Atelier d’échanges entre l’ARMP et l’APBEFS en janvier 2023 : Les recommandations pour l’amélioration du cadre et des documents

Les recommandations concernent essentiellement la garantie de soumission, la garantie de bonne exécution, la garantie de remboursement d’avance, les retenues de garantie, la capacité financière et les ligne de crédits

• En ce qui concerne la garantie de soumission :

– systématiser la vérification de l’authenticité pour décourager l’usage frauduleux ;

– pour protéger les banques, prévoir une date de validité à préciser sur la garantie ;

– rendre obligatoire la présentation d’une lettre de l’autorité contractante pour la main levée de la garantie après la désignation de l’attributaire provisoire ;

– tendre vers la dématérialisation de la délivrance des documents ;

– dans le cas d’un groupement, accepter la possibilité que la garantie soit délivrée au nom du chef de file.

• En ce qui concerne la garantie de bonne exécution :

– prévoir un plafond de la garantie lorsque le marché atteint un certain montant ;

– prévoir la possibilité de main levée partielle au fur et à mesure de l’exécution du marché ;

– supprimer la possibilité offerte à l’autorité contractante de choisir la forme de la garantie de bonne exécution.

• En ce qui concerne la garantie de remboursement d’avance :

– systématiser la délivrance de quittance subrogative, après appel de la garantie et paiement par la banque

– rendre obligatoire les mains levées partielles, pour cela, partager l’information relative à l’évolution de l’exécution des travaux.

• Sur les retenues de garantie :

– supprimer la clause du DAO sur les retenues et les remplacer par une garantie, quelle que soit la pertinence ;

– demander la production de ce document à la réception provisoire et non à la signature du contrat, pour éviter la durée assez longue.

• Sur la capacité financière et ligne de crédits :

– légiférer pour préciser la qualité requise pour délivrer ces pièces (banques et établissements financiers) ;

– supprimer l’obligation de matérialiser l’engagement de la banque pour que la garantie soit applicable ;

– rendre obligatoire la délivrance des attestations de ligne de crédits par des établissements bancaires établis au Sénégal.

Pour rappel, l’atelier s’est tenu le 22 décembre 2022. Il était présidé par le Directeur général de l’ARMP et a vu la participation du Président de l’APBEFS et de son Directeur exécutif, du Directeur de la DCMP, du Directeur de la DMC ainsi que les représentants des autorités contractantes comme l’APIX, l’AGEROUTE, la SENELEC, entre autres.

Après les mots de bienvenue, deux présentations ont été faites par le Directeur en charge de la Règlementation et celui des Statistiques de l’ARMP portant sur les modèles de garanties, d’attestations de capacité financière et de ligne de crédits dans les marchés publics.

La première présentation a fait un large focus sur les fondements juridiques de l’exigence des modèles.

La seconde traite des litiges ou contentieux connus par le Comité de Règlement des Différends sur les questions de modèles de garanties et attestations de ligne de crédit.

Après lesdites présentations, des échanges fructueux ont eu lieu notamment sur les écarts constatés entre les modèles exigés par l’ARMP et ceux en général délivrés par les banques.

Du coté des banques, il est précisé que le profil des entreprises clients diffère, donc les demandes de production de documents de garanties et de capacité financière sont traitées au cas par cas. C’est pourquoi les modèles fournis sont modifiés et libellés compte tenu du profil de l’entreprise concernée.

Formation PPP : Collaboration UNAPPP- ARMP- DCMP pour un bilan PPP de qualité

La professionnalisation des acteurs de la commande publique est une forte préoccupation pour le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération, à travers l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) qui forme sur les PPP depuis 2015 et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

Ces dernières, bien qu’ayant des missions différentes mais complémentaires pour un même objet, à savoir la professionnalisation du système par une meilleure appropriation et une bonne maitrise des procédures liées aux contrats de partenariat public-privé, mais conscientes de l’atout que constitue la stratégie coordonnée des organes de la commande publique pour prendre en charge le besoin de formation sur les PPP des acteurs de la commande publique, ont mis en place une équipe chargée de créer un contenu de formation en PPP destiné aux acteurs de la commande publique, en particulier les Autorités Contractantes de l’administration centrale et des collectivités territoriales.

Ce nouveau cadre mis en place en février 2023 veut responsabiliser les autorités contractantes qui, pour relever le défi de l’exécution qualitative des projets, doivent disposer de ressources humaines de qualité. A cet égard, le renforcement régulier des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de passation et de contrôle des PPP est une nécessité.

