Quels enseignements tirez-vous du dernier rapport d’exécution budgétaire ?

Je salue tout d’abord la publication de ce rapport, qui traduit un effort de transparence et de redevabilité. Sur le fond, on constate une prépondérance des dépenses de fonctionnement, notamment les charges de personnel, au détriment de l’investissement. C’est pourquoi le recours au PPP, intégré dans notre stratégie nationale de développement, s’impose comme une solution structurante.

En quoi les partenariats public-privé peuvent-ils apporter des réponses à la pression actuelle sur les finances publiques ?

Le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation de projets publics, ce qui réduit la pression sur le budget national. Par exemple, sur près de 4 700 milliards de recettes, plus de 4 300 milliards sont absorbés par les charges ordinaires. Il est donc crucial de revoir la structure des dépenses, et les PPP peuvent contribuer à cette réorientation.

Pouvez-vous donner des exemples concrets de projets où le recours au PPP pourrait permettre de maîtriser les dépenses, notamment dans les secteurs sociaux ?

Oui, dans la santé, on peut imaginer un hôpital de référence appuyé par des centres de santé connectés via la télémédecine. Cela permet de centraliser les ressources humaines spécialisées et de rationaliser les coûts. Dans l’éducation, le concept d’écoles semi-privées repose sur la mobilisation du secteur privé pour la construction et la gestion d’infrastructures scolaires, tout en intégrant des services annexes générateurs de revenus. L’État peut ainsi réduire son budget de fonctionnement tout en assurant un service public de qualité.

Et qu’en est-il du secteur agricole ? Le modèle PPP peut-il aussi s’y appliquer efficacement ?

Absolument. Dans l’agriculture, par exemple, un PPP peut permettre à un opérateur privé d’acquérir et de mettre à disposition du matériel agricole pour les producteurs. Cela évite à l’État de devoir renouveler régulièrement ce type d’équipement avec son propre budget.

Pour mieux comprendre, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est exactement un PPP ?

Le PPP est un contrat structuré dans lequel un opérateur privé finance, réalise et exploite un projet public sur une durée déterminée. Il assume les risques financiers et opérationnels, et se rembourse grâce aux revenus générés par le projet, avec ou sans contribution directe de l’État. Cela permet à ce dernier de disposer d’une infrastructure ou d’un service sans mobiliser immédiatement ses ressources budgétaires.

Le PPP implique-t-il uniquement l’État et l’opérateur privé ou y a-t-il d’autres acteurs en jeu ?

En plus de l’État et du partenaire privé, le schéma inclut généralement un prêteur, souvent une institution financière. Pour sécuriser ce financement, un accord direct est signé entre l’État et le prêteur. On parle aussi d’utilisateur final, notamment dans les PPP de service. Le PPP peut ainsi porter soit sur la construction d’une infrastructure, soit sur son exploitation.

Lorsqu’on parle de “privé”, fait-on référence au secteur privé national ou international ?

Le cadre juridique sénégalais impose aujourd’hui l’implication obligatoire du secteur privé national dans tout projet PPP. Un opérateur étranger ne peut plus mener un projet PPP sans créer une société de projet dans laquelle au moins 33 % du capital doit être détenu par des acteurs nationaux. Cette mesure vise à renforcer l’ancrage local du développement.

Pourquoi ce mécanisme, qui semble pertinent, n’a-t-il pas été davantage utilisé auparavant ? Est-ce un manque de sensibilisation ou de maturité juridique ?

Le PPP n’est pas un mécanisme nouveau, mais il a été initialement développé dans les pays anglo-saxons. Les pays de droit civil, comme le Sénégal, étaient plus familiers avec les délégations de service public. Ce n’est que récemment que nous avons adopté un cadre juridique robuste pour encadrer les PPP et les rendre pleinement opérationnels. Aujourd’hui, nous avons atteint un niveau de maturité qui permet leur déploiement stratégique, notamment en privilégiant les PPP hors budget (off-balance sheet).

