Art. 17. – Un Comité de Règlement des Différends est créé au sein de l’ARCOP. Il siège en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une […]

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Art. 14. – La durée d’un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Elle ne peut être […]

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