Ces sessions de renforcement de capacités permettront de mettre à niveau les participants sur les fondamentaux des PPP avec un focus sur le nouveau cadre juridique du Sénégal, le montage des projets PPP, le suivi et évaluation des contrats de PPP et le contentieux des PPP. De manière spécifique, elles visent à renforcer les capacités des participants sur les concepts clés des PPP, l’évaluation préalable des projets de PPP et la passation et la gestion des contrats de PPP.

A terme, cette formation permettra aux agents des autorités contractantes chargés de l’application de la mise en œuvre du dispositif réglementaire des PPP de renforcer d’une part leurs connaissances et d’autre part, ils disposeront des outils nécessaires qui leur permettront de contribuer à la maitrise des procédures et l’atteinte des objectifs d’un bilan de PPP de qualité.

Régulation dans les PPP : L’impératif d’élaborer une matrice de répartition des risques et un clausier – type 

Ces outils permettront aux autorités contractantes de conclure des contrats de partenariat public-privé de qualité. Ils ont fait l’objet de d’échanges lors de la dernière session de formation à l’attention du personnel de l’ARMP sur le mode d’intervention du régulateur dans les PPP.

Cette formation qui s’est tenu en janvier 2023 initiée par le Directeur général de l’institution était assurée par M. Philippe NADAL, fonctionnaire du ministère des Finances de France et expert reconnu dans le monde sur les questions relatives à la commande publique.

CR et CRD de l’ARMP : Le magistrat Alioune NDIAYE remplace Aissé GASSAMA TALL en février 2023

Le nouveau membre va siéger au sein du Conseil de Régulation (CR) en tant que représentant du ministère de la Justice. Il est membre de droit du Comité de Règlement des Différends (CRD).

Professionnelle, rigoureuse, disponible, discrète, …….le président du CR et le Directeur général de l’ARMP n’ont pas tari d’éloges à l’endroit de Mme Aissé Gassama Tall qui occupait par ailleurs le poste de secrétaire général du ministère de la justice. Un pot de départ a été organisé à son honneur alors qu’elle s’apprête à rejoindre un poste aux Nations Unies.

Échanges entre experts des organes de la Commande publique sur les innovations du CDM 

L’IRMAP, l’institut de formation de l’ARMP a organisé ce mardi 14 février 2023 un atelier sur le thème :  » les innovations du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés Publics « . La communication était introduite par Dr Baye Samba DIOP, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques. Outre les experts de l’ARMP, la session a vu la participation de ceux de la DCMP et de l’UNAPPP.

Echanges fructueux sur la réforme de la commande publique

Le comité technique chargé de la préparation des textes applicables dans le secteur de la commande publique, a rencontré les acteurs du secteur privé au siège de l’ARMP en février 2023, afin de recueillir leurs avis sur les marchés réservés. Une rencontre de démarrage riche en échanges.

Présentation du livre Les recours dans le contentieux marchés publics au Sénégal : Un livre utile et précieux pour tous les acteurs de la commande publique (DG ARMP)

Le Directeur général de l’ARMP a présenté le livre de Me Issakha NDIAYE intitulé « Les recours dans le contentieux marchés publics au Sénégal ». Monsieur NIANG qui a salué les qualités intellectuelles de l’auteur, a affirmé avoir trouvé dans le document des réponses pertinentes aux questions régulièrement posés lors de règlement de différends.

La première partie du livre est consacrée à la phase de préparation avec une présentation du statut et des missions de l’ARMP, notamment le fonctionnement et la composition du Comité de Règlement des Différends (CRD). Le recours gracieux avant saisine du CRD y est expliqué, un aspect important mais souvent méconnu ou ignoré par les entreprises. 

Le livre publié en janvier 2023 a été présenté la semaine dernière. Il s’agit d’un guide à l’attention des opérateurs économiques. L’auteur, Me Issakha NDIAYE, sur la base des chiffres de l’ARMP portant sur les marchés immatriculés au titre des année 2018 et 2019 pour un montant cumulé de 3000 milliards de FCFA, braque son projecteur sur tous les enjeux que les marchés publics peuvent représenter pour les opérateurs économiques. Cela se traduit, à son avis, par un contentieux très fourni, avec des règles de forme et de procédure pas toujours bien maitrisées par les opérateurs économiques requérants.

L’ouvrage explique le régime des recours dans le contentieux des marchés publics en s’appuyant principalement sur les textes pertinents au Sénégal.

Innovations Code des marchés : L’IRMAP entame une série de formation

Des agents des sociétés nationales et établissements publics ont échangé, en ligne ce mardi 28 février, sur les innovations du nouveau Code des marchés publics. Il s’agissait d’une formation assurée par le Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques. Cette initiative de l’IRMAP, l’Institut de formation de l’ARMP, entre dans le cadre de la mission de l’Institut de former et de vulgariser les textes qui régissent la commande publique.

