Le Sénégal dispose d’un cadre juridique permettant d’intégrer les considérations économiques, sociales et environnementales dans la commande publique. Sa mise en œuvre effective reste toutefois tributaire des capacités des autorités contractantes, des organes de contrôle et des entreprises. C’est le constat présenté par le Dr Baye Samba DIOP, directeur juridique et de la promotion du secteur privé à l’ARCOP, lors d’une communication consacrée aux organes et aux normes encadrant les achats publics durables (APD), organisée dans le cadre de l’atelier national consacré à cette thématique avec l’appui du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).
Les achats publics durables reposent sur trois dimensions complémentaires : économique, sociale et environnementale. Leur intégration dans les marchés publics vise notamment à soutenir les PME/PMI et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, à favoriser l’accès à l’emploi des femmes et des jeunes, à protéger les personnes vulnérables et à limiter les impacts des activités économiques sur l’environnement.
Cette approche suppose de considérer l’ensemble du cycle de vie des produits et des ouvrages, de la conception au choix des matières premières, en passant par l’utilisation et la gestion de la fin de vie. Dans le secteur du bâtiment, elle implique d’introduire les exigences de durabilité dès la préparation des marchés et d’en contrôler le respect pendant l’exécution des travaux.
Des responsabilités réparties entre plusieurs acteurs
La mise en œuvre des APD repose sur l’intervention coordonnée des différents organes de la commande publique. La Direction centrale des marchés publics (DCMP) assure le contrôle a priori des procédures relevant de sa compétence. À ce titre, l’examen des plans de passation, des dossiers de consultation et des rapports d’évaluation permet notamment de vérifier la prise en compte des exigences environnementales et sociales, la pertinence des spécifications techniques et l’application des critères annoncés.
Lorsque l’analyse d’un dossier nécessite une expertise spécifique, les services du ministère chargé de l’Environnement peuvent également être sollicités.
Au niveau des autorités contractantes, les cellules de passation des marchés veillent à la conformité des procédures et à la préparation des dossiers, tandis que les commissions des marchés interviennent dans l’ouverture et l’évaluation des offres ainsi que dans la proposition d’attribution provisoire, conformément aux textes en vigueur.
Pour ces différents acteurs, l’enjeu consiste à traduire les objectifs de durabilité en exigences concrètes, vérifiables et applicables aux différentes étapes de la procédure.
Le Code des marchés publics offre plusieurs leviers
Le Code des marchés publics de 2022 prévoit des dispositions permettant d’intégrer les considérations de durabilité dans la préparation et l’attribution des marchés.
L’article 5 porte sur la prise en compte des besoins liés aux achats publics durables lors de la préparation des marchés. L’article 6 encadre les marchés réservés, tandis que l’article 7 prévoit, dans les conditions réglementaires applicables, le recours à des normes, des labels et des écolabels pour définir les caractéristiques attendues des prestations.
Ces dispositions doivent trouver une traduction dans les dossiers de consultation, notamment à travers les spécifications techniques et les clauses particulières. Dans le secteur du bâtiment, elles peuvent concerner la sécurité des travailleurs, la fourniture d’équipements de protection individuelle, la prévention des violences et des discriminations, la gestion des déchets ou encore la réduction des impacts environnementaux des travaux.
Les conditions de qualification des candidats constituent un autre moyen de prendre en compte les exigences de durabilité. L’article 44 permet notamment d’apprécier les capacités des entreprises au regard des exigences environnementales et sociales liées au marché. Selon la nature des prestations, les éléments demandés peuvent porter sur l’expérience acquise, les pratiques de responsabilité sociétale ou les mesures prévues pour prévenir les risques liés à l’exécution.
L’article 60 permet, pour sa part, d’intégrer certains critères relatifs à l’emploi, à la protection de l’environnement et à l’efficacité énergétique dans l’évaluation des offres, dans le respect des dispositions applicables.
Ces mécanismes supposent que les critères soient définis avec précision, en lien avec l’objet du marché, et qu’ils puissent faire l’objet d’une appréciation objective.
Marchés réservés et marges de préférence : deux dispositifs à distinguer
Le Dr Baye Samba DIOP a également rappelé la différence entre les marchés réservés et les marges de préférence.
Les marchés réservés permettent, dans les conditions prévues par les textes, de limiter l’accès à certaines procédures à des catégories déterminées d’opérateurs économiques. Les dispositions du Code prévoient notamment des mécanismes en faveur de certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, des entreprises à direction féminine et des opérateurs nationaux, selon les modalités applicables.
Les marges de préférence répondent à une autre logique. Elles permettent d’accorder un avantage à certaines catégories d’entreprises lors de la comparaison des offres, sans pour autant leur réserver exclusivement le marché.
Le choix entre ces dispositifs dépend donc de l’objectif poursuivi et des conditions fixées par la réglementation. Leur utilisation exige des autorités contractantes une bonne maîtrise des règles applicables.
Contrôler les engagements pendant l’exécution
L’intégration des APD ne s’arrête pas à l’attribution du marché. Les engagements environnementaux et sociaux pris par les entreprises doivent également être suivis pendant l’exécution des prestations.
Ce suivi doit permettre de vérifier le respect des obligations prévues dans les marchés et d’apprécier les résultats obtenus. Il implique aussi de documenter la manière dont les critères de durabilité ont été intégrés et appliqués.
Le Code des marchés publics de 2022 prévoit des sanctions en cas de manquement à certaines obligations sociales et environnementales. Selon les dispositions applicables, celles-ci peuvent notamment prendre la forme de sanctions pécuniaires ou de mesures d’exclusion, dans le cadre des compétences dévolues aux organes concernés, notamment au Comité de règlement des différends.
Le dispositif juridique s’articule par ailleurs avec d’autres textes, dont le Code de l’environnement et le Code du travail. Ces derniers encadrent respectivement la prévention des atteintes à l’environnement, les obligations environnementales applicables à certains projets et les responsabilités des employeurs en matière sociale.
L’application des APD suppose ainsi une articulation entre les règles de passation des marchés et les obligations environnementales et sociales auxquelles les entreprises sont déjà soumises.
Le renforcement des capacités, principal enjeu opérationnel
Pour le directeur juridique et de la promotion du secteur privé de l’ARCOP, le Sénégal dispose d’un socle réglementaire sur lequel peut s’appuyer le développement des achats publics durables. Le défi réside désormais dans l’appropriation et l’application cohérente de ces dispositions par l’ensemble des acteurs.
Les organes de contrôle doivent pouvoir apprécier la pertinence des exigences retenues et vérifier leur conformité aux textes. Les autorités contractantes doivent, de leur côté, maîtriser la préparation des dossiers intégrant des critères adaptés à la nature des marchés. Les entreprises, notamment les PME et les opérateurs économiques locaux, doivent également être en mesure de comprendre ces exigences, de présenter des offres conformes et de respecter leurs engagements.
Le renforcement des compétences apparaît ainsi comme une condition de passage du cadre juridique à la pratique. Il concerne aussi bien les services chargés de la passation et du contrôle des marchés que les entreprises appelées à répondre aux nouvelles exigences.
L’atelier national consacré aux achats publics durables et circulaires dans le secteur du bâtiment, organisé à la fin du mois de septembre 2026, s’inscrit dans cette démarche. Les travaux ont notamment conduit à la mise en place d’un comité de pilotage chargé d’accompagner la préparation de la stratégie nationale des achats publics durables au Sénégal.