Le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics et la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public privé comportent plusieurs mécanismes pour favoriser le secteur privé, les PME et les femmes. Ces dispositions visent à promouvoir le développement du secteur privé, à encourager l’entrepreneuriat féminin et à soutenir les petites et moyennes entreprises dans le cadre des marchés publics et des contrats de partenariat public privé au Sénégal.

1. Encouragement des PME et des acteurs locaux

• Réservation de marchés : Les autorités contractantes doivent consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Parmi ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME dirigées par des femmes (Article 6).
• Division en lots : Les travaux, fournitures et services doivent être répartis en lots distincts pour faciliter la participation des PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (Article 8).

2. Régimes préférentiels

• Marge de préférence : Une marge de préférence de 5% est accordée aux entreprises à direction féminine et aux entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des jeunes ou des personnes vivant avec un handicap (Article 50).
• Réservation de marchés : Certains marchés sont réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux coopératives ouvrières ou artisanales, aux groupements d’intérêt économique, aux entreprises sociales, et aux PME employant au moins 30% de personnes victimes de handicap ou 50% de jeunes non qualifiés ou de femmes (Article 4 et Article 52).

3. Sous-traitance et soutien aux startups

• Sous-traitance prioritaire : Les titulaires de marchés publics peuvent sous-traiter jusqu’à 40% de leur marché, en priorité à des PME de droit sénégalais ou communautaire (Article 48).
• Marge de préférence pour startups : Dans le cadre d’un appel d’offres national, une marge de préférence de 5% est accordée aux candidats qui sous-traitent au moins 30% des prestations à des startups labellisées ou qui soumettent une offre en groupement avec des startups (Article 48).

4. Facilitation de l’accès aux marchés publics

• Dispense de garantie de soumission : Les marchés réservés aux coopératives ouvrières ou artisanales, groupements d’intérêt économique, entreprises sociales, artisans individuels, et PME féminines peuvent être exemptés de fournir une garantie de soumission (Article 114).
• Dispense de garantie de bonne exécution : Les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les artisans individuels peuvent être dispensés de fournir une garantie de bonne exécution pour faciliter leur accès aux marchés publics (Article 115).

5. Achats publics durables et responsables

• Critères d’évaluation des offres : Les autorités contractantes peuvent inclure des critères favorisant les PME, les artisans, les structures de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les initiatives pour l’emploi et la formation professionnelle (Article 60).
• Achats publics durables : Les autorités contractantes doivent intégrer les objectifs de développement durable dans leurs marchés, notamment en favorisant les PME et les acteurs locaux (Article 5).

6. Encouragement des entreprises à direction féminine

• Réservation de marchés : Une partie des marchés est spécifiquement réservée aux PME dirigées par des femmes (Article 6).
• Marge de préférence : Les entreprises à direction féminine bénéficient d’une marge de préférence de 5% dans les appels d’offres nationaux (Article 50).

7. Seuil d’actionnariat réservé

Les projets de partenariat public privé (PPP) incluent un seuil minimal d’actionnariat réservé aux entreprises nationales ou communautaires. Ce seuil peut être ajusté selon les spécificités du projet. Dans certains cas, une part de l’actionnariat est ouverte à des fonds populaires ou introduite en bourse​.

8. Opérations de sous-traitance réservées

Pour garantir leur implication dans les grands projets, une part des opérations peut être réservée aux entreprises nationales ou communautaires​.

9. Marge de préférence

Les candidats aux marchés publics peuvent bénéficier d’une marge de préférence en s’engageant à sous-traiter une part significative des travaux à des PME locales ou communautaires, ou si leur personnel répond à certains critères (comme la parité hommes-femmes ou l’implication des jeunes)​.

10. Fonds d’appui aux PPP

Un fonds est mis en place pour financer la préparation et le développement des projets PPP. Ce fonds vise à réduire les obstacles financiers pour les entreprises locales souhaitant participer à ces projets​.

11. Dématérialisation des procédures

Pour faciliter l’accès aux opportunités, les processus de passation de contrats sont dématérialisés, permettant une plus grande transparence et une accessibilité accrue aux entreprises​.