COMMANDE PUBLIQUE, LES FEMMES À L’HONNEUR

Tribune du Directeur général de l’ARMP, Monsieur Saer Niang, le 7 mars à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

C’est devenu une réalité, le monde du travail se féminise ! Elles sont persévérantes et s’imposent partout. Dans tous les secteurs de la vie publique, les femmes côtoient les hommes et se font distinguer par leur passion pour l’excellence. Leur forte présence dans les secteurs modernes de production tient pour beaucoup de leur combativité. Une longue marche encore pour asseoir une véritable autonomie financière et parachever l’épineux combat pour l’égalité des sexes.

Il n’est pas possible de se développer en privant la moitié de l’humanité, de ses droits ; on ne pourra pas atteindre les objectifs définis si la moitié de la population est ignorée.

Dès lors, les politiques publiques ne peuvent plus les ignorer.

Le Plan Sénégal Emergent (PSE), ‘’cadre de référence des politiques (…) visant à conduire le Sénégal sur la voie de l’émergence à l’horizon 2035’’, leur accorde une place de choix dans tous ses axes prioritaires, en les intégrant dans le processus de développement, à travers une participation inclusive, équitable ou égalitaire.

La SNEEG (Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre) met les bouchées doubles pour réaliser avant 2026, l’égalité femmes / hommes dans plusieurs domaines et secteurs, notamment celui de la commande publique.

Aujourd’hui, le Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics modifié consacre une nouvelle ère ! La réforme du cadre juridique et réglementaire consacrant une discrimination positive au profit d’une catégorie d’acteurs : les femmes entrepreneures.

Quid des notions « Egal accès à la commande publique » et « égalité de traitement des candidats » ? Deux principes consacrés dans toutes les réglementations de marchés publics pour refléter la transparence et l’équité afin de susciter la confiance des acteurs. 

Les premiers jalons du processus de féminisation de la commande publique sont aujourd’hui posés dans le dispositif, jusqu’ici sous monopole quasi total des hommes ou d’entreprises dirigées par eux.

Les pouvoirs publics, faut-il le noter, sont de plus en plus acquis à l’idée d’un Small Business Act commande publique !

Le point 5 des objectifs de développement durable (ODD), encourage la mise en place de politiques dédiées à la lutte contre les inégalités, celles-ci subsistent encore et nécessitent des mesures positives en faveur des femmes. Il s’agit dans ce choix politique, de faire de la commande publique, un outil d’amélioration des conditions des femmes.

Comme pour conforter cette vision de l’ARMP qui a très vite saisi la grande inventivité des femmes et leur capacité d’adaptation et de résilience, le président de la République a signé le Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Un juste rééquilibrage au profit des femmes, toujours les premières à payer un lourd tribut dès que surviennent les périls, quelle qu’en soit la nature.

L’article 6 du document fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes ;

En 2021 déjà, dans le cadre d’un partenariat signé avec ONUFEMMES, l’ARMP a accompagné plus de 500 femmes à préparer, soumissionner et à postuler dans tous les types de marchés publics par le biais de la formation. Une telle volonté politique est adossée au constat que la commande publique est un puissant levier de développement économique et social et un moyen de lutte contre la pauvreté qui affecte davantage la gente féminine.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d’accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

Les enjeux sont réels quand on sait que la commande publique représente 3 000 milliards de FCFA au Sénégal soit près de 17 % du PIB en 2017. Les femmes représentent 31 % des propriétaires d’entreprises au Sénégal et sont déjà bien représentées parmi les bénéficiaires des marchés publics. Quand bien même il est avéré que la connaissance des marchés publics est la plus faible dans les secteurs où les femmes sont les plus représentées : 13,6 % pour les services personnels, 10 % pour les détaillants et 9,5 % pour le secteur hôtelier.

Au-delà des acquis, les défis demeurent. Leur capacité à capter l’opportunité présente sera déterminante pour l’avenir.  L’information régulière sur les marchés disponibles, leur détermination à présenter des offres « conformes aux règles imposées aux candidats et aux titulaires du marché par le droit sénégalais notamment dans le domaine de l’éthique, du droit du travail, de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement tout en étant respectueux aux règles techniques propre à l’objet du marché, feront la différence. Leur adhésion à l’achat public responsable formalisé par leur adhésion à « la charte de transparence et d’éthique de la commande publique responsable » exigée par la nouvelle réglementation en feront, à n’en pas douter, des pionnières dans le domaine de l’achat public durable à travers ses trois piliers : économique, social et environnemental.

