La conception et l’édition du bulletin, ont nécessité, au préalable, l’exploitation et l’analyse des grandes décisions rendues par le comité de règlement des différends (CRD) de l’autorité de régulation des marches publics, devenue ARCOP, à la faveur de l’adoption de la loi n°2022-07 du 19 avril 2022, modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (COA). Il couvre la période 2008 à 2021.

L’analyse de ces décisions a permis de s’assurer de leur pertinence et de leur cohérence au regard, non seulement du cadre juridique communautaire et national, des arrêts de la Cour suprême et de la jurisprudence française, mais également par rapport à leur impact sur l’efficacité du système.

L’étude comprend deux (2) parties :

• l’importance numérique et forme des décisions rendues par le CRD pendant la période 2008 à 2021; et

• le fond et l’impact des grandes décisions rendues par le CRD pendant la période 2008 à 2021