Monsieur Saer Niang a conduit la délégation sénégalaise qui a participé à la célébration du 16ième anniversaire de la création de l’Autorité de Régulation des Acquisitions Publiques (ARAP) du Cap-Vert. C’était le 8 mai dernier. Pour l’occasion, le Palais du gouvernement a abrité une conférence de haut niveau sur le pouvoir de sanction des entités de régulation. C’était en présence de la Ministre cap-verdienne de la Justice, Mme Joana Rosa.
Outre le Directeur général de l’ARCOP, accompagné de M. Moundiaye Cissé, membre du Conseil de régulation pour le compte de la société civile, l’ARAP a convié d’autres organes de régulation. Il s’agit notamment de l’Entité indépendante de régulation de la santé-ERIS et de l’Autorité de régulation de l’enseignement supérieur-ARES du Cap Vert.
La Communication de M. Niang a porté sur la problématique de la régulation. Les institutions de régulation sont des autorités administratives indépendantes créées pour le compte de l’Etat dont il tire une délégation, explique Saer Niang qui précise « que l’Etat ne pouvant pas toujours intervenir dans tous les secteurs, crée des institutions de régulation pour le suppléer. En général », explique le patron de l’ARCOP, « l’objectif de la régulation est d’organiser le fonctionnement d’un secteur précis afin de le conduire vers plus d’efficacité ».
La régulation, une origine économique d’abord
On retient des propos de M. Niang « qu’en matière de régulation, on parle de droit économique ; il s’agit de concurrence dans des secteurs à portée économique. Le rôle du régulateur est de corriger les différentes formes de défaillances en réduisant ou en supprimant les monopoles et en veillant à ce qu’il n’y est pas une asymétrie de l’information. La régulation est le pilotage et l’adaptation du cadre réglementaire. Elle consiste à créer des droits pour les opérateurs et à maintenir les grands équilibres du secteur. Elle protège en même temps tous les intervenants du secteur.
Il a donné l’exemple du Code des marchés publics au Sénégal qui aménage des préférences pour les PME et les acteurs de l’économie solidaire et social, notamment les femmes, les jeunes et les personnes à mobilité réduite.
De l’indépendance du régulateur
Le régulateur est indépendant vis-à-vis de toutes les parties, c’est-à-dire de l’Etat et de tous ceux qui interviennent dans le secteur régulé, soutient le DG de l’ARCOP. Les pouvoirs publics ne peuvent donner ni instruction, ni consigne, encore moins faires des recommandations au régulateur. Ce qui est très rassurant et doit amener l’opinion à faire confiance au régulateur. Ses décisions sont prises en toute souveraineté. Quand il est nommé, son mandat est irrévocable, sauf en cas de faute lourde. En résumé, sur ce point, Saer Niang veut être clair : les régulateurs sont indépendants. A preuve, ils sont appelés « autorités administratives indépendantes ». Et par autorité, on entend les pouvoirs confiés aux régulateur par l’Etat. Poursuivant la définition des concepts, M. Niang a expliqué que le régulateur agit et intervient au nom et pour le compte de l’Etat.
Au sujet des contentieux dont il est saisi, le régulateur à sept jours pour statuer et rendre sa décision bien motivée. L’ARCOP du Sénégal, informe M. Niang, rend entre 350 et 400 décisions par an. Toutes les décisions sont rendues publiques et sont d’application immédiate et obligatoire. Ces décisions peuvent toutefois être contestées devant la chambre administrative de la Cour suprême. Précision de taille : la saisine de la juridiction n’est pas suspensive de la décision du régulateur.
Les pouvoirs de sanction du régulateur
Pour maintenir l’ordre et l’équilibre du secteur qu’il administre, dira Saer Niang, le régulateur détient des pouvoirs de sanction. Ces décisions sont qualifiées de quasi juridictionnelles. L’objectif principal est de créer un environnement de transparence où l’exercice des droits de chaque intervenant est respecté et facilité par la réglementation. Le régulateur est préoccupé par la bonne attitude des acteurs et il cherche à modifier en permanence le comportement et à réduire les capacités de nuisance des acteurs.
Le DG de l’ARCOP d’ajouter que la sanction qu’envisage le régulateur vise à protéger et à garantir l’ordre public. Il y’a deux types de sanction : celle contre les entreprises qui peut être une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, pécuniaire, un remboursement en cas de surfacturation, un paiement de pénalité
Le régulateur ne peut pas prendre de sanction contre l’Etat. Mais il peut saisir la Cour des comptes pour sanctionner un fonctionnaire fautif. Une sanction qui peut conduire à l’emprisonnement de l’agent indélicat.
Trophée des Bonnes Pratiques : des autorités contractantes distinguées
La célébration du 16e anniversaire de la création de l’ARAP a été l’occasion d’ honorer des autorités contractantes qui se sont illustrées dans le respect de la réglementation en vigueur au Cap-Vert en matière de marchés publics. Le ministère de la Justice, le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement, le ministère de l’Habitat, l’Institut national de recherche et de développement agricole et la mairie de São Filipe, ont reçu un trophée des bonnes pratiques.
Dans le cadre du contrôle des procédures 2023, le « Trophée des Bonnes Pratiques » a aussi été attribué à la Ficase, à la Police Nationale et à la Mairie de l’île de Maio.
Le « Trophée des Bonnes Pratiques» créé par l’ARAP du Cap-Vert en 2023, encourage et récompense le respect des règles des marchés publics par les entités adjudicatrices. Le prix est décerné après vérification des actions d’audit et de surveillance, une mission dévolue à l’ARAP. Les entités sont choisies en fonction du niveau de conformité des processus analysés, avec 5 entités mises en avant dans le périmètre d’audit et 3 entités dans le périmètre de surveillance.
Collaboration ARCOP-ARAP
Le déplacement dans la capitale capverdienne de la délégation sénégalaise conduite par M. Saer Niang s’inscrit dans la dynamique de renforcement de la coopération entre Dakar et Praia pour l’amélioration de la gouvernance des marchés publics, reconnue comme un impératif. L’ARCOP et l’ARAP avaient renouvelé leur convention de partenariat en mars 2024, à travers la signature d’une nouvelle convention de partenariat. Les deux autorités de régulations s’étaient engagées chacune et à hauteur de leurs moyens, à œuvrer au renforcement des capacités des deux Institutions et au développement d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques.
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