Il s’agit d’un guide d’opérationnalisation de la procédure de passation des marchés réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux PME nationales et à direction féminine.

Pour rappel, l’Etat du Sénégal à travers l’article 6 du Code des marchés publics prévoit que les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction Féminine.

Pour rendre effective ce dispositif normatif, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), après une consultation des acteurs du système, a mis en place un dispositif d’accompagnement à l’attention des autorités contractantes. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’élaboration du guide de procédure.

Il est destiné aux autorités contractantes, aux organes de contrôle du système de passation des marchés publics, ainsi qu’aux aux acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment les PME nationales et à direction féminine.

Le guide a pour objectif général de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 du Code des marchés publics relatives aux marchés réservés. C’est désormais une obligation pour les autorités contractantes d’inscrire ces marchés réservés dans leur plan de passation des marchés qui doit être transmis à l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.