VEILLE JURIDIQUE – Objet : De la garantie de revenu minimum à l’indemnisation des surcoûts : les deux versants de l’équilibre contractuel dans les partenariats public privé (PPP)
Introduction Cette veille juridique examine deux mécanismes essentiels pour maintenir l’équilibre économique dans les partenariats publics-privés : la garantie de revenu minimum et l’indemnisation des surcoûts. Ces notions sont analysées […]