L’évaluation de la capacité financière des soumissionnaires ne saurait se limiter à la vérification formelle des pièces exigées dans les dossiers d’appel d’offres. Pour Essaie AGONMA, expert-comptable diplômé et formateur mandaté par l’ONECCA dans le cadre de son partenariat avec l’ARCOP, l’enjeu est d’aller au-delà des documents produits pour apprécier la solvabilité, la liquidité, la rentabilité et la capacité réelle des entreprises à exécuter les marchés qui leur sont attribués. Elle souligne le rôle déterminant du dossier d’appel d’offres (DAO), qui doit préciser les pièces attendues, les critères financiers et les modalités d’analyse. Face aux insuffisances constatées dans la pratique, il préconise des DAO adaptés à chaque marché, intégrant des ratios financiers pertinents, ainsi qu’un comité mixte chargé de proposer des améliorations au cadre réglementaire et des modèles types. Il plaide également pour une implication accrue des experts-comptables dans l’évaluation des marchés complexes, notamment les grands travaux et les partenariats public-privé, et dans la clarification des exigences relatives aux états financiers visés ou certifiés. L’objectif consiste à fiabiliser l’évaluation des offres, prévenir les risques de défaillance et renforcer la sécurité des procédures de commande publique. Essaie AGONMA a accordé une interview à la CCRP de l’ARCOP à l’issue de deux jours de formation.
Question : Pourquoi l’évaluation de la capacité financière du soumissionnaire est-elle si importante dans les marchés publics ?
Elle est essentielle parce qu’elle permet d’identifier les risques de défaillance et d’insolvabilité auxquels l’autorité contractante pourrait être exposée si l’entreprise retenue n’est pas en mesure d’honorer ses engagements. L’analyse financière permet notamment d’apprécier l’équilibre financier de l’entreprise, sa solvabilité et sa rentabilité. Il s’agit de vérifier qu’elle dispose des ressources nécessaires pour exécuter correctement le marché qui lui sera attribué. Cette évaluation répond également à une exigence réglementaire. L’article 44 du décret relatif aux marchés publics au Sénégal prévoit l’examen des capacités juridique, financière et économique du soumissionnaire. Il est donc indispensable que les acteurs maîtrisent les méthodes et les outils permettant de conduire cette analyse.
Question : Quels sont les principaux éléments à prendre en compte pour apprécier cette capacité financière ?
À l’issue des formations et de l’examen du Code des marchés publics, nous avons constaté que le dossier d’appel d’offres (DAO) constitue le point central de cette évaluation. Tout commence par la qualité de ce document. Si le DAO est mal rédigé ou ne précise pas suffisamment les pièces à fournir et les critères d’appréciation, l’équipe chargée de l’évaluation risque de ne pas disposer des éléments nécessaires pour effectuer une analyse pertinente.
Il faut distinguer deux étapes. La première est l’analyse formelle, qui consiste à vérifier la présence et la conformité des documents exigés. La seconde est l’analyse de fond, qui porte sur la cohérence des chiffres et la situation financière réelle de l’entreprise : est-elle solvable ? Dispose-t-elle d’une trésorerie suffisante ? Présente-t-elle une rentabilité satisfaisante ? Or, nous constatons que les équipes d’évaluation se limitent parfois à la première étape. Elles vérifient que les pièces sont présentes et en déduisent que la capacité financière est établie, sans toujours approfondir l’analyse.
Parmi les documents utiles figurent notamment les lignes de crédit, les attestations bancaires relatives à la capacité financière du soumissionnaire et les états financiers des trois derniers exercices, ainsi que les justificatifs de visa ou de certification requis selon les cas.
Il est donc nécessaire que le DAO précise clairement les documents attendus et les modalités de leur analyse. Pour certains marchés, il serait également pertinent d’y intégrer des ratios financiers adaptés, afin de faciliter l’évaluation et de permettre une appréciation plus objective de la situation financière des entreprises.
Question : Quelles améliorations préconisez-vous pour renforcer l’efficacité de cette évaluation ?
Le premier chantier concerne la qualité des dossiers d’appel d’offres. Il faut éviter les pratiques consistant à reprendre systématiquement les mêmes documents par simple copier-coller. Chaque DAO doit être adapté à la nature du marché, à son montant, à sa complexité et aux exigences de la procédure retenue.
Au regard de nos observations et des échanges avec les cellules de passation des marchés et les membres des commissions d’évaluation, je pense qu’il serait utile de mettre en place un comité de travail mixte. Celui-ci pourrait examiner les dispositions du Code des marchés publics qui nécessitent des précisions ou des compléments et proposer des modèles types de DAO adaptés aux différentes catégories de marchés et aux procédures de passation.
Ce comité gagnerait à associer les équipes de l’ARCOP, des représentants expérimentés des cellules de passation des marchés et des membres de l’ONECCA. La contribution des professionnels du chiffre serait particulièrement utile pour mieux définir les exigences financières et les modalités d’analyse des documents comptables.
L’objectif n’est pas nécessairement de considérer que le Code est obsolète, mais d’identifier les dispositions qui pourraient être précisées ou complétées afin de faciliter leur application par les acteurs.
Question : Quel rôle l’expert-comptable peut-il jouer dans l’analyse de la capacité financière des soumissionnaires ?
L’expert-comptable peut intervenir à plusieurs niveaux. Il contribue notamment à l’établissement ou à la délivrance des attestations de visa des états financiers, selon les conditions applicables. Il peut également être sollicité comme expert indépendant pour accompagner les équipes chargées de l’évaluation.
Son apport porte notamment sur la cohérence d’ensemble des documents financiers, l’interprétation des données comptables et la vérification des ratios permettant d’apprécier la solvabilité, la liquidité et la rentabilité de l’entreprise.
Pour les marchés importants, notamment les grands travaux, il serait judicieux de recourir à cette expertise afin de sécuriser l’analyse financière. L’expert-comptable dispose des compétences techniques nécessaires pour éclairer les décisions et attirer l’attention sur les risques éventuels.
Son intervention peut également être utile dans le cadre des partenariats public privé (PPP), particulièrement pour l’analyse des données financières prévisionnelles et des hypothèses économiques qui sous-tendent les projets.
Au-delà de l’évaluation, l’expert-comptable peut jouer un rôle de conseil auprès des autorités contractantes et contribuer à l’amélioration des documents de la commande publique. Son expertise peut notamment aider à préciser certaines formulations dont la portée comptable et juridique est déterminante.
Question : Pourquoi est-il important de clarifier les termes employés dans les documents de la commande publique ?
La précision des termes est fondamentale, car les mots utilisés dans les documents réglementaires et les dossiers d’appel d’offres peuvent entraîner des conséquences sur l’interprétation et l’application des règles. Il peut notamment exister des confusions entre les notions d’états financiers certifiés et d’états financiers visés. Ces termes ne doivent pas être employés indifféremment, car ils renvoient à des interventions professionnelles qui peuvent être différentes.
L’expertise comptable peut ainsi contribuer à clarifier les formulations, à harmoniser les exigences documentaires et à éviter les ambiguïtés susceptibles de compliquer l’évaluation des offres ou de susciter des contestations.
C’est pourquoi la collaboration entre l’ARCOP et l’ONECCA est importante : elle permet de rapprocher les exigences de la commande publique des réalités et des normes de la pratique comptable, au bénéfice d’une évaluation financière plus rigoureuse et mieux sécurisée.