En prélude à la mission d’évaluation de la Commission de l’UEMOA prévue en novembre 2026, une revue nationale de la transposition des textes communautaires relatifs aux marchés publics s’est tenue du 9 au 11 juin à Dakar. Réunissant les points focaux nationaux, les représentants du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan ainsi que les experts de l’UEMOA, cette rencontre a permis de dresser l’état des lieux.
L’évaluation a, entre autres, portée sur la Directive n°05/2005/CM/UEMOA relative au contrôle et à la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Les échanges ont permis de confirmer la mise en place et le fonctionnement des mécanismes institutionnels prévus par le droit communautaire. S’agissant des autres opérations, les participants ont relevé que les dossiers standards régionaux d’acquisition pour les prestations intellectuelles ainsi que les modèles de rapports d’évaluation ont été entièrement transposés et mis à la disposition des acteurs. La revue a également mis en évidence la prise en compte des dispositions communautaires relatives à la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Selon les conclusions présentées, le Code des marchés publics intègre déjà les mécanismes prévus par la Directive.
Concernant la mise en œuvre du Plan d’action des réformes des marchés publics adopté par l’UEMOA, les participants ont souligné que les mesures prévues ont été exécutées intégralement. Parmi les avancées relevées figurent notamment le relèvement des seuils de passage nécessitant le recours à l’appel d’offres ainsi que l’augmentation des seuils de revue préalable.
L’un des principaux points de discussion a porté sur la Directive n°04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics. L’ARCOP a pris part aux différentes étapes de préparation et de validation du texte. Toutefois, la procédure n’a pas été effectuée dans les délais. Dans le même temps, l’ARCOP a signalé l’adoption, le 22 avril 2026, du décret n° 2026-807 relatif aux marchés classés « défense secrète ». À l’issue de la revue, le taux de transposition des textes communautaires relatifs 86,25 %. Les recommandations finales portent principalement sur la poursuite des démarches institutionnelles en vue d’achever la transposition de la directive relative à l’éthique et à la déontologie.