Nous avons l’intime conviction que les initiatives de la Caisse des Marchés et de la Direction de l’emploi présagent des perspectives heureuses pour cette catégorie de la population dans la commande publique. Les deux entités s’impliquent dans le processus : l’une pour favoriser l’affacturage consistant au rachat de créances des entreprises et surtout celles dirigées par les femmes, et l’autre à travers les mécanismes de la Convention État-Employeurs permettant de subventionner les charges. Deux exemples, parmi d’autres, mais comme dit l’adage :  Rome ne s’est pas faite en un jour.

Au-delà de la commande publique, il faut mettre l’équité et l’égalité des sexes au centre des politiques et des décisions dans tous les domaines, créer un environnement favorable pour un leadership féminin à tous les niveaux.

Il faut que les femmes aussi créent le changement et ne se limitent pas à l’attendre.

Il ne s’agit pas pour les femmes de demander leur place, il faut la prendre.

Formation PPP : Le personnel d’encadrement du CROUS initié

Durant trois jours au mois de mars 2023, le personnel d’encadrement du Centre régional des œuvres universitaires de Saint Louis (CROUS) s’est renforcé sur les fondamentaux sur les contrats de partenariat public-privé (PPP). La formation était assurée Monsieur Al Hassane DIOP, expert en finances et chargé des PPP à l’ARMP.  En tant qu’autorité contractante, le CROUS avait émis le souhait de bénéficier de renforcement de capacité sur les PPP pour pouvoir utiliser ce schéma contractuel dans leur commande publique. 

DFAT/ IRMAP/DRAJ – ARMP : Les collectivités territoriales de Dakar initiées aux innovations du Code des marchés publics

Les évolutions de la réglementation de la commande publique sont caractérisées par l’encadrement des contrats de partenariat public-privé, la publication d’études sur les Achats publics durables (APD) et la prise en compte de la dimension genre à travers la commande publique. L’offre de formation des acteurs de la commande publique s’est dès lors adaptée à cette exigence tout en maintenant les thématiques classiques qui relèvent marchés publics.

Cette semaine, des responsables de CPM des collectivités de Dakar ont bénéficié d’une formation sur les dispositions du nouveau CDMP. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (CPPP) et de son décret d’application, l’équipe de la Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ/ARMP), en collaboration avec la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), anime des sessions de formation permettant dans le même temps, la vulgarisation des textes issus de la réforme.

Evaluation de la professionnalisation des marchés publics / MAPS II : le Sénégal pays – pilote pour la mise en œuvre

La professionnalisation est au cœur de la version révisée de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation de marchés (MAPS II). Une intervention qui n’est pas nouvelle pour le Sénégal. En effet, le pays a déjà fait des MAPS globales révisées d’abord en 2009, puis en 2012 et en 2018, toutes couronnées de succès. Les principaux indicateurs : le dispositif évalué positivement, l’application rigoureuse des dispositions du Code des marchés publics et le respect scrupuleux des règles de transparence, assure le Directeur général de l’ARMP.

M. Saer Niang s’exprimait cette semaine lors de l’installation du Comité de Pilotage et de l’Equipe d’Evaluation de la MAPS II que préside l’ARMP, alors que la Direction centrale des marchés publics (DCMP), représentée par son Directeur Monsieur Oumar Sakho, en assure la vice-présidence.

Pour davantage édifier sur la solidité du système, le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rappelé que le Sénégal, en plus d’avoir été désigné pays-pilote en 2018 à l’issue d’une nouvelle révision des procédures de la MAPS, a aussi accueilli « la première intervention publique partagée avec le public sur les principes de la MAPS ».

La primature et les ministères du budget, de l’économie, de la formation professionnelle et de la fonction publique sont aussi membres du comité de pilotage. Signalons également la participation du Bureau organisation et Méthode (BOM), le secteur privé et la société civile. 

La nouvelle procédure de la MAPS adoptée au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), propose des outils qui permettent d’apprécier le niveau et l’état d’exécution des procédures de passation des marchés. Il s’agit, selon le DG de l’ARMP, de s’assurer que les procédures sont de qualité et que la mise en œuvre est effective et conforme aux principes posés.

Tenant compte de leurs spécificités, l’autorité compétente de chaque pays membres expliquera et désignera les priorités et les attentes dans le lancement de l’exercice d’évaluation. C’est à ce niveau que réside l’innovation majeure des MAPS révisées. 

‘’MAPS est le seul outil évaluant les systèmes de passation des marchés publics dans leur ensemble. C’est une méthodologie universelle qui peut être utilisée par tous les pays, indépendamment de leur niveau de revenu ou de développement. Elle a déjà été utilisée dans des dizaines de pays du monde entier’’, lit – on lire sur https://www.mapsinitiative.org/fr/

La méthodologie, de l’avis du Directeur général de l’ARMP, est un outil indispensable pour espérer un « développement dans tous les secteurs en plus d’assurer une meilleure maitrise des marchés publics ».

