C’est à la faveur d’un atelier national qui s’est tenu à Dakar le 16 avril 2024. L’activité qui a regroupé une vingtaine de femme chef d’entreprise est une initiative soutenue par Onu femme et l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME).

Sur instruction du Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang, le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) a animé un panel sur l’accès des PMEF’s à la commande publique. Le Dr Baya Samba Diop a partagé avec les participantes, toutes les opportunités qui leur sont offertes par le nouveau cadre réglementaire de la commande publiques, notamment les dispositions contenues dans le nouveau Code des marchés publics. 

Aujourd’hui, dans la réglementation des marchés publics au Sénégal, plusieurs concepts garantissant un accès effectif des femmes à la commande publique sont consacrés dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022. La présentation de M. Diop a permis aux responsables des PMEF’s qui ont suivi l’atelier, d’avoir une meilleure compréhension et de disposer de capacités nécessaires qui leur permettront d’avoir accès à l’information, de soumissionner, de gagner et d’exécuter des marchés.

De l’avis du DRAJ de l’ARCOP, en légiférant sur ces dispositions, avec l’introduction effective des achats publics durables (APD), notamment dans leurs dimension sociale et environnementale, l’Etat du Sénégal respecte ainsi les conventions internationales auxquelles il a souscrit portant sur les objectifs de développement durable (ODD), mais plus spécifiquement sur les point 5 et 12 qui exhortent, respectivement, à l’égalité des sexes et à adopter une consommation et une production responsables.

Dans la réglementation, l’Etat s’appuie sur un certain nombre de leviers pour garantir un accès effectif des femmes aux marchés publics.  Il s’agit principalement :

des marchés réservés ; les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction Féminine. » ;

de la marge de préférence ; – 5% pour les offres en groupement ;  – 5% accordé à pour les entreprises qui acceptent de sous-traiter à hauteur de 30% aux entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des femmes ou des jeunes ou dont le personnel est constitué a plus 50% par des femmes ou des jeunes ou à des startups labélisées ; – des exigences liées au contenu local notamment les initiatives relatives à l’emploi et à la formation professionnelle, les initiatives pour l’intégration des artisans, des structures de l’économie sociale et solidaire, des petites et moyennes entreprises locales ;

de l’allotissement ; « Les travaux, fournitures ou services doivent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ». La division en lots permet de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les entreprises concernées sont

• Les acteurs de l’économie sociale et solidaire disposant d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire prévu à l’article 17 de la loi n2021-28 du 15 juin 2021portant orientation relative à l’économie sociale et solidaire:
• les sociétés coopératives ou mutualistes ;
• les associations entreprenantes et responsables ;
• les entreprises sociales ;
• les acteurs de l’économie populaire. 

Ces derniers figurent dans le fichier national de l’Economie sociale et solidaire géré par le ministère de l’Economie sociale et solidaire et les registres régionaux (vérifier au préalable si le fichier existe ou alors si les agréments ont été délivrés)

• Les PME nationales.  PMEN est une entreprise individuelle ou société dont le capital est détenu à 51% au moins, par une ou plusieurs personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par une ou plusieurs personnes morales de droit sénégalais et dont
• le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à deux milliards (2 000 000 000)FCFA 
• Les PME à direction féminine. C’est une PME nationale appartenant à une femme ou contrôlée directement et effectivement par une ou plusieurs femmes. 

Dans sa présentation, le Dr Baye Samba Diop a aussi expliqué aux participantes comment répondre à un appel d’offres.