ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE : CES FREINS QUI LIMITENT
C’est désormais acté. Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par un arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenus de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationale. Dans ce pourcentage 2% sont […]