L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) engage un vaste chantier destiné à actualiser les principaux instruments qui encadrent la passation et l’exécution des marchés de l’État. Le Comité technique chargé de la relecture des dossiers types de marchés publics a été installé ce jeudi 2 juillet 2026 dans les locaux de l’organe de régulation. Présidant la cérémonie d’ouverture des travaux, le Directeur général de l’ARCOP, le Dr Moustapha DJITTÉ, a rappelé que les dossiers types constituent le socle de la contractualisation publique. Leur vocation est double : harmoniser les pratiques des autorités contractantes et garantir la protection des intérêts de l’État. « Les administrations ne peuvent pas conduire leurs procédures en ordre dispersé », a-t-il expliqué. C’est précisément pour assurer la cohérence des contrats publics que ces documents ont été institués. Ils fixent le cadre juridique, administratif et technique dans lequel toutes les autorités contractantes doivent inscrire leurs procédures de passation et leurs opérations de contractualisation.
Au-delà de cette harmonisation, les dossiers types jouent également un rôle essentiel de sécurisation des intérêts publics. Sans cet encadrement commun, chaque administration serait libre d’élaborer ses propres modèles contractuels, au risque de fragiliser la sécurité juridique des marchés et de créer des disparités préjudiciables à l’efficacité de l’action publique.
Cette actualisation est devenue indispensable. Moustapha DJITTE a rappelé que les premiers dossiers types remontent à 2008 et que leur dernière actualisation majeure date de 2020, principalement pour intégrer les exigences des achats publics durables. Depuis, le contexte économique, social, technologique et réglementaire a profondément évolué.
L’entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics (2023), les nouvelles orientations de l’État en faveur de l’endogénéisation de l’économie, les exigences liées au développement durable ainsi que les mutations technologiques rendent aujourd’hui nécessaire une révision approfondie de ces documents structurants. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par les termes de référence du Comité, qui visent à adapter les dossiers types aux nouvelles priorités économiques, sociales et environnementales du Sénégal.
Il s’agit désormais d’identifier les insuffisances révélées par la pratique, d’intégrer les nouvelles exigences réglementaires et de proposer des solutions adaptées aux réalités actuelles de la commande publique.
Parmi les nouveaux défis identifiés figure la cybersécurité. Pour le Directeur général de l’ARCOP, la protection des systèmes d’information ne relève pas uniquement des logiciels de sécurité. Elle commence dès l’acquisition des infrastructures et équipements informatiques.
Les choix opérés au moment des achats publics influencent directement la robustesse des architectures numériques de l’État. Les dossiers types devront donc intégrer des exigences permettant de mieux prendre en compte cette dimension stratégique afin que la commande publique contribue pleinement à la résilience numérique des administrations.
Le Dr DJITTÉ a également insisté sur la montée en puissance des préoccupations sociales dans l’exécution des marchés publics. L’expérience du Comité de règlement des différends (CRD) a montré que certaines questions, notamment le respect du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), des conditions de travail et des droits des travailleurs, ne peuvent plus être considérées comme étrangères à la commande publique.
La jurisprudence a progressivement évolué vers une approche plus exigeante, invitant désormais les autorités contractantes à s’assurer que les entreprises attributaires respectent effectivement leurs obligations sociales.
Cette évolution rejoint les ambitions du Comité de relecture, qui prévoit d’intégrer dans les dossiers types des dispositions renforçant la protection des travailleurs, l’emploi décent, l’inclusion des jeunes et des femmes ainsi que la prise en compte du genre dans les marchés publics.
Des dossiers spécifiques pour répondre à certaines activités
À l’image du dossier type élaboré pour les marchés d’assurance, Moustapha DJITTE estime que certains domaines, notamment les prestations de nettoiement et de gardiennage, mériteraient désormais des référentiels spécifiques, mieux adaptés à leurs caractéristiques particulières et aux enjeux sociaux qu’ils soulèvent.
Les enjeux environnementaux occupent également une place importante dans cette réflexion. Face aux défis liés au changement climatique, les dossiers types devront encourager des achats publics plus responsables, favoriser la réalisation d’infrastructures respectueuses de l’environnement et intégrer davantage les principes du développement durable.
Selon le Directeur général de l’ARCOP, ces ambitions ne pourront être pleinement atteintes que si elles sont inscrites dès l’élaboration des documents qui structurent les procédures de passation et les contrats publics.
Pour conduire cette réforme, l’ARCOP fait le choix de l’intelligence collective. Le Comité réunit les principales administrations concernées, les institutions publiques, les représentants du secteur privé, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales ainsi que des experts de la commande publique, une volonté de faire de cette révision un exercice de concertation associant l’ensemble des parties prenantes.
En clôturant son intervention, le Dr Moustapha DJITTÉ a rappelé que la commande publique constitue un espace de rencontre entre les besoins exprimés par l’État et les capacités du secteur privé à y répondre. C’est pourquoi, a-t-il souligné, aucune réforme durable ne peut être menée sans une participation active de tous les acteurs.