Le décret n° 2022 –2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics prévoit en son article 6, que les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leur marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, les PME nationales. Dans ce pourcentage 2% sont réservés aux pme à direction féminine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande publique a initié une enquête.

Cette enquête a été réalisée grâce à un questionnaire adressé aux acteurs de la commande publique en vue de recueillir leur avis personnel sur le type de marché à réserver, les autorités contractantes concernées, les règles et procédures à appliquer ainsi que les sources d’information disponibles.

Elle permettra à l’ARCOP de mieux appréhender les défis et d’évaluer l’effectivité des mesures visant à promouvoir et à faciliter l’accès des femmes et des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique. 

L’analyse de ces résultats favorisera une meilleure élaboration et un ciblage plus raffiné des interventions de l’ARCOP pour des achats publics durables et inclusifs au profit des acteurs de l’économie sociale et solidaire en général et des femmes en particulier.  Il ressort des résultats de l’enquête que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les organismes d’appui aux femmes représentent près de 80% de l’échantillon, avec à la tête, les PME pour (56,3%) suivi des organismes d’appui aux femmes pour 22,5%.

Le manque d’information sur les marchés publics est le maître mot dans les PME surtout celles à direction féminine. La plupart d’entre elles disent qu’elles ne reçoivent pas d’informations sur les marchés lancés par les autorités contractantes tandis que d’autres révèlent avoir des difficultés d’accès et d’exploitation de l’information disponible.

Plus 90% des PME à direction féminine ont des difficultés d’accès à l’information des marchés lancés par les autorités contractantes. Seul 8,5% de ces entreprises avouent avoir accéder à l’information sur les marchés. Il apparait ainsi, que les PME à direction féminine ne sont pas bien informées sur les opportunités des marchés publics.

Les collectivités territoriales contractent plus de marchés avec les femmes que toutes les autres autorités contractantes confondues. Ce qui peut être expliqué, entre autres, par la proximité mais surtout par les dérogations accordées à certaines collectivités comme les communes ayant un budget inférieur à 300 millions de Francs CFA.

Les PME à direction féminine sont plus intéressées aux marchés de restauration et de nettoyage. Néanmoins, certaines d’entre elles s’intéressent à la transformation de produits locaux et à la confection de tenues scolaires.

Les Demandes de Renseignements et de Prix Simples (DRPS) sont les procédures les mieux maitrisées par les femmes dans la commande publique (45,6%), suivi des ententes directes (17,5%) et des Appels d’Offres Restreintes (14%).

Les données révèlent que 43% des femmes interrogées ont des difficultés à gagner et à exécuter un marché quel que soit le montant. Ce qui prouve que les difficultés financières contribuent à anéantir les actions visant à faciliter l’accès des femmes à la commande publique. Pour d’autres, elles sont liées à la méconnaissance des procédures et au manque d’informations sur les marchés.

Une des solutions préconisées par le Code des marchés publics est la préférence ou encore les pourcentages réservés aux PME de manière générale et aux PME de direction féminine de manière particulière.

Cependant, les difficultés subsistent pour sa mise en œuvre. Les acteurs les listent et souhaitent qu’elles soient surmontées pour une mise en œuvre effective de cette mesure.