Nouveau Code des marchés publics : Huit (8) arrêtés qui fixent le champ d’application, le régime juridique et l’allotissement des marchés 

Après abrogation du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics remplacé par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, le ministre des Finances et du budget a pris huit (8) nouveaux arrêtés pour rendre opérationnel le Code et permettre au secteur privé national de se conformer au nouveau cadre juridique.

L’acte est assimilable à une volonté de correction des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics qui sont essentiellement dominées par des faits de corruption, de concussion et de prévarication des deniers publics.

Dans une perspective dynamique d’adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d’appropriation des standards internationaux en la matière et d’internalisation, dans l’ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.

Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées, au rétrécissement du champ d’application du Code par l’exclusion de certaines structures relevant de l’Etat, à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables, à la non prise en charge des impératifs liés au budget-programme avec l’avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.

Ainsi, pour accompagner le nouveau Code, le ministre des Finances et du budget a pris 8 arrêtés pour renforcer le dispositif réglementaire. Il s’agit de l’arrêté n°7115 relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7116 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar ; l’arrêté n°7118 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix ; l’arrêté n°7119 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes ; l’arrêté n°7120 fixant les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission ; l’arrêté n°7121 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution et de l’Arrêté n°7122 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés, tous pris le 23 mars 2023 par le ministre des Finances et du budget, Mamadou Moustapha Ba.

Échanges sur les Innovations du CMP à l’attention des autorités contractantes

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel de formation des acteurs de la Commande publique, l’ARMP à travers l’IRMAP, a organisé un atelier de formation portant sur les innovations apportées au Code des marchés publics au profit des autorités contractantes.

Monsieur Ousseynou Cissé, formateur du jour, par ailleurs Directeur de la statistique et de la documentation (DSD) de l’ARMP, a d’abord rappelé que la réforme intervient huit (8) ans après l’entrée en vigueur du CPM de 2014. Le contexte est aussi marqué par l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique des PPP et la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques prévues dans les textes de loi relatifs à la promotion des startups et des PME/PMI.  

Le nouveau Code intervient également dans une dynamique de prise en compte des achats publics durables (APD) dans la passation des marchés publics.

Le formateur a passé en revue les principales innovations apportées par le nouveau Code. Il s’agit des points suivants :

• L’élargissement du champs d’application aux institutions constitutionnelles, aux institutions de prévoyance sociales ;
• La prise en compte des achats durables ;
• Les conditions de passation, d’ouverture des plis, d’évaluation et d’attribution des marchés ;
• Les dispositions régissant les cellules et commissions.

Les échanges ont porté sur les points suivants ;

ü La problématique de l’implication des DRP simples dans le PPM ;

ü L’obligation de produire l’autorisation d’engagement signée par l’ordonnateur avec le visa du contrôleur de gestion ;

ü L’exigence des pièces administratives avant l’établissement ;

ü Les conditions de dépôt des recours au CRD ;

ü La question de la professionnalisation et la rédaction des dispositions relatives aux cellules et commissions.

L’ARCOP pour faire de la commande publique un outil moderne de développement durable

Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a été examiné lors de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres du 29 mars 2023.

La nouvelle entité administrative indépendante, créée par la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée, est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

L’ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixés par décret, est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre du contrôle de la Commande publique.

L’ARCOP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Son siège est à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en cas de besoin, être créées, sur délibération de son Conseil de Régulation.

PARTENARIAT PUBLIC – PRIVE : Arrêté conjoint 009562 du 03 avril 2023 sur la consignation des recours

L’arrêté conjointement signé par le ministre des finances et du budget et son collègue de l’économie, du plan et de la coopération, fixe le montant de la consignation dans le cadre d’un recours contentieux devant de Comité de Règlement des Différends de l’Autorité en charge de la Régulation des contrats de partenariat public-privé.

Dans l’Article 2 de l’arrêté, le montant de la consignation est fixé à deux cent cinquante mille francs CFA (250 000 CFA), lorsque la valeur globale hors taxes du contrat ne dépasse pas cinq milliards de FCFA (5 000 000 000 CFA). Au-delà, il est fixé à cinq cent mille francs CFA (500 000 CFA). Le même Article précise que la valeur globale hors taxes du contrat de partenariat public-privé correspond au montant le plus élevé entre (i) la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et (ii) la somme des résultats bruts d’exploitation prévisionnels sur la durée du contrat.

Selon l’Article 3, la preuve de l’acquittement de la consignation du paiement, est établie par la production d’une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour rappel, cet arrêté conjoint a été pris en application des dispositions de l’Article 124 du decrét n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. 