Lorsque l’État s’engage dans un projet PPP, notamment avec des implications financières, cela peut-il être assimilé à une forme d’endettement ?

Effectivement, les institutions financières internationales comme le FMI soulignent que les engagements de l’État dans un PPP peuvent être considérés comme une forme de dette. Cela impose des exigences de transparence et de comptabilisation rigoureuse.

Le Sénégal dispose-t-il d’un cadre juridique structurant pour encadrer efficacement les PPP ?

Le Sénégal a adopté sa première loi sur les PPP en 2004, sous le régime de la loi CET, ayant permis notamment la réalisation de l’autoroute à péage. Cette loi a été réformée en 2014 pour corriger certaines insuffisances. Toutefois, elle est restée peu opérationnelle faute de mise en œuvre effective du Conseil national d’appui aux PPP.

Quelle est votre appréciation du cadre actuel de gouvernance des PPP au Sénégal ?

Aujourd’hui, le pays dispose d’un cadre juridique et institutionnel complet, avec des procédures claires et des organes d’expertise et de contrôle. Ce dispositif permet d’accompagner les administrations tout au long du processus, garantissant ainsi la bonne exécution des projets.

Certains estiment que les PPP impliquent une forme de dette ou de privatisation masquée. Qu’en est-il réellement ?

Pour éviter tout risque d’endettement excessif, nous encourageons les PPP dits off-balance sheet, qui ne mobilisent pas le budget de l’État. Le partenaire privé finance, réalise et exploite le projet à ses frais, en se remboursant sur les revenus générés, sans solliciter des garanties publiques directes.

Comment prévenir les risques d’endettement liés aux PPP, en particulier dans le contexte macroéconomique actuel ?

Dans ce montage, l’opérateur privé contracte lui-même la dette, mobilise ses capitaux propres, et prend le risque d’exploitation. C’est un schéma viable si le projet génère suffisamment de revenus pour couvrir les remboursements et rémunérer les investisseurs.

Que se passe-t-il lorsque le PPP implique un engagement budgétaire de l’État ?

Lorsque l’État s’engage financièrement dans un PPP, les autorités financières doivent d’abord vérifier la soutenabilité budgétaire du projet. Le ministère des Finances analyse les implications sur le long terme et autorise ou non la signature du contrat.

Comment le cadre réglementaire actuel permet-il de gérer les passifs éventuels ?

Les passifs éventuels – tels que les engagements en cas de résiliation anticipée – sont également encadrés. Ils sont identifiés, évalués, et font l’objet de provisions budgétaires pour anticiper tout impact potentiel sur les finances publiques.

En quoi les PPP se distinguent-ils de la privatisation, et comment éviter la confusion entre les deux ?

Le PPP n’est pas une privatisation. À la fin du contrat, l’infrastructure revient systématiquement dans le giron de l’État. Contrairement à une cession de patrimoine, le PPP n’implique pas un transfert de propriété mais une concession temporaire assortie d’un retour d’actif.

Le PPP étant un contrat de long terme, quels sont les principaux risques à prendre en compte ?

Les PPP reposent sur le principe de transfert des risques. Contrairement aux marchés publics où l’État assume tous les risques, dans les PPP, les risques sont partagés et affectés selon la capacité de chaque partie à les gérer.

Comment sont identifiés, analysés et répartis les risques entre les parties dans un projet PPP ?

L’analyse des risques est une étape centrale. Elle permet de les identifier, d’en mesurer la probabilité et l’impact, puis de les attribuer de manière équilibrée à la partie la mieux placée pour les gérer. Cette logique responsabilise le partenaire privé et garantit la viabilité du projet.

Qui peut être à l’initiative d’un projet PPP : l’État ou le secteur privé ?

Il existe deux voies d’initiation d’un PPP : soit l’État identifie un besoin et cherche un partenaire privé, soit un opérateur privé soumet une proposition spontanée. Le Sénégal a choisi de conserver cette seconde possibilité afin d’encourager l’innovation et la contribution du secteur privé.

