Le fait est suffisamment rare pour être relevé. Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP, statuant en formation disciplinaire, a prononcé, le 15 juillet 2026, l’exclusion de l’entreprise NDIAPANDAL SERVICES de la commande publique pour une durée de trente mois, assortie d’une amende de 5 250 000 francs CFA TTC.
La décision présente un caractère particulier dans l’histoire récente de la régulation des marchés publics au Sénégal. Les sanctions d’exclusion prononcées à l’encontre d’opérateurs économiques étaient devenues rares. Les précédents recensés dans les décisions de l’ancienne ARMP remontent notamment à la période 2009-2012, avec des mesures visant le Groupe ESA, SPIS, le GIE Les Constructeurs, Afrik Travaux et une personne physique.
Dans le cas de NDIAPANDAL SERVICES, la procédure fait suite à deux dénonciations introduites en mai 2026 par la DER/FJ et la SENELEC. L’instruction a porté notamment sur des attestations de bonne exécution, des attestations de service fait ainsi qu’une caution de soumission présentée comme ayant été délivrée par COFINA. Les vérifications menées auprès des organismes cités comme émetteurs ont établi que ces documents ne provenaient pas des structures concernées.
Entendu par les enquêteurs de la Cellule d’enquête, d’inspection et d’instruction des recours (CEIIR), le gérant de l’entreprise a reconnu avoir personnellement établi les documents litigieux et y avoir apporté des modifications portant notamment sur les dates, les objets des marchés et les montants. Le CRD a retenu le caractère volontaire des agissements et relevé leur utilisation dans plusieurs procédures distinctes.
La décision relève également qu’un précédent document frauduleux relatif à une caution de soumission avait été signalé à l’ARCOP en 2023. Le CRD a ainsi retenu le caractère répété et intentionnel des agissements reprochés. Il rappelle par ailleurs que la production de faux documents constitue un manquement d’une particulière gravité au regard des principes de transparence, d’égalité de traitement des candidats, de sincérité des procédures et de loyauté des relations entre les autorités contractantes et les opérateurs économiques.
Au regard des précédents recensés dans la période 2009-2012, la décision du 15 juillet 2026 apparaît ainsi comme une mesure disciplinaire particulièrement rare à l’encontre d’un opérateur économique. Elle rappelle que la régulation de la commande publique ne porte pas uniquement sur les procédures et les autorités contractantes. Elle concerne également les obligations d’intégrité auxquelles sont soumis les candidats et titulaires de marchés publics.