Signature en mars 2023 du décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP)

L’ARMP n’existe plus. La naissance de ARCOP est officiellement actée. Le décret n°2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Autorité a été signé par le Président de la République le 5 avril. Il comprend quarante-deux (42) articles répartis en cinq (5) chapitres. Le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ; le chapitre II traite des organes de l’ARCOP ; le chapitre III a trait au budget, à la comptabilité et au contrôle de l’ARCOP ; le chapitre IV précise le statut du personnel de l’ARCOP de l’ARCOP et le chapitre V porte sur les dispositions transitoires et finales.

Dans le Chapitre premier portant sur les dispositions générales, il est noté que l’ARCOP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Présidence de la République. Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation.

La mission de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, à savoir assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, est fixée dans l’Article 2. Elle émet, selon le décret, des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique, notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information, et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrat de partenariat public-privé (PPP), de rendre des avis ou de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Globalement, le décret n°2023-832 s’inscrit dans la cadre de la rationalisation des organes de la commande publique.

L’Etat du Sénégal a, en effet, déjà adopté la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et son décret d’application n°1443 du 27 octobre 2021, pour regrouper toutes les formes de PPP. Ce regroupement a induit une modification du Code des obligations de l’administration (COA) par la loi n°2022-07 du 2 mars 2021, pour, d’une part, mettre en exergue les dispositions relatives aux PPP, et d’autre part, procéder à la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Par la même occasion, cette loi a prévu deux (2) décrets d’application, à savoir celui portant Code des marchés publics et celui portant organisation et fonctionnement de l’ARCOP.

En application de cette loi, le Président de la République a d’abord signé, le 28 décembre 2022, le décret 2022-2295 portant Code des marchés publics. Ce texte a consacré des dispositions promotrices portant, entre autres, sur l’achat public durable, la prise en compte du budget-programme et le renforcement du secteur privé national.

Avec la signature du décret n°2023-832, l’ARCOP se voit désormais confié par l’Etat la régulation de toute la commande publique (marchés publics et PPP).

Ce texte apporte les innovations suivantes : 

– l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;

– l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;

– l’introduction de la notion d’accord-programme en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires ;

– la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités ;

– la dévolution à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), organe de contrôle a priori des délégations de service public, des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public privé ;

–  la suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ;

– la suppression du Comité national d’Appui aux partenariats public-privé et la création, en lieu et place d’une Unité nationale d’appui aux PPP assumant, entre autres, les missions de contrôle d’opportunité (évaluation préalable, juridique, financière, technique, environnementale, etc.) et d’assistance technique aux administrations ;

– la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ;

– la révision des délais de certaines procédures ;

– la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.

Les changements majeurs

– Extension des compétences de l’ARCOP dans toutes les domaines de la commande publique ;

– Audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ;

– Création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système

-Le Comité de règlement des Différends (CRD) détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP

-Les missions de modernisation du système de la commande publique sont renforcées.

KHADY FALL TALL, PRESIDENTE AFAO WAWA : Le nouveau Code, une forme d’équité, de démocratisation des ressources publiques

La présidente régionale des femmes de l’Afrique de l’ouest (AFAO-WAWA) s’est exprimée lors d’échanges entre le comité technique chargé de la préparation des textes applicables dans le secteur de la Commande publique et des acteurs du secteur privé. Ce comité instauré au niveau du ministère des Finances et composé des représentants du secrétariat du gouvernement, du ministère des finances, de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) et de l’ARMP, est chargé de revoir l’essentiel des textes dans le Code des marchés et autres décrets.

Selon Mme Fall, le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, est le résultat d’une longue lutte à laquelle elle avoue avoir ‘’modestement pris part pendant deux ou trois ans. Ce, pour faire en sorte que les ressources publiques puissent arriver à la majorité de la population que constituent les femmes’’.

Précisons que l’article 6 du nouveau code des marchés fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d’accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

Khady Fall Tall qui fait un plaidoyer en faveur des femmes, a tenu à préciser que même si la majorité ‘’n’est pas allée à l’école, elle a cependant un savoir-faire qui doit être considéré et encouragé par l’Etat. Et c’est cela qui vient d’être fait par le chef de l’Etat’’.

Concernant la mise en œuvre des mesures en faveurs des femmes dans les marchés publics, la présidente régionale de l’AFAO espère un grand engagement des acteurs de prise de décision comme le ministère des Finances, les autorités contractantes, ‘’pour que l’accompagnement, la formation,’’.

ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE : ARCOP vulgarise les mesures incitatives

C’est à la faveur d’un atelier organisé par le ministère sénégalais de l’artisanat et de la transformation du secteur informel. L’ARCOP, invitée à cette rencontre qui avait pour thème « lancement de la mise en œuvre du statut de l’Entreprenant et des mesures incitatives », était représenté par la Directeur de la Statistique et de la Documentation (DSD).

