Le choix de la nature juridique de la société de projet est important pour mettre au point le montage efficace d’un Projet du genre TER. La nature juridique de la société d’exploitation est souvent imposée par l’Etat (c’est le cas de la SETER).

L’organisation mise en place dans ce type de projet diffère en effet des schémas traditionnels sur au moins deux points. D’abord, le projet ayant une vie limitée, l’existence de la société dédiée à l’exploitation du projet (Single Purpose Vehicle ou SPV) doit être limitée dans le temps (trois ans pour SETER, société de droit sénégalais), ce qui n’est pas forcément le cas des structures juridiques classiques.

Par ailleurs, la société dédiée au projet distribue les cash-flows tirés du projet (quelque soit leur origine) directement aux banquiers (prêteurs) et aux investisseurs ou actionnaires (SNCF détenant 100 % des actions jusqu’en fin janvier 2023)   et n’est pas autorisée à utiliser les fonds qu’elle détient à d’autres fins que le projet.

Aujourd’hui le capital est ouvert à 34 % à la SENTER société de patrimoine du TER créé par l’Etat du Sénégal. La question de l’appartenance des infrastructures du TER ne se pose pas.

Le choix d’un type de véhicule juridique pour l’exploitation d’un projet doit être guidé notamment par les considérations suivantes:

–         importance pour les actionnaires de ne pas assumer les risques liés au projet ;

–         importance pour les actionnaires de ne pas consolider la société de projet dans leur bilan ;

–         la facilité avec laquelle les profits peuvent être dégagés de la société de projet ;

–         l’efficacité fiscale, notamment en termes de transparence pour l’impôt sur les sociétés, mais aussi pour d’autres régimes fiscaux : retenues à la source sur les dividendes et/ou les intérêts, royalties, etc. ;

–         la flexibilité de la structure de management ;

–         le niveau de protection des minoritaires ;

–         le niveau de publicité légale nécessaire au fonctionnement de la structure ;

–         la facilité de dissolution de la société, à la fin du contrat d’exploitation.

On rencontre généralement cinq sortes de structures juridiques pour la création de société d’exploitation dédiée :

–          la société anonyme (Incorporated Company), ;

–         la société en nom collectif (General Partnership) ;

–         la société en commandite simple (Limited Partnership) ;

–         la société en participation (Unincorporated Joint-Venture)

–          entres autres

La société anonyme, – ou sa forme simplifiée, la Société par actions simplifiée (SAS) –, est la structure juridique la plus communément rencontrée. Ce véhicule présente l’avantage essentiel de limiter les risques et les responsabilités des actionnaires, tout en respectant les intérêts des minoritaires.

Pour le cas spécifique du TER, les recettes tirées des passagers sont mobilisées ou gérées pour le compte de l’Etat, SETER recevant une rémunération directe de l’Etat.

L’objectif pour ce projet pour le moment est la satisfaction de l’offre publique de transport, donc nous sommes dans une logique de rentabilité sociale et économique. Dès lors, on ne peut pas parler de déficit car nous ne sommes pas, pour le moment, dans une dynamique de rentabilité financière basée sur les cash flows (flux entrants) issus de l’exploitation.