ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE : LES TENDANCES DU RAPPORT D’ENQUETE PROVISOIRE REALISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L’ARCOP
Le décret n° 2022 –2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics prévoit en son article 6, que les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de […]