Le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Dr Moustapha DJITTÉ, a procédé, le 2 septembre 2025, à la remise des attestations aux participants du séminaire-atelier organisé à l’intention des membres de l’Ordre National des Experts du Sénégal (ONES). La rencontre, axée sur les marchés publics et les partenariats public-privé (PPP), a permis de revisiter le cadre juridique, les procédures de passation, la gestion des litiges ainsi que les modalités d’attribution, de signature, d’approbation, d’immatriculation et de notification des contrats publics.
D’entrée, Dr DJITTÉ a rappelé que la commande publique ne saurait se limiter à un ensemble de procédures administratives. « La commande publique est avant tout l’instrument de réalisation de l’action publique et un levier de développement économique », a-t-il affirmé. Chaque année, l’État mobilise des ressources budgétaires pour financer ses projets. Mais ces projets ne peuvent se concrétiser sans passer par les procédures de passation, cœur même de la commande publique.
Au-delà de la conformité réglementaire, le Directeur général a insisté sur la portée économique de cet instrument. Il a cité l’exemple de l’implication du secteur privé national qui, lorsqu’elle est encouragée par des quotas réservés dans la commande publique, favorise un développement endogène et une appropriation nationale de la croissance.
Le Dr DJITTÉ a distingué deux principaux dispositifs juridiques : le marché public et le partenariat public-privé.
Le premier repose sur la mobilisation préalable des ressources de l’État pour rémunérer des missions ponctuelles telles que la construction d’infrastructures, l’acquisition de matériel ou la réalisation d’études. Cette exigence est inscrite à l’article 9 du Code des marchés publics, qui stipule qu’au cours de la phase de préparation des marchés, l’autorité contractante doit :
- évaluer le montant estimé des fournitures, services ou travaux objet du marché et s’assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations préalables auxquelles la conclusion du marché est soumise, sous peine de nullité, conformément au Code des obligations de l’administration.
Aucun marché ne peut être signé ni approuvé sans une autorisation préalable d’engagement couvrant ledit marché, visée par le contrôleur budgétaire ou toute autre personne habilitée, et signée par l’ordonnateur de la dépense.
Le PPP, en revanche, s’inscrit dans une logique différente : le privé finance le projet et se fait rembourser sur la durée. « Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires, le PPP apparaît comme une alternative crédible et porteuse », a déclaré Dr Djitté, citant les orientations du Président de la République. Il a réaffirmé sa conviction que « l’avenir de la commande publique réside dans le PPP », en particulier dans les pays d’Afrique subsaharienne où les ressources budgétaires sont limitées.
Le Sénégal s’est d’ailleurs fixé pour ambition de mobiliser 5 000 milliards de francs CFA à travers ce mécanisme dans le cadre de son plan de transformation économique.
Un cadre juridique national et communautaire, des procédures adaptées à chaque contexte
Le DG de l’ARCOP a rappelé que le cadre juridique de la commande publique s’appuie sur le Code des marchés publics et sur la loi de 2020 relative aux PPP, qui a succédé à celle de 2014 restée sans effet. Ces textes complètent la loi de 2004, laquelle avait permis la réalisation de projets emblématiques tels que l’autoroute Dakar-Diamniadio. L’ensemble est articulé au Code des Obligations de l’Administration (COA), considéré comme le texte de référence.
Il a également insisté sur la dimension communautaire. Les règles applicables au Sénégal découlent de directives partagées avec d’autres pays de la sous-région, ce qui confère au dispositif sa cohérence et sa diversité procédurale.
Revenant sur les mécanismes opérationnels, Dr DJITTÉ a expliqué que le Code des marchés publics offre une réponse à toutes les situations : appel restreint en cas d’urgence simple, entente directe (article 77) en cas d’urgence impérieuse, DRP pour les faibles montants, appel d’offres avec concours pour les projets nécessitant une dimension esthétique, ou encore préqualification pour des prestations spécialisées.
Selon lui, « dire que les procédures sont contraignantes relève d’une mauvaise compréhension. En réalité, elles permettent à l’administration de choisir la voie la plus pertinente pour atteindre ses objectifs, dans la transparence et l’efficacité », a-t-il conclu.
