C’est en fin d’année 2022, plus exactement le 28 décembre, que le décret 2022-2295 portant Code des marchés publics (CDM) a été signé et publié au journal officiel. En 2023, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a mis en œuvre un vaste programme de vulgarisation des innovations majeures du Code des marchés publics. Un document que des experts reconnus de la commande publique ont qualifié de Code en avance ( cf interview avec Laurence Folliot-Lalliot, professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre spécialiste du droit de la commande, https://www.youtube.com/watch?v=2NLgFjsH7sc&t=90s ou cf intw avec Mohamed Sissao, chargé de cours de Management et Régulation des marchés publics https://www.youtube.com/watch?v=eoWB0f0kPHI&t=23s).
Ainsi, durant doute l’année, les experts de l’ARCOP ont été sollicités par l’administration centrale, le secteur privé, des organisations de la société civile, les corps de contrôle, pour ne citer que ceux-là, pour des séances de formation sur les innovations du CDM. Ils ont multiplié d’ingéniosité, d’engagement et de talent, sur instruction et sous la conduite du Directeur général M. Saer Niang, pour satisfaire la forte demande en formation sur les innovations du nouveau Code des marchés publics émises par les autorités contractantes.
Les innovations du CDM imposent un changement de paradigme dans la gestion de la commande publique
Le nouveau Code des marchés a suscité un grand engouement et un grand intérêt au niveau de tous les démembrements de l’administration centrale et territoriales, des organisations de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Des ateliers d’échanges et de formation, des réunions de mise à niveau, ont permis aux acteurs de mieux cerner la notion d’achat public durable, l’une des grandes innovations du CDM qui hisse le Sénégal au niveau des standards mondiaux en matière de commande publique.
On assiste en effet depuis quelques années à une profonde mutation de la commande publique partout dans le monde. Au Sénégal, l’ARCOP porte ces réformes qui garantissent, pour l’essentiel, plus de transparence, de célérité, et d’inclusivité entre autres dans l’accès à la commande publique, à travers son projet de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Lancement de la phase – pilote de dématérialisation
La dématérialisation intégrale des procédures de passation des marchés est fortement recommandée par l’UEMOA, notamment l’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP) et est une exigence puisqu’elle est évoquée dans les textes réglementaires qui régissent la commande publique au Sénégal, notamment l’article 56 du Code des marchés.
Cette disposition vise à rendre les avis en ligne accessibles, à faciliter leur diffusion, leur consultation et leur archivage électronique. Elle permettra ainsi une plus grande efficience et une plus grande efficacité des procédures de passation des marchés, en plus de mieux garantir la traçabilité et la transparence.
Cette disposition a commencé à prendre forme en 2023 avec le lancement de la phase-pilote du projet KERMEL de l’ARCOP. Au mois d’aout, des acteurs de la commande publique ont suivi une formation à l’utilisation de la plateforme KERMEL. Cette formation était initiée par la Direction de la Statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARCOP. Il s’agissait de la première phase du projet qui a mobilisé une quinzaines d’autorités contractantes. Elle concerne, dans un premier temps, les Demandes de Renseignement et de Prix (DRP).
KERMEL est ainsi effective et constitue un tournant majeur dans les marchés publics au Sénégal. La prochaine étape, en 2024, sera l’effectivité de la dématérialisation intégrale de toutes les procédures.
Lors de l’atelier sous régional sur la dématérialisation organisée par l’UEMOA en juillet 2023, le Sénégal a présenté le système existant, KERMEL, et le Sygmap.
L’équité, un autre pilier des achats publics durables
Plus d’équité en faveur des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un handicap. Ces aspects sont déjà pris en compte dans le nouveau cadre juridique et réglementaire de la commande publique. Ils ont été largement vulgarisés en 2023 pour une meilleure appropriation des cibles.
C’est dans ce cadre qu’il faut inscrire l’accompagnement de la Banque mondiale, qui, avec l’ARCOP, a travaillé pour un meilleur accès des femmes à la commande publique. Les deux parties ont démarré, avec les acteurs concernés, des concertations et mènent le plaidoyer pour la prise d’un arrêté devant rendre opérationnel les marges de préférence et les marchés réservés pour les acteurs de l’économie solidaire et sociale, notamment les femmes, comme indiqué du reste par les article 6 et 50 du Code des marchés.
