Il s’agit d’une compilation de l’ensemble des lois, décrets et arrêtés qui régissent la commande publique au Sénégal.

L’édition de ce recueil en deux (2) volumes intervient à la suite de la réforme du secteur marquée :

– dans les contrats de partenariat public-privé (PPP), par l’entrée en vigueur de la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 et de son décret d’application n°2021-1443 du 27 octobre 2021 et,

– dans le domaine des marchés publics, par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 et de ses arrêtés d’application.

La signature du décret susvisé fait suite à l’adoption de la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n°65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (COA), modifié qui consacre la dissolution de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la création de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret n°2023-832 du 5 avril 2023.

Le volume 1 du recueil comprend le Code des marchés publics en vigueur, ses arrêtés d’application et la loi de 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, son décret d’application et les arrêtés.

Le volume 2 comprend les textes communautaires (décisions et directives de l’UEMAO sur les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé), les articles du Code des Obligations de l’Administration, modifié, le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et le décret portant création de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).

Dans la forme, cette approche qui ne respecte pas le principe de la hiérarchie des normes juridiques, vise à permettre une exploitation plus aisée des documents par les utilisateurs et autres acteurs de la commande publique.

La commande publique a connu de profondes mutations dans le monde entier. Aux procédures qui en étaient le socle, s’est ajouté un changement de paradigme dans l’acquisition des biens et services, permettant une plus grande inclusion de l’accès à la commande publique, relevant en même temps les défis liés à certaines faiblesses constatées dans le secteur dans tous les pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

Le Sénégal s’est évertué très tôt à s’adapter aux nouvelles exigences de la commande publique pour d’une part, être en phase avec les standards internationaux et avec la réglementation communautaire, et d’autre part, mettre en place un cadre juridique permettant, entre autres, une émergence d’un secteur privé local plus résilient.

Ces nouveaux textes constituent, à n’en pas douter, un tournant décisif dans le secteur des marchés publics au Sénégal. Il consacre la notion d’achat public durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.

Dans sa dimension économique, la réglementation veut d’avantage faciliter l’accès à la commande publique aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux petites et moyennes entreprises.

Dans sa dimension sociale, elle se veut promotrice de l’accès des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap à la commande publique.

Dans sa dimension environnementale, elle engage les autorités contractantes à prescrire des spécifications techniques qui préservent l’environnement et promeuvent les énergies renouvelables.

Compte tenu des innovations majeures dans la commande publique, qui prennent en compte de nouveaux acteurs, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire, et de nouveaux enjeux tels les achats publics durables dans leur dimension sociale, économique et environnementale, les recueils des textes tels que hiérarchisés, répondent plus au souci d’une plus grande accessibilité par les acteurs du système qui ont des profils divers et variés.