Dans le cadre du partenariat entre l’ARCOP et la Banque mondiale, des sessions de formation ont permis aux agents de l’organe de régulation de se familiariser avec deux outils essentiels à la professionnalisation du système de passation des marchés. Il s’agit des critères notés et des dossiers types. Ce programme de formation, appuyé par la Banque mondiale, s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation des pratiques nationales de passation des marchés avec les standards internationaux. Les critères notés permettent désormais d’évaluer les offres non plus seulement sur le prix le plus bas, mais sur l’offre économiquement la plus avantageuse, intégrant des aspects qualitatifs, techniques et de durabilité. Dans une interview accordée à la CCRP, le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques, Dr Baye Samba DIOP, explique que cette approche contribue à plus de transparence, d’équité et d’efficacité dans la commande publique, tout en garantissant des infrastructures de meilleure qualité. L’ARCOP prévoit d’ailleurs d’intégrer ces innovations dans la réglementation nationale en cours de réforme, afin de les appliquer à l’ensemble du système de passation des marchés publics. Le Dr DIOP souligne enfin que ces formations permettent aux agents de l’ARCOP et de la DCMP de mieux maîtriser les procédures de la Banque mondiale et de devenir des relais de compétences au sein du système national. Il invite l’ensemble des acteurs à s’approprier ces nouvelles méthodes pour faire de la commande publique un levier de performance et de développement durable.

Question 1 : Monsieur le Directeur, pouvez-vous nous rappeler dans quel contexte s’inscrit la collaboration entre l’ARCOP et la Banque mondiale sur les questions des critères notés et des dossiers types ?

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour cet entretien.
L’ARCOP étant une entité de l’État du Sénégal, sa collaboration avec la Banque mondiale s’inscrit dans le cadre du partenariat naturel entre l’État et cette institution. À ce titre, dans le cadre de l’accord de financement entre l’Etat du Sénégal et la Banque mondiale, l’ARCOP est chargée de réaliser des diligences liées à la dématérialisation des procédures de passation de marchés. Cela concerne notamment la mise en œuvre d’une plateforme électronique et la publication des PPM.
La Banque mondiale étant un partenaire naturel de l’État du Sénégal pour la réalisation des projets publics, c’est dans ce cadre que s’inscrit ce partenariat avec l’ARCOP.

Question 2 : Quels étaient les objectifs poursuivis à travers cet appui technique de la Banque mondiale ?

Cet appui visait à renforcer les capacités des agents de l’ARCOP et de la DCMP sur les nouvelles approches d’évaluation des offres et sur l’utilisation des dossiers types conformes aux standards de la Banque mondiale, dans une perspective d’harmonisation avec les bonnes pratiques internationales.

Question 3 : Pour bien comprendre, pouvez-vous expliquer ce que l’on entend par critères notés dans le cadre de la passation des marchés publics ?

En effet, dans le cadre de l’évaluation des offres, la Banque mondiale a récemment adopté une directive sur les procédures de passation des marchés publics. Ces directives prévoient l’utilisation de dossiers types, dans lesquels il est prévu le recours à des critères notés pour l’évaluation des offres des candidats.
Ce sont ces critères qui permettent d’apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse en vue de l’attribution du marché. C’est donc dans ce cadre que s’inscrivent les critères notés.

Question 4 : En quoi ces critères diffèrent-ils des méthodes classiques d’évaluation des offres ?

En effet, selon les critères d’évaluation classiques, jusqu’à récemment, on attribuait le marché à l’offre conforme la moins-disante. Mais dans la perspective d’aligner les règles de passation sur les standards internationaux, il est envisagé d’aller vers l’attribution du marché selon l’offre économiquement la plus avantageuse.
Dans ce cadre, il s’agit de recourir à un système de notation et de pondération des différents critères, ce qui permet de mieux prendre en compte les aspects liés à l’achat durable notamment les critères non monétaires.

Question 5 : Selon vous, quels avantages cette approche apporte-t-elle en termes de transparence, d’équité et de performance dans la commande publique ?

