enquêtes et des Conciliations. Elle souligne que le recours à cette procédure, qui doit résulter de la volonté des parties, peut contribuer à réduire le contentieux dans les marchés publics comme dans les contrats de partenariat public-privé.
L’intérêt de la formation prend ainsi tout son sens dans un contexte marqué par une demande croissante de conciliation devant le CRD. Pour l’ARCOP, il ne s’agit plus seulement de maîtriser le cadre juridique de la procédure, mais également de renforcer la qualité de sa mise en œuvre.
La qualité des procès-verbaux au cœur de la formation
Durant les deux jours, le formateur a partagé son expérience de magistrat et de praticien du règlement des différends avec les participants. Les échanges ont notamment porté sur la conduite des séances de conciliation, la maîtrise des débats et la formalisation des accords ou des positions exprimées par les parties. Une attention particulière a été accordée à la rédaction des procès-verbaux, qui constitue une étape déterminante dans la formalisation de la procédure. La précision des formulations, la fidélité aux échanges, la traçabilité des engagements et la clarté des conclusions constituent autant d’exigences nécessaires à la production d’actes juridiquement fiables. Pour les agents concernés, cette formation présente donc une portée directement opérationnelle. Elle doit leur permettre de consolider leurs pratiques, de mieux accompagner le CRD dans ses missions et, au-delà, de contribuer à une meilleure sécurisation des procédures de règlement amiable.
Cette session s’inscrit dans la volonté de l’ARCOP d’améliorer en permanence les mécanismes de règlement des différends de la commande publique. En renforçant les compétences de ses agents sur la conciliation, l’institution entend consolider un outil qui peut contribuer à prévenir l’escalade des litiges et à favoriser des solutions négociées entre les parties. L’enjeu est aussi de professionnaliser davantage la pratique de la conciliation et de garantir la qualité des actes qui en résultent, au bénéfice de la sécurité juridique et de l’efficacité de la commande publique.