Une précédente initiative a donné des résultats satisfaisants. En effet, entre 2021 et 2022, cinq (5) femmes cheffes d’entreprises et bénéficiaires du projet We-Fi ont gagné des marchés publics avec des institutions telles que le Programme d’Appui à l’accès à l’électricité, la Direction de l’Emploi, la Senelec et la Direction des Parcs Nationaux. Sept (7) femmes entrepreneurs ont déclaré avoir pu soumissionner après avoir bénéficié de renforcement de capacités au Centre de formation de l’IRCOP. Ces formations leur ont permis de soumissionner, de gagner des marchés et de mieux les exécuter.
En 2023, l’ARCOP et ses partenaires sont passés à une étape supérieure, en formant les femmes sur les modes de saisines de l’autorité de régulation en cas de litige.
Dans le cadre du projet Women entrepreneurs finance initiative We-Fi, mis en œuvre par ONU Femmes, avec le soutien de la Banque africaine de développement et l’accompagnement technique de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, plus de 500 femmes entrepreneurs de 5 régions du Sénégal ont bénéficié de formations. L’objectif est de surmonter les contraintes financières et non financières auxquelles sont confrontées les PME dirigées ou appartenant à des femmes dans quatre pays de la région ouest africaine dont le Sénégal.
Comme pour couronner les efforts de l’ARCOP qui promeut la féminisation de la commande publique déjà garantie par le cadre juridique en vigueur, le projet portant « accès des femmes à la commande publique » de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) a été retenu en octobre 2023 par le partenaire Open Contracting Parternship pour figurer parmi les dix propositions mondiales choisies, sur plus de 100 candidatures à travers le monde, à bénéficier de l’appui technique et financier du programme d’accélération d’impact Lift. L’objectif du projet est de concevoir des réformes et de mettre en œuvre des stratégies innovantes pour établir une meilleure collaboration dans les marchés publics en vue de s’assurer d’une inclusion équitable des femmes. Il s’agit aussi d’améliorer l’utilisation des données ouvertes pour gérer, suivre et faire progresser l’accès aux services publics et aux acquisitions.
Au cours des 18 prochains mois, l’Open Contracting Partnership soutiendra les équipes sélectionnées dans l’ouverture et l’amélioration de leurs systèmes de commande publique et dans le renforcement de leur capacité à atteindre leurs objectifs.
Achat public durable, indissociable du développement durable
Les achats propres, pas ou peu nuisible à l’environnement sont garantis dans le nouveau code des marchés.
Obligation est faite aux pouvoirs publics, notamment les autorités contractantes, de réaliser les évaluations environnementales nécessaires pour les projets, plans ou programmes. Cette évaluation peut revêtir un caractère préventif (évaluation environnementale stratégique, étude d’impact environnemental et social) ou correctif (audit environnemental).
Chaque fois qu’un marché public doit induire des conséquences significatives sur l’environnement, le promoteur est tenu de réaliser une évaluation environnementale. A l’appui de cette volonté, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), a accompagné le Sénégal dans la mise en œuvre de ses engagements internationaux.
Ce contexte prouve à suffisance la nécessité de créer les conditions favorables pour développer, entre autres, le reflexe Achats Publics Durables (APD) à partir des procédures de passation des marchés publics. Les livrables de cet accompagnement, disponibles depuis mars 2023, sont les suivants :
– Un Rapport de priorisation sur les produits à forte consommation budgétaire sur lesquels des critères de durabilité peuvent être appliqués dans le cadre de l’expression des besoins des administrations publiques avant le lancement des marchés ;
– Un Guide d’achat durable actualisé en phase avec les dispositions du nouveau Code des Marchés publics ; et
– Un Guide formation destiné au renforcement des capacités des acteurs de la commande publique, sur la pratique APD. Le défi se trouve aujourd’hui dans la mise en œuvre.