M. Ousseynou Cissé a mis l’accent sur les mesures incitatives pour l’accès des PME à la commande publique. Il s’agit des marchés réservés, de la préférence, de l’allotissement, de la prise en compte des achats publics durables selon les différents piliers.

FORMATION PPP – ARCOP/DCMP/UNAPPP : Les opportunités exposées aux collectivités territoriales

Dans le cadre du programme de formation des acteurs de la commande publique sur les contrats de partenariat public-privé (PPP), le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP a animé en avril 2023, le module sur les innovations et le cycle vie des projets PPP. C’était à l’attention d’élus de plusieurs collectivités territoriales et des responsables de l’Agence de Développement Municipal (ADM). Les échanges ont porté sur les opportunités offertes par le nouveau cadre réglementaire des PPP pour la réalisation d’infrastructures structurantes en vue d’un développement local.

Le responsable de la Division Partenariat Public-Privé de l’ARCOP, M. Al Hassane Diop, a introduit, pour sa part, le module sur les notions de base et le financement des projets PPP.

Pour rappel, ces formations sont mises en œuvre par l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP. Ces organes de la commande publique veulent responsabiliser les autorités contractantes qui, pour relever le défi de l’exécution qualitative des projets, doivent disposer de ressources humaines de qualité. A cet égard, le renforcement régulier des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de passation et de contrôle des PPP est une nécessité.

A terme, ces formations permettront aux agents des autorités contractantes chargés de l’application de la mise en œuvre du dispositif réglementaire des PPP de renforcer d’une part leurs connaissances et d’autre part, ils disposeront des outils nécessaires qui leur permettront de contribuer à la maitrise des procédures et l’atteinte des objectifs d’un bilan de PPP de qualité.

INNOVATIONS CDM : Atelier d’échanges avec les établissements publics de santé

Les 5eme journées scientifiques de l’hôpital Général Idrissa Pouye (ex hoggy) en juillet 2023 ont été le prétexte de cette rencontre sur les innovations du nouveau Code des Marchés publics animé par Monsieur Al Hassane Diop, Responsable division PPP de l’ARCOP et un expert de la DCMP. Elle a vu la participation de tous les directeurs et les coordonnateurs des cellules de passation des marchés des établissements publics de santé.

Dans l’article 2 du document, il est précisé que les dispositions du décret n°2022-2295 portant Code des Marchés publics s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :

a) l’État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles ;

b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

c) les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels ;

d) les sociétés publiques ;

e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d’orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général ;

f) les institutions de protection sociale ;

g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.

Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d’une autorité contractante sont soumis aux règles qui s’appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d’ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 31 à 34 du présent décret.

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS : Un expert de l’ARCOP échange avec des enquêteurs de l’OFNAC

Le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang, a instruit le Directeur de la statistique et de la documentation, M. Ousseynou Cissé d’introduire en juillet 2023 une session d’échanges sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics, à l’attention des enquêteurs de l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).

Les participants ont passé en revue les différentes étapes de passation de marchés publics, c’est-à-dire de la planification à l’attribution provisoire en passant par les formalités de publicité, de conception de dossiers de passation, de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres.

Cet atelier entre dans le cadre de la collaboration entre l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP). Il a permis de relever les points de contrôle et les pièces exigibles.

Pour rappel, cette intervention de M. Cissé s’inscrit dans la mission de diffusion et de vulgarisation de la réglementation assignée à l’ARCOP par l’article 2.4 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP).

RENFORCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MARCHES PUBLICS : Partenariat ARCOP / PACASEN: “Ca va dans le bon sens”

C’est l’avis de Monsieur Mansour DIOP, Formateur agrée à l’ARCOP. Il a co-animé une session de formation sur les marchés publics. La formation entre dans le cadre d’un partenariat entre le Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN) et l’ARCOP. Elle a pour objectif le renforcement des capacités des agents de collectivités territoriales en matière de marchés publics. Elle s’inscrit, plus globalement, dans la mission de diffusion de la réglementation assignée à l’ARCOP par l’article 2.4 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ARCOP.

« Tout ce qui contribue à élever le niveau de connaissances et de compétences des acteurs du développement va dans le bon sens », estime M. Mansour Diop.

Notant qu’il y a un besoin réel de formation, il relève que « les participants ont profité de cette opportunité pour s’enrichir, accroître leur niveau de connaissance et de compétences ». Après évaluation, M. Diop estime que les participants à l’atelier d’échanges et de formation ont acquis de la valeur ajoutée qui va impacter sur leur productivité au niveau de leur commune respective et que cela devrait inspirer tous les autres bailleurs de fonds. Il ajoute : « nous avons besoin d’avoir

de ressources humaines de qualité qui soit consciente de leur mission et qui apporte le meilleur d’eux-mêmes pour contribuer au développement dans leur domaine respectif et de manière générale à l’œuvre de construction nationale ».

