COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD) : Composition et fonctionnement
10 septembre 2024
by ARCOP
in Actualités
Art. 17. – Un Comité de Règlement des Différends est créé au sein de l’ARCOP. Il siège en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en Formation disciplinaire. Il peut être saisi de tout différend opposant une autorité contractante et un candidat dans la phase de passation […]
