Dans sa dynamique de modernisation et de dématérialisation de la commande publique, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a digitalisé le processus de délivrance des attestations de redevance. Cette innovation, qui repose sur la signature électronique et l’intégration d’un QR Code, renforce la transparence, la traçabilité et la sécurité des documents délivrés aux entreprises. Mme ASSIBA Kadidiatou Bocoum, Chef de Division du Centre de Recettes, nous en présente les enjeux, les bénéfices et les garanties de fiabilité offertes par ce nouveau dispositif.

1. Que pouvez-vous nous dire sur la redevance de régulation ?

La redevance de régulation est une obligation légale que doivent s’acquitter toutes les entreprises attributaires d’un marché public. Elle permet de financer le système de régulation de la commande publique et ainsi à l’ARCOP de remplir pleinement sa mission.

3. Qu’est-ce qui a motivé l’ARCOP à engager cette réforme de modernisation ?

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de l’ARCOP de moderniser ses procédures pour améliorer l’efficacité du service, réduire les coûts et renforcer la fiabilité du dispositif de délivrance des attestations.

4. Quelles difficultés rencontrées dans l’ancien système avez-vous voulu corriger avec cette innovation ?

Dans l’ancien système, les attestations étaient signées manuellement sur des supports papier sécurisés, ce qui rallongeait les délais, augmentait les coûts de production et laissait subsister des risques de falsification ou de fraude.

5. Comment fonctionne concrètement la délivrance électronique des attestations de redevance ?

Dès qu’une demande est validée, l’attestation est générée et signée électroniquement. Elle est ensuite envoyée automatiquement par courriel à l’entreprise, ce qui élimine tout déplacement et permet d’optimiser les délais de mise à disposition du document.

6. Quel rôle joue le QR Code intégré et comment garantit-il l’authenticité et la validité des documents ?

Le QR Code intégré permet de vérifier instantanément l’authenticité du document. Lorsqu’il est scanné, il renvoie directement vers l’attestation originale hébergée sur le serveur. Si le contenu diffère de celui du document présenté, cela indique qu’il s’agit d’une falsification.

7. Quelles sont les garanties en matière de sécurité informatique et de fiabilité des attestations signées électroniquement ?

La signature électronique des attestations repose sur trois garanties principales :

•        Authenticité : le procédé permet d’identifier de manière fiable le signataire, empêchant toute usurpation d’identité.

•        Intégrité : la signature garantit que l’attestation n’a pas été modifiée après sa signature, grâce à des mécanismes de sécurité tels que le cryptage et le hachage.

•        Horodatage de qualité : il certifie la date et l’heure exactes de la signature, éliminant tout risque de modification ultérieure.

8. Quels bénéfices cette réforme apporte-t-elle aux entreprises soumissionnaires ?

Grâce à cette réforme, les entreprises soumissionnaires bénéficient d’un gain de temps, d’une réduction des coûts liés aux déplacements et d’une délivrance plus rapide et sécurisée de leurs attestations.

9. En quoi ce système va-t-il améliorer la transparence et la traçabilité dans la passation des marchés publics ?

Par le biais du QR Code et de la signature électronique, chaque attestation peut être vérifiée de manière simple et fiable. Ce dispositif limite les risques de fraude et renforce la confiance dans l’ensemble du système de la commande publique.

10. Peut-on estimer les gains en termes de coûts, de délais ou de lutte contre la fraude documentaire ?

Oui. On observe une légère diminution des délais de traitement ainsi qu’une réduction des coûts de production des attestations. L’un des principaux atouts de la signature électronique réside dans le renforcement de la sécurité, grâce à la vérification en ligne et en temps réel, ce qui limite les risques de fraude et contribue à leur dissuasion.

11. Quelles mesures d’accompagnement l’ARCOP prévoit-elle pour aider les acteurs (entreprises et autorités contractantes) à s’approprier ce nouveau système ?

L’ARCOP accompagne les entreprises et les autorités contractantes à travers une communication massive et multicanale. Celle-ci se traduit notamment par des interviews comme la présente, des campagnes d’information par courriel, des publications dans la Newsletter de l’ARCOP, ainsi que dans divers médias de grande audience.