Il s’agissait de la troisième session de formation dans le cadre de la collaboration entre PACASEN et l’ARCOP. Cette formation de niveau 4, boucle une série ayant permis aux participants de comprendre les notions de base pour dérouler notamment les procédures d’appel d’offres. La rencontre qui s’est tenue cette semaine à Dakar, concernait la troisième phase du processus de passage de marché qui était adopté, c’est-à-dire l’exécution des contrats.

Les participants ont reçu les outils nécessaires « afin qu’ils puissent faire respecter les engagements pris par les candidats, par les titulaires de marchés qui sont choisis à l’issue des procédures de passation de marchés », explique Mansour Diop. Plus spécifiquement, il s’agit des « outils de contrôle, les outils de suivi, les outils d’évaluation. Selon lui, « ils sortent de cette formation, mieux armés, pour pouvoir porter valablement les projets par rapport auxquels ils se sont désignés responsables. Donc je sors avec beaucoup de confiance je suis sûr qu’ils vont capitaliser par rapport aux connaissances qu’ils ont accumulées aux compétences pour apporter davantage à leur administration respective ».

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS : L’université Gaston Berger de Saint Louis renforce son personnel

A la demande du Recteur de l’université Gaston Berger de Saint Louis, le Coordonnateur de la Cellule de passation des marchés de l’ARCOP, M. El Hadji Diagne, a été désigné par le Directeur général de l’autorité de régulation, pour un renforcement de capacités du personnel de l’université.

Monsieur Diagne a d’abord passé en revue les innovations introduites dans le nouveau Code des marchés publics. Des explications détaillées sur les clauses environnementales, les marchés de préférence, les marchés réservés, le renforcement du secteur privé national et communautaire, entre autres, ont été partagées avec les participants.

Le Secretaire général de l’UGB, M. Mor Fall, le Directeur des Ressources humaines et le coordonateur du pool nord de la Direction centrale des marchés publics (DCM), ont pris part à l’atelier de formation qui a duré quatre jours.

Le CPM de l’ARCOP a aussi échangé sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Les différentes étapes abordées ont concerné la planification, les formalités de publicité, la conception des dossiers de passation, l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution provisoire.

D’autres points de discussion ont porté sur le contrôle à priori et le contrôle à postériori.

Cette intervention de M. El Hadji Diagne s’inscrit dans le cadre de la mission de diffusion de la réglementation et de garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (article 2.4 du decret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les régles de fonctionnement et d’organisation de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)).

Soulignons par ailleurs, que dans le domaine de la formation, l’UGB est en partenariat avec l’ARCOP pour le Master en ingénieurie de la commande publique.

ECHANGES ARCOP/IGE/OFNAC/COUR SUPREME : De la vérification de la conformité à l’exécution des contrats, le rôle des corps de contrôle mis en exergue  

Les corps de contrôle et les juridictions jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de veiller au respect strict de la réglementation dans la Commande publique.

L’atelier organisé cette semaine au Centre de formation de l’autorité de régulation (IRCOP) par la Direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, avait pour objectif de mettre à niveau du personnel de l’Inspection générale d’Etat (IGE), de la Cour Suprême et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

COMMANDE PUBLIQUE ET CREATIOND’EMPLOI : L’ARCOP partage les dispositions du CDM et de loi PPP à l’OIT

Avec un volume de 3 000 milliards de FCFA par an, la commande publique constitue un secteur à fort potentiel économique et un moyen de promouvoir l’emploi à travers les entreprises du secteur privé national. Les dispositions spécifiques introduites par le nouveau Code des marchés publics et par le cadre juridique des PPP confirment ces déclarations du Directeur de la Statistique et de la Documentation(DSD) de l’ARCOP. M. Ousseynou Cissé animait une formation pour les élus locaux sur l’intégration des programmes et projets d’investissement a forte intensité d’emploi dans leur planification.

PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS : Près de 250 agents des collectivités territoriales outillés par l’ARCOP

C’est grâce à la parfaite collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Locale et de la Formation du Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires. Pour l’ARCOP, le succès de ce programme est sans équivoque. Selon le rapport 2023 fourni par la Direction de la Formation et des Appuis Techniques, les onze (11) ateliers de formation initialement prévus ont tous eu lieu (soit un niveau d’exécution de100%). Il s’agit de Formation qualifiante avec un taux de participation de 82,035% avec 234 agents des Collectivités Territoriales sur 334 initialement prévues. Toutes ses sessions bien calibrées dans le temps, ont été menées en présentiel à Dakar, Thiès et Saint-Louis.