Pourquoi maintenir la possibilité d’offres spontanées au Sénégal, alors qu’elles sont supprimées ailleurs ?

Contrairement à d’autres pays comme la France qui ont supprimé les offres non sollicitées, le Sénégal les a maintenues sous réserve d’un encadrement strict. Cela permet de stimuler les propositions en lien avec les priorités nationales.

Quels mécanismes sont prévus pour encadrer ces offres spontanées et éviter les dérives ?

Pour éviter les dérives, tout porteur d’offre spontanée doit respecter un processus rigoureux, y compris le paiement de frais de traitement. Cela garantit le sérieux des propositions et protège l’État contre les initiatives irréalistes ou opportunistes.

Compte tenu de la faiblesse des investissements publics, les PPP sont-ils aujourd’hui une nécessité pour le Sénégal ?

Face à la faiblesse des marges budgétaires et à l’ampleur des besoins en infrastructures, les PPP représentent aujourd’hui une option stratégique. Ils permettent de financer et de réaliser des projets structurants sans grever les finances publiques.

Quelles sont les conditions essentielles à réunir pour assurer la réussite des projets PPP ?

Pour réussir un PPP, il faut une bonne préparation en amont, des ressources humaines qualifiées et une structuration rigoureuse. C’est cette préparation qui permet à l’État de négocier d’égal à égal avec le secteur privé et de préserver ses intérêts.

Pourquoi la phase de préparation est-elle si cruciale dans les projets de partenariat public-privé (PPP) ?

La phase préparatoire permet à l’État de disposer d’une vision claire sur les objectifs à atteindre avant même de solliciter un partenaire privé. J’insiste : un projet ne se décrète pas, il se prépare minutieusement. Cela suppose une identification rigoureuse, une évaluation préalable, et c’est d’ailleurs une exigence légale. Sans cette évaluation, aucun projet PPP ne peut être engagé légalement. Il est donc indispensable de prendre le temps d’anticiper, de bien structurer les projets afin d’éviter des schémas inadaptés qui pourraient compromettre les intérêts de l’État sur plusieurs décennies. Une bonne préparation garantit des projets viables, attractifs pour les investisseurs et porteurs de retombées concrètes : écoles, routes, aéroports, etc.

Quels types de risques peuvent affecter les projets PPP ?

Les risques sont multiples et dépendent de la nature même du projet. Il peut s’agir de risques sociaux, économiques, environnementaux ou techniques. Par exemple, un projet de construction peut rencontrer des contraintes pédologiques ou archéologiques. Les risques technologiques sont également importants : une technologie peut devenir obsolète rapidement, il est donc essentiel de prévoir dans les contrats des mécanismes d’actualisation. D’autres risques concernent la monnaie, notamment en cas de financement en devises étrangères, ou encore la stabilité politique du pays — ce que l’on appelle le « risque pays ». Ce dernier englobe la stabilité institutionnelle, le respect des engagements contractuels, mais aussi la réputation d’un État vis-à-vis de ses partenaires privés.

 Dans le contexte actuel, marqué par des controverses sur les chiffres budgétaires, le PPP reste-t-il une alternative crédible ?

Justement, le PPP représente une opportunité précieuse. Contrairement aux financements classiques par le FMI ou la Banque mondiale, les PPP reposent sur la mobilisation de ressources privées. L’État ne s’endette pas directement ; c’est l’opérateur privé qui contracte l’emprunt, monte le projet et assume le risque financier. Notre rôle consiste à structurer le projet pour démontrer sa viabilité économique et sa rentabilité. Ce sont ces garanties qui incitent les investisseurs à y souscrire, indépendamment des relations actuelles du pays avec les institutions financières multilatérales.

La situation actuelle du Sénégal dans ses discussions avec le FMI peut-elle décourager les investisseurs ?

