BULLETIN DES GRANDES DÉCISIONS DU COMITE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CRD) DE 2008 A 2021
30 janvier 2024
by ARCOP
in Actualités
La conception et l’édition du bulletin, ont nécessité, au préalable, l’exploitation et l’analyse des grandes décisions rendues par le comité de règlement des différends (CRD) de l’autorité de régulation des marches publics, devenue ARCOP, à la faveur de l’adoption de la loi n°2022-07 du 19 avril 2022, modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet […]