Le recours aux critères notés permet d’avoir plus d’efficacité et de célérité dans la réalisation des projets publics, parce que ces critères permettent de prendre en compte, au-delà du coût financier, le cycle de vie du projet, la performance technique et la qualité. Ces éléments permettront d’avoir des infrastructures de qualité, comme le souhaitent les autorités.

Question 6 : Comment l’ARCOP compte-t-elle intégrer ou harmoniser cette approche avec la réglementation nationale ?

Bien évidemment, ces méthodes, qui sont inspirées des pratiques des bailleurs, seront utilisées dans le cadre des dossiers types de passation des marchés publics.
Mais avant de pouvoir les appliquer, il faut les prévoir dans la réglementation nationale. C’est ce que nous envisageons dans le cadre du projet de réforme actuellement en cours d’adoption.

Question 7 : En quoi leur connaissance et leur appropriation sont-elles importantes pour les agents de l’ARCOP et, plus largement, pour les acteurs du système national de passation des marchés publics ?

Les agents de l’ARCOP participent à la préparation des dossiers de passation des marchés publics. La réglementation prévoit que l’ARCOP, en rapport avec la DCMP et les autres acteurs du système, est chargée de cette préparation.
De ce point de vue, une bonne connaissance de ces méthodes permettra aux agents de mieux assumer leurs missions de préparation et d’appui. C’est pourquoi cette formation est importante.

Question 8 : Une adaptation de ces dossiers types au contexte sénégalais est-elle envisagée ?

Les méthodes d’évaluation de la Banque mondiale ainsi que les dossiers types préparés pour les mettre en œuvre ont toujours été une source d’inspiration pour la commande publique nationale. L’introduction des critères notés est relativement récente, mais après les avoir expérimentés dans les projets financés par la Banque mondiale, nous avons constaté leur intérêt pour les marchés financés par l’État.
C’est pourquoi nous avons décidé d’actualiser nos dossiers types pour les intégrer, afin de les adapter à notre contexte.

Question 9 : Pouvez-vous nous parler du contenu des sessions de formation appuyées par la Banque mondiale ?

Ces sessions de formation ont été animées par des experts de haut niveau de la Banque mondiale. Elles ont permis aux agents de l’ARCOP de connaître les règles de procédures de la Banque mondiale et les différentes étapes de l’évaluation lorsqu’on applique les critères notés.

Question 10 : Quels profils d’agents ont été ciblés par cette formation ?

Cette formation visait spécifiquement les agents de l’ARCOP et de la DCMP.
Bien entendu, d’autres formations ont déjà été réalisées avec les autorités contractantes, et nous envisageons de poursuivre la massification de ces sessions.

Question 11 : Quelles compétences nouvelles ou renforcées ont été acquises à l’issue de cette session ?

À l’issue de cette formation, les agents ont compris comment procéder pour la mise en œuvre des critères notés, non seulement pour leur intégration dans les dossiers types, mais aussi dans leur application réelle lors des procédures de passation.

Question 12 : Comment ces acquis seront-ils mis à profit dans les missions quotidiennes de régulation, de contrôle et d’appui-conseil aux autorités contractantes ?

Ces acquis permettront non seulement de les implémenter dans les dossiers de passation, mais aussi, dans le cadre du contrôle a priori, aux agents de la DCMP de vérifier la bonne application de ces critères par les autorités contractantes.
Au niveau de l’ARCOP, ils permettront, lors des opérations d’audit, de s’assurer que ces critères ont été correctement appliqués.

Question 13 : Pour conclure, quel message souhaitez-vous adresser aux agents de l’ARCOP et aux acteurs du système national de passation des marchés publics à la lumière de cette expérience ?

Le message que je voudrais adresser aux acteurs du système est que les nouvelles autorités ont pour orientation prioritaire de renforcer la transparence dans les procédures de passation, mais aussi d’améliorer la performance pour s’assurer que les procédures permettent la réalisation des projets publics dans les meilleurs délais.
Je les invite donc à s’approprier ces nouvelles méthodes d’évaluation et à les mettre en œuvre afin que nous puissions, à travers la commande publique, délivrer des infrastructures de qualité au meilleur coût.