Cela pourrait, au plus, influencer le coût du financement en augmentant la prime de risque. Mais un investisseur qui a confiance dans la stabilité du pays et dans la rentabilité du projet ne se détournera pas. L’essentiel, c’est la clarté du montage, la sécurité juridique et la prévisibilité des retours sur investissement.

Le choix des partenaires dans les PPP est-il influencé par les affinités diplomatiques ou les orientations géopolitiques ?

En principe, non. Ce qui prime, c’est la qualité technique et financière du projet. L’État prépare le projet, lance un appel d’offres et sélectionne le partenaire privé selon des critères objectifs. Le partenaire retenu est ensuite libre de mobiliser les financements selon ses propres stratégies. Toutefois, l’État peut fixer certaines conditions dans le dossier d’appel, notamment des délais de mobilisation financière ou des critères de performance.

Comment expliquez-vous les lenteurs observées dans les procédures de passation des marchés publics ?

Elles résultent principalement d’un manque de formation et de maîtrise des procédures. L’administration connaît un renouvellement important de ses effectifs, avec de nouveaux responsables parfois moins aguerris. Pour y remédier, l’ARCOP mène une politique intensive de formation continue : chaque jour, nous formons une cinquantaine d’agents. Par ailleurs, la réforme prévoit des délais encadrés pour les différents organes de contrôle. À l’ARCOP, par exemple, nous avons un délai de sept jours pour trancher un recours contentieux.

Cette question de compétences n’est-elle pas structurelle ?

Effectivement. Prenez l’ENA, elle forme des cadres pour la mobilisation des recettes et l’exécution des dépenses, mais pas spécifiquement pour la commande publique. C’est pourquoi nous avons créé un institut de formation dédié, élaboré une charte de compétences et préparé un projet de loi instituant un corps d’experts en commande publique. Cela vise à professionnaliser ce maillon essentiel et à garantir une meilleure exécution des projets publics.

Quelle est votre position sur l’affaire de l’ASER, dossier actuellement en contentieux ?

En tant que magistrat, je suis tenu par un devoir de réserve. Étant donné que la question est actuellement soumise à l’appréciation du juge, je m’abstiens de tout commentaire. Il appartient à la justice de trancher en toute indépendance.

Qu’en est-il des rapports d’audit sur la commande publique ?

À mon arrivée, j’ai trouvé le rapport de 2022 sur ma table. Le rapport 2023 était en cours de finalisation. J’ai pris la décision de publier les deux simultanément pour plus de cohérence et de transparence. Leur publication interviendra dans un délai maximal d’un mois.

Quels sont aujourd’hui les axes de transformation de l’ARCOP ?

Nous avons franchi une étape importante : la commande publique ne doit plus être perçue uniquement sous l’angle de la conformité juridique, mais comme un levier de développement économique. Elle doit contribuer à la création d’emplois, à l’inclusion du secteur privé local et à la modernisation de l’administration. Dans ce cadre, nous lançons une plateforme de dématérialisation de toutes les procédures. Ce système permettra à l’État de réaliser des économies estimées entre 20 et 25 milliards de francs CFA par an, tout en accélérant les délais de traitement.

Cette digitalisation permettra-t-elle une meilleure célérité dans la passation des marchés ?

Absolument. Elle réduira considérablement les délais, supprimera les lourdeurs administratives, et permettra une plus grande traçabilité. À l’ARCOP, je signe désormais électroniquement les décisions. En 24 heures, une décision peut être rendue et transmise. L’objectif est de bâtir une commande publique agile, moderne et orientée vers les résultats.

Comment mieux impliquer le secteur privé dans la commande publique ?

La commande publique est un partenariat entre l’administration et le secteur privé. Si l’on veut que ce dernier y joue pleinement son rôle, il faut également le former, l’accompagner, identifier ses contraintes et y apporter des réponses. Nous travaillons dans cette logique pour renforcer leur participation à la